Entrée en vigueur le 19 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1
Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.
La nature juridique de l'acceptation : un acte unilatéralement irrévocable fondé sur une volonté bilatérale Le divorce accepté est régi par les articles 233 et 234 du Code civil. […] les époux avaient déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci et le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 333 du code civil, la cour d'appel a pu en déduire qu'à compter de cette date, il n'existait plus entre les époux, qui avaient librement choisi de voir prononcer leur divorce, […]
Lire la suite…Il résulte de l'article 332 du code civil que " la maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant. […] Les articles 333 et 334 du code civil distinguent deux hypothèses : Lorsque la possession d'état est conforme au titre : article 333 du code civil. […] Lorsque la possession d'état n'est pas conforme au titre : article 334 du code civil. […] Si une action est engagée en application du Chapitre III (articles 318 et suivants du code civil) la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action (article 310-3 du code civil). […]
Lire la suite…[…] En réalité, l'appelant n'a d'autre but que de les écarter de la succession tandis qu'elles démontrent, en revanche, avoir la possession d'état conformément à l'article 333 al 2 du code civil si bien qu'P Q N-Y n'a aucune qualité pour agir et son action en annulation de reconnaissance est prescrite.
[…] * conclure sur le fondement de l'article 311-17 du code civil en loi nationale de la mère de l'enfant au jour de la naissance de l'enfant (article 311-14 du code civil) et en loi nationale de l'auteur de la reconnaissance contestée ; la contestation de reconnaissance devant être possible dans les deux lois, en l'espèce en loi camerounaise et en loi française au vu des articles 332, 333 et 334 du code civil,
[…] L'article 333 du code civil réserve à l'enfant, à ses père et mère, et à celui qui se prétend le parent véritable, l'exercice de l'action en contestation de paternité lorsque la possession d'état est conforme au titre. L'action peut être exercée par toute personne qui y a intérêt à défaut de possession d'état conforme au titre.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, régi par les articles 233 et 234 du Code civil, […] dont les motifs précisent que le procès-verbal d'acceptation du divorce, par lequel « les époux avaient déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci et le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 333 du code civil » — en réalité l'article 233 dans sa rédaction antérieure — est un acte dont la portée juridique est immédiate et certaine. […]
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