Entrée en vigueur le 19 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1
Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.
Cela repose sur des indices énoncés à l'article 311-1 du Code civil : Le fait que l'enfant porte le nom du parent (nomen) ; Le parent et l'enfant se comportent comme tels dans la vie quotidienne (tractatus) ; Le fait que la société les reconnaît comme un père et son enfant (fama). […] Quels sont les effets d'une possession d'état ? […] Selon l'article 333 alinéa 1 du Code civil, si la filiation est établie avec titre et possession d'état depuis moins de 5 ans, l'enfant, les parents ou celui qui prétend être le véritable parent peuvent agir dans les 5 ans suivant la fin de la possession d'état ou le décès du parent concerné. […]
Lire la suite…Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d'un bien Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation L'article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation des biens. À la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en v... […] Ainsi, l'article 333 du Code civil dispose, en son alinéa 1er, que lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un... […]
Lire la suite…[…] En réalité, l'appelant n'a d'autre but que de les écarter de la succession tandis qu'elles démontrent, en revanche, avoir la possession d'état conformément à l'article 333 al 2 du code civil si bien qu'P Q N-Y n'a aucune qualité pour agir et son action en annulation de reconnaissance est prescrite.
[…] * conclure sur le fondement de l'article 311-17 du code civil en loi nationale de la mère de l'enfant au jour de la naissance de l'enfant (article 311-14 du code civil) et en loi nationale de l'auteur de la reconnaissance contestée ; la contestation de reconnaissance devant être possible dans les deux lois, en l'espèce en loi camerounaise et en loi française au vu des articles 332, 333 et 334 du code civil,
[…] L'article 333 du code civil réserve à l'enfant, à ses père et mère, et à celui qui se prétend le parent véritable, l'exercice de l'action en contestation de paternité lorsque la possession d'état est conforme au titre. L'action peut être exercée par toute personne qui y a intérêt à défaut de possession d'état conforme au titre.
Dès lors, il existe déjà une filiation paternelle, qui fait obstacle à l'application de l'article 327 du Code civil. […]
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