Entrée en vigueur le 19 mars 1986
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 86-585 1986-03-14 art. 2 JORF 19 mars 1986
L'ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.
La passerelle de l'article 837. Lorsque l'affaire est déjà engagée en référé, l'article 837 du code de procédure civile permet, à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, […] Le délai d'appel ou d'opposition contre une ordonnance de référé est de quinze jours (CPC, art. 490). […] Références juridiques Code de procédure civile Article 40 (le jugement statuant sur une demande indéterminée est susceptible d'appel) — Légifrance Article 484 (l'ordonnance de référé est une décision provisoire) — Légifrance Article 488 (absence d'autorité de la chose jugée au principal ; […]
Lire la suite…Un bail portant sur des locaux à usage commercial d'entrepôts et d'activités comportait un article selon lequel les parties avaient, « à titre de condition essentielle et déterminante, stipulé qu'en cas de renouvellement du bail, le loyer du bail renouvelé sera fixé à la valeur locative de marché telle que définie par l'article 23-1-3 » du contrat. […] La bailleresse soutenait, […] en invoquant l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1592 du même code. La troisième chambre civile n'a pas suivi cette analyse. […] 490 et 523 du code de procédure civile, ouverte contre cette ordonnance » (Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions conjuguées des articles 490 et 528 du code de procédure civile, l'appel d'une ordonnance de référé doit être interjeté dans les quinze jours de sa signification. […]
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION : 1- sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 490 du code de procédure civile, le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de 15 jours. Ce délai court à compter de la signification de l'ordonnance qui est intervenue en l'espèce le 25 janvier 2017. Pour s'opposer au moyen d'irrecevabilité de son appel formé plus de 15 jours après la signification de l'ordonnance de référé, la SARL ABV DIFFUSION soulève la nullité de la signification qui n'a pas été faite à l'adresse de son siège social.
[…] Attendu que sur cette assignation délivrée dans les conditions de l'article 658 du Code de procédure civile, à personne habilitée à recevoir l'acte, Maître Y ès qualités n'a pas comparu ni constitué avocat ; qu'il convient de statuer à son égard par décision réputée contradictoire en application des articles 473 et 490 alinéa 1 er du Code de procédure civile ;
La voie de l'appel reste donc ouverte en application des articles 490 et 523 du Code de procédure civile. […]
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