Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] lu 2 Liquide les dépens à 67.88 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 499 du CPC. Le Président Le Commis Greffier Signé : M. Didier LACOUR Signé : M me Dany GAUTRONNEAU AT
[…] Le Tribunal statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Donne acte à l'URSSAF de son désistement d'instance. Liquide les dépens à 80,92 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 499 du CPC. Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 15 Mai 2017, M. X-Y Z, Président de l'audience, M. Gérard DEMAURE et Mme ' 1 2016P00431
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort Donne acte à SA BNP PARIBAS FACTOR de son désistement d'instance. et à M. Y X de son acceptation. Liquide les dépens à 68.11 euros TIC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 499 du CPC. Le Président Le Commis Greffier Signé : M me Monidue LENORMAND Signé : Mm y […] J51/désistement
Textes Code de procédure civile, articles 107, 368, 382, 499, 537, 817 et s., 963 et s. Bibliographie Calleia (E.), Une catégorie juridique méconnue : Les mesures d'administration judiciaire, Paris, édité par l'auteur, 1996. Perdriau (A.), Les mesures d'administration judiciaire au regard du juge de cassation, Gaz. Pal., 6-7 mars 2002, n°65 à 66, Doctr. p. 2-12.
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