Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge d'appel peut condamner à des dommages-intérêts celui qui forme un appel principal après s'être abstenu, sans motif légitime, de comparaître en première instance.
[…] Elle demande en outre au visa des articles 559 et 560 du code de procédure civile de dire que la condamnation portera intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure du 14 juin 2011, d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, et de condamner M me X à lui payer les sommes de 5 000 euros en réparation du préjudice découlant de son absence de comparution sans motif légitime devant les premiers juges, 5 000 euros en réparation du préjudice découlant de son appel dilatoire et abusif et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, […]
[…] — condamner M me Z X à payer à la SCI 26 la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Vu les dernières conclusions de M me Z X en date du 24 juillet 2017, et tendant à voir : 'Vu les articles 526, 560 et 563 du Code de Procédure Civile, 1719 et 1720 du Code civil, Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, Ø Au principal,
[…] Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 29 avril 2025 au visa des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et 560, 565 et 566 du code de procédure civile, M. [B] et Mme [I] demandent à la cour de :