Refus linky
Décisions
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Bidarray a refusé d'abroger la délibération du conseil municipal de cette commune du 2 décembre 2020 portant refus de déploiement des compteurs « Linky » sur son territoire ;
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Notre-Dame-de-Livoye a rejeté sa demande, présentée le 15 février 2021, tendant à l'abrogation des délibérations du conseil municipal du 27 novembre 2020 refusant le déclassement des compteurs d'électricité sur son territoire et du 10 septembre 2016 portant refus de déploiement des compteurs « Linky » sur son territoire ;
[…] Madame P m'a saisi, par votre intermédiaire, en indiquant : « le technicien du distributeur D voulait changer le compteur par un Linky, ce que nous avons refusé. il est donc reparti sans effectuer « son raccordement » sachant que c'était dans une démarche de changement de fournisseur, aucune modification de l'installation n'était nécessaire, ni frais de changement. […]
[…] Madame P m'a saisi, par votre intermédiaire, en indiquant : « le technicien du distributeur D voulait changer le compteur par un Linky, ce que nous avons refusé. il est donc reparti sans effectuer « son raccordement » sachant que c'était dans une démarche de changement de fournisseur, aucune modification de l'installation n'était nécessaire, ni frais de changement. […]
[…] Procédure contentieuse antérieure Par déféré du 15 décembre 2017 la société Enedis a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la délibération du 3 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Prades a refusé l'installation des compteurs « Linky » sur le territoire de la commune ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2017 du maire de la commune de Prades réglementant l'implantation des compteurs de type « Linky » sur le territoire de la commune ; 3°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Prades a rejeté son recours gracieux contre ces décisions.
[…] - à titre infiniment subsidiaire, et en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de Revest-les-Roches était incompétent pour refuser le déploiement des compteurs « Linky », en tant que la délibération attaquée relève de l'exercice des pouvoirs de police municipale que détient seul le maire ; la délibération attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle se fonde sur le respect du principe de précaution alors que diverses études ont confirmé que les risques potentiels des compteurs « Linky » sur la santé publique devaient être écartés; […]
[…] Après avoir tenté en vain de résoudre amiablement ce litige, Mmes [V], [X] [U] et MM. [N], [J] et [T] ont assigné par acte du 25 mars 2021 la société Enedis devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin de voir, à titre principal, déclarer qu'aucune source de droit n'impose à la société Enedis d'installer à leurs domicile un compteur Linky et se voir autorisés à refuser une telle installation ou à voir ordonner la désinstallation du compteur litigieux en cas de pose contraire à leur volonté.
[…] Procédure contentieuse antérieure Par déféré du 24 novembre 2017 le préfet de l'Ardèche a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la délibération du 3 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Prades a refusé l'installation des compteurs « Linky » sur le territoire de la commune ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2017 du maire de la commune de Prades réglementant l'implantation des compteurs de type « Linky » sur le territoire de la commune ; 3°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Prades a rejeté son recours gracieux contre ces décisions.
[…] d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de la délibération du 25 mars 2016 par laquelle le conseil municipal de Massat a refusé l'installation de compteurs « Linky » sur le territoire de la commune.
[…] Par un déféré, enregistré le 2 août 2016, le préfet de l'Ariège demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de la délibération du 23 mars 2016 par laquelle le conseil municipal de Saint-Félix-de-Tournegat a refusé l'installation de compteurs « Linky » sur le territoire de la commune.
pendant 7 jours
Commentaires
S'il gardait le silence ou s'il refusait ma demande du maintien du Lévothyrox avec Lactose, j'étais prêt à dégainer ma procédure en insistant sur l'urgence d'agir. […] j'étais prêt à dégainer ma procédure en insistant sur l'urgence d'agir.Je vous avais expliqué cette stratégie dans une précédente newsletter Mais, voilà que le 10 août 2020, le Ministère de la santé a annoncé qu'il repoussait jusqu'à la fin 2021 l'arrêt de la fourniture de Levothyrox avec Lactose . […] Voir les actions NOUBLIONSRIEN Linky compteur intelligent ou espion à domicile ? à qui profite l'installation ? Voir l'action Refus LINKY MySMARTcab plateforme d'actions collectives, conjointes, […]
Lire la suite…De plus, le déploiement généralisé des compteurs Linky est source d'inquiétudes pour de nombreux citoyens, qui refusent que leurs données de consommation soient collectées à des fins de prospection commerciale. […] En effet, les ondes des radiofréquences utilisées par le compteur sont classées « cancérogène possible » par le centre international de la recherche sur le cancer (CIRC). […] Dans ce contexte, les droits des usagers doivent être clarifiés, tout usager devant avoir le droit d'accepter ou de refuser l'installation du compteur Linky. […]
Lire la suite…En l'état, un nombre significatif de consommateurs s'interroge sur l'installation et la mise en service des compteurs Linky, par crainte des risques de rayonnements électromagnétiques qu'émettrait le courant porteur en ligne (CPL), de risques d'incendie, […] Elle lui demande de préciser les sanctions, en l'état, dont sont passibles les personnes refusant l'installation. […] Elle lui demande si l'acceptabilité de cette installation, dont le modèle économique est interrogé par la Cour des comptes, ne mériterait pas une procédure faisant intervenir une médiation en cas de refus par les usagers à l'installation et un gel de celle-ci. […]
Lire la suite…Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes diffuses concernant l'installation obligatoire d'ici au mois de décembre 2021, dans les communes françaises, des compteurs « Linky ». […] En juin 2017, l'Anses a rendu public son rapport d'expertise sur l'exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants. […] Lorsque le client refuse l'accès au compteur, les équipes de pose ne pourront donc pas procéder au remplacement du compteur. […]
Lire la suite…Mme Bénédicte Taurine alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les oppositions de nombreuses communes à l'installation du compteur Linky par Enedis. […] le deuxième alinéa de l'article R. 341-21 du code de l'énergie précise que la courbe de charge est enregistrée localement dans les compteurs au pas horaire, sauf refus express du consommateur. […] Lorsque le client refuse l'accès au compteur, les équipes de pose ne pourront donc pas procéder au remplacement du compteur. […]
Lire la suite…Des habitants dénoncent aussi un « passage en force » des installateurs, alors que la pose d'un tel compteur peut être refusée. […] Il lui demande s'il peut être envisagé la diffusion d'une information claire et vérifiée sur ce sujet, alors que des habitants, notamment sur la circonscription dont il est l'élu, se constituent en comité de défense. […] Les mesures en laboratoire réalisées par l'ANFR montrent que le champ magnétique à 30 cm du compteur Linky est du même ordre de grandeur que celui d'un chargeur d'ordinateur et près de trois fois inférieur à celui d'un écran TV. […]
Lire la suite…Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les nombreuses questions que soulève le déploiement des compteurs communicants dits compteurs Linky. […] le deuxième alinéa de l'article R.341-21 du code de l'énergie précise que la courbe de charge est enregistrée localement dans les compteurs au pas horaire, sauf refus express du consommateur. […] Lorsque le client refuse l'accès au compteur, les équipes de pose ne pourront donc pas procéder au remplacement du compteur. […]
Lire la suite…Michel Dennemont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice concernant une incertitude face à l'utilisation des données du compteur intelligent Linky. […] La commission de l'informatique et des libertés a imposé que les données soient anonymes et non commercialisables. […] Aussi, il lui demande si les citoyens auront la possibilité de refuser, sans conséquence négative pour eux, toute commercialisation de la moindre de leur donnée. […]
Lire la suite…Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'impact des compteurs Linky sur la santé des Français. […] à l'article L. 341-4. […] Depuis plus d'un an de très nombreux citoyens de Montpellier et de l'Hérault font part de leurs vives inquiétudes vis-à-vis de ces nouveaux équipements, voire de leur refus de voir leur logement doté d'un tel compteur électrique. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2022-963 du 29 juin 2022
Les dispositions du présent décret relatives aux autorisations de voyage sont applicables à compter de la date de la mise en service du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) prévue à l'article 88 du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018. Les dispositions relatives aux visas d'entrée en France s'appliquent aux …
Article 434-10 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les …
Article D131-11-10 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires
- Chapitre Ier : L'obligation scolaire
- Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire
- Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
Article L824-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre II : SANCTIONS
- Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT
- Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement
- Sous-section 3 : Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement
[…] Cette peine est également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux modalités de transport qui lui sont désignées pour l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet. […]
Article 695-24 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 1er : Conditions d'exécution
L'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée : […]
Article R1243-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 2 : Echéance du terme
contrat à durée indéterminée en lui indiquant qu'à l'issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de cette proposition. En cas de refus exprès ou tacite du salarié dans ce délai, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour informer l'opérateur France Travail de ce refus. L'information de l'opérateur France Travail est réalisée par voie dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Article R1251-3-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 2 : Contrat de mission
indiquant qu'à l'issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de cette proposition. En cas de refus exprès ou tacite du salarié dans ce délai, l'entreprise utilisatrice dispose d'un délai d'un mois pour informer l'opérateur France Travail de ce refus. L'information de l'opérateur France Travail est réalisée par voie dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Article L332-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE
La procédure prévue à l'article L. 332-2 est applicable à la décision de refus d'entrée prise à l'encontre de l'étranger en application de l'article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. Elle est également applicable lors de vérifications effectuées à une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du même règlement.
Article L412-5 du Code pénitentiaire
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
- Chapitre II : TRAVAIL
- Section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail
- Sous-section 1 : Décision
Cette demande donne lieu à une décision de classement ou de refus de classement au travail prise par le chef de l'établissement pénitentiaire, après avis de la commission pluridisciplinaire unique. La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l'emploi pénitentiaire, insertion
Article R1232-4-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre III : Organes
- Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée
- Section 2 : Modalités d'expression du refus de prélèvement
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I.-Une personne peut refuser qu'un prélèvement d'organes soit pratiqué sur elle après son décès, à titre principal en s'inscrivant sur le registre national automatisé des refus de prélèvement dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section.
- FINANCIERE BERAUD
- Article 141-4 du Code de procédure pénale
- BE LIVE 365 (PARIS, 882790538)
- QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED (414108001)
- MC CAIN ALIMENTAIRE (HARNES, 320442726)
- SOLA (LE LAVANDOU, 978099745)
- VUILLAUME CINECONSEIL (PARIS 10, 819402967)
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 30 mars 2025, n° 25/00786
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 10 décembre 2024, n° 23/03071
- Tribunal administratif de Dijon, 16 avril 2024, n° 2401028
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 6 février 2025, n° 22/04954
- CREDIT MUTUEL LEASING (COURBEVOIE, 642017834)
- Vol entre époux : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- RENEW MYPHONE (TREVOUX, 845055359)
LEVOTHYROX avec Lactose La cour administrative d'appel de Paris refuse d'entendre les malades Pas de réquisition (pour le moment...) Vous le savez, je suis têtu et je déteste perdre. […] Lire l'arrêt de la Cour administrative d'appel Que faire après la décision de la Cour administrative d'appel ? Mon premier réflexe a été de consulter Me François BOUCARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, afin d'apprécier l'opportunité d'une procédure devant le Conseil d'Etat. […] Voir les actions NOUBLIONSRIEN Linky compteur intelligent ou espion à domicile ? à qui profite l'installation ? Voir l'action Refus LINKY MySMARTcab plateforme d'actions collectives, conjointes, […]
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