Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976



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VOIE DE RECOURS (article 680 du code de procédure civile) Cette ordonnance a été rendue sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. […] Le pourvoi en cassation et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution, sauf disposition contraire de la loi (article 579 du code de procédure civile). […] VOIE DE RECOURS (article 680 du code de procédure civile) Ce jugement a été rendu en dernier ressort : il n'est pas susceptible d'appel (article 605 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…Le pourvoi et son délai ne suspendent pas l'exécution, sauf disposition contraire de la loi (art. 579 CPC). […] Le recours en révision n'est ouvert que pour les causes de l'article 595 CPC (fraude, pièces décisives retenues, faux, faux témoignage). […] Les délais d'appel, d'opposition, de tierce opposition de l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi sont augmentés d'un mois outre-mer et de deux mois à l'étranger, lorsque la juridiction siège en métropole (art. 643 CPC). […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en application de l'article 579 du code de procédure civile, la demande de Monsieur M F G et Madame Z A épouse F G tendant à voir assortir le présent arrêt de l'exécution provisoire est sans objet, les arrêts
[…] Vu ensemble les articles 378 et suivants ainsi que l'article 579 du Code de Procédure Civile, […] régularisée les 02/07 et 03/09/2009, – - dit que ces actes seront validés à hauteur de la somme de 188.363,52 € dit que la saisie attribution recevra son et attributif pour le montant appréhendé, déboute la Sarl FRANJEB de sa demande de délai, – - fait masse des dépens de la présente instance comprenant les frais des actes de saisie et dit qu'ils seront supportés par moitié entre les parties, – - dit n'y avoir lieu de là ire application de l'article 700 du Code
[…] 700 du code de procédure civile, […] Condamné solidairement Monsieur J D E et Monsieur A X à payer à la BANQUE CHAÏX la somme de 2.000,00 € au titre des dzsposztzons de l'article 700 du code, de procédure civile, […] L'article 579 du code procédure civile dispose que « Le recours par une voie extraordinaire