Article 579 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution si la loi n'en dispose autrement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par :	Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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Le Fiscal by Doctrine • 3

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Arrêt

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Voies de recours particulières La requête en interprétation est prévue à l'article 461 du CPC, au cas où l'arrêt serait obscur ou ambigu. Elle vise à obtenir des éclaircissements de l'auteur même de l'arrêt, c'est pourquoi elle revient devant la cour d'appel elle-même. La requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle est prévue à l'article 462 du CPC, tandis que la requête en omission de statuer est prévue à l'article 463 du CPC. Elles visent à réparer des erreurs ou omissions matérielles, même si la décision est passée en force de chose jugée. …

Effets du jugement

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Ainsi, l'article L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que si le titre est ultérieurement modifié, le créancier doit rétablir le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent. a) Principe de l'exécution provisoire En matière fiscale, le jugement de première instance était exécutoire de droit à titre provisoire, avant même que l'exécution provisoire de droit devienne le principe devant les juridictions civiles avec le décret du 11 décembre 2019 i . …

La procédure de cassation

Mathieu Stoclet

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… L'article 1026 du Code de procédure civile ajoute que le magistrat qui constate le désistement statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile i . Il en résulte que, s'il intervient après le dépôt d'un mémoire en défense, le désistement expose son auteur au risque d'être condamné à verser une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. …

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Commentaires • 73

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1. Cour supérieure de justice, 28 mars 2019, n° 0328-44381

kohenavocats.com · 30 avril 2026

Quant au fond, elle demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris et requiert une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. L'appelant a, par conclusions déposées le 4 juin 2018 au greffe de la Cour, formulé deux offres de preuve par témoins, quant aux chefs de ses demandes relatives à la prestation d'heures supplémentaires et d'heures de nuit. […] Appréciation de la Cour Recevabilité de l'acte d'appel Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, peuvent être immédiatement frappés d'appel, outre les jugements qui tranchent tout le principal, […]

2. Cour supérieure de justice, 21 mars 2019, n° 2018-00598

kohenavocats.com · 30 avril 2026

L'article 579 du Nouveau code de procédure civile dispose que « Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. […]

3. Cour supérieure de justice, 24 octobre 2019, n° 2018-00961

kohenavocats.com · 29 avril 2026

Appréciation – quant à la recevabilité de l'acte d'appel Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civil e, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. […]

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Décisions • +500

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1. Cour d'appel de Metz, 10 septembre 2015, n° 13/01372Infirmation partielle

[…] Attendu qu'en application de l'article 579 du code de procédure civile, la demande de Monsieur M F G et Madame Z A épouse F G tendant à voir assortir le présent arrêt de l'exécution provisoire est sans objet, les arrêts prononcés par les cours d'appels étant exécutoires par provision de plein droit ;

2. Tribunal de commerce / TAE de Bayonne, 5 janvier 2012, n° 2010004108

[…] Vu l'article R 631-2 du Code de Commerce == recevable la procédure erigägée par les Sociétés QUALITE GLACE et IMNY >< – - Débouter la Sarl FRANJEB de sa demande d'irrecevabilité pour défaut de fondement juridique Vu ensemble les articles 378 et suivants ainsi que l'article 579 du Code de Procédure Civile, enfin l'article 3 de la Loi du 25 janvier 1985 devenu L 621-1 du Code de Commerce — - Débouter la Sarl FRANJEB de sa demande de sursis à statuer

3. Tribunal de commerce / TAE d'Avignon, Audience iere chambre (affaires a plaider), 22 juin 2015, n° 2014009610

[…] De condamner solidairement ou à tout le moins in solidum Monsieur J D E et Monsieur A X d'avoir à payer à la Banque CHAÏX la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Condamné solidairement Monsieur J D E et Monsieur A X à payer à la BANQUE CHAÏX la somme de 2.000,00 € au titre des dzsposztzons de l'article 700 du code, de procédure civile, […] L'article 579 du code procédure civile dispose que « Le recours par une voie extraordinaire

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