Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile prévoient que: « Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. […]
Lire la suite…En ordre subsidiaire, l'intimée invoque l'irrecevabilité de l'appel sur base des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile. 4 SOC.1.) fait valoir que le tribunal, en retenant « que les montants résultant des corrections non contestées ne sont pas dus à la société SOC.1.) » a tranché une partie du principal et ordonné une mesure d'instruction par la nomination de l'expert ANSTETT, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en application de l'article 579 du code de procédure civile, la demande de Monsieur M F G et Madame Z A épouse F G tendant à voir assortir le présent arrêt de l'exécution provisoire est sans objet, les arrêts prononcés par les cours d'appels étant exécutoires par provision de plein droit ;
[…] Vu l'article R 631-2 du Code de Commerce == recevable la procédure erigägée par les Sociétés QUALITE GLACE et IMNY >< – - Débouter la Sarl FRANJEB de sa demande d'irrecevabilité pour défaut de fondement juridique Vu ensemble les articles 378 et suivants ainsi que l'article 579 du Code de Procédure Civile, enfin l'article 3 de la Loi du 25 janvier 1985 devenu L 621-1 du Code de Commerce — - Débouter la Sarl FRANJEB de sa demande de sursis à statuer
[…] De condamner solidairement ou à tout le moins in solidum Monsieur J D E et Monsieur A X d'avoir à payer à la Banque CHAÏX la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Condamné solidairement Monsieur J D E et Monsieur A X à payer à la BANQUE CHAÏX la somme de 2.000,00 € au titre des dzsposztzons de l'article 700 du code, de procédure civile, […] L'article 579 du code procédure civile dispose que « Le recours par une voie extraordinaire
Par arrêt n°55/25-IX-CIV du 5 juin 2025, la Courd'appelarejeté les moyens d'PERSONNE1.)tirés de la tardivité de l'appel et de l'irrecevabilité de l'appel au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, a reçu l'appel en la forme et a, avant tout autre progrès en cause, ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture, conformément à l'article 225 du Nouveau Code de procédure civile, pour permettre à PERSONNE2.)de verser la plainte avec constitution de partie civile alléguée et de 3 justifier de la mise en mouvement de l'action publique. […] -euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. […]
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