Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.

pendant 7 jours
Matières : Procédure Mots clés : SAISIE DES DROITS SUR IMMEUBLE NI IMMATRICULE NI CADASTRE – ORDONNANCE SUR REQUETE – VOIES DE RECOURS : NON « Selon l'article 581 du CPC, les ordonnances sur requête prévues aux articles 571, 573, […] rendu dans le litige l'opposant à F.M ; Vu les mémoires en demande et en défense; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis tirés des articles 25 et 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, en ce que la Cour d'Appel a confirmé l'ordonnance de référé entreprise pour d'autres motifs […] 570 à 582 du Code de Procédure Civile ; […]
Lire la suite…[…] Rassemblement des nouveaux avocats de France, n°s 01875, 01905, 01948 à 01951 En ce qui concerne les articles 7, 120, 125, 138 et 767 du nouveau code de procédure civile : cons. que ces articles se bornent à reproduire, sous réserve de modifications de pure forme, les articles 7 et 38 du décret du 9 juillet 1971 et les articles 58, 63 et 73 du décret du 20 juillet 1972, […]
Lire la suite…[…] A l'audience publique du 05 Juin 2025 sise au palais de justice de Metz, devant Frédéric MAUCHE, président de chambre, agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, assisté de Sarah PETIT, greffière, dans l'affaire : […] Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
[…] Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu les articles 581 et 696 du Code de Procédure Civile, Déclare Monsieur Z A recevable mais mal fondé en son opposition, l'en déboute, Condamne Monsieur Z A pour y être contraint par tous moyens et voies de droit à payer à la SARL VH COM (VAL D'HUISNE) la somme principale de HUIT CENT
[…] En application des dispositions de l'article R 3211-22 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance rendue ce jour par le Premier Président ou son délégué, dans la procédure concernant M. B A dont la Cour a été saisie. […] Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au visa de l'article 1533-3 du Code de procédure civile. […] L'amende civile de l'article 1533-3 s'inscrit dans un ensemble plus large de sanctions civiles visant des comportements dilatoires ou de non-respect d'injonctions judiciaires. L'article 32-1 du Code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts, et l'article 581 du Code de procédure civile prévoit de manière analogue une amende, dans le même plafond, […]
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