Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
pendant 7 jours
Matières : Procédure Mots clés : SAISIE DES DROITS SUR IMMEUBLE NI IMMATRICULE NI CADASTRE – ORDONNANCE SUR REQUETE – VOIES DE RECOURS : NON « Selon l'article 581 du CPC, les ordonnances sur requête prévues aux articles 571, 573, […] rendu dans le litige l'opposant à F.M ; Vu les mémoires en demande et en défense; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis tirés des articles 25 et 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, en ce que la Cour d'Appel a confirmé l'ordonnance de référé entreprise pour d'autres motifs […] 570 à 582 du Code de Procédure Civile ; […]
Lire la suite…[…] Rassemblement des nouveaux avocats de France, n°s 01875, 01905, 01948 à 01951 En ce qui concerne les articles 7, 120, 125, 138 et 767 du nouveau code de procédure civile : cons. que ces articles se bornent à reproduire, sous réserve de modifications de pure forme, les articles 7 et 38 du décret du 9 juillet 1971 et les articles 58, 63 et 73 du décret du 20 juillet 1972, […]
Lire la suite…[…] Il soutient a tort que la formulation de l'article […] Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
[…] Attendu que de ce fait le Tribunal considère que le recours de Monsieur Z A contre l'ordonnance à Injonction de payer délivrée par le Tribunal de céans est abusif, et condamnera Monsieur Z A à payer au Trésor Public la somme de 150 € au titre des dispositions de l'article 581 du Code de Procédure Civile ;
[…] Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours. […] Article 974 :
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au visa de l'article 1533-3 du Code de procédure civile. […] L'amende civile de l'article 1533-3 s'inscrit dans un ensemble plus large de sanctions civiles visant des comportements dilatoires ou de non-respect d'injonctions judiciaires. L'article 32-1 du Code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts, et l'article 581 du Code de procédure civile prévoit de manière analogue une amende, dans le même plafond, […]
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