Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVI : Les voies de recours / Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
Article 581 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Commentaires • 16
Ces deux requêtes sont dirigées contre le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 qui a modifié divers aspects du code de procédure civile. Elles critiquent la réforme des diverses amendes civiles que le juge judiciaire peut prononcer, généralement en cas de recours abusif, dont les articles 2 et 67 du décret relèvent le maximum de 3 000 euros à 10 000 euros. […] Là où le code de justice administrative comporte une disposition générale permettant au juge d'infliger une amende pour recours abusif, le code de procédure civile procède différemment : d'une part, […] le pourvoi de cassation (art. 628) ou l'exercice d'une voie extraordinaire de recours (art ; 581) ; […]
Lire la suite…Décisions • 451
[…] Au titre de l'article 581 du code de procédure civile ' En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-et-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours'.
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[…] Vu les articles L 441-6 et D 441-5 du Code de Commerce, Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, Vu les articles 125, 581, 696, 700 et 1416 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, — constater, dire et juger que la SARL LA MOQUETTERIE n'a pas formé opposition dans le délai prescrit à l'article 1416 du Code de Procédure Civile,
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 10 novembre 2022, n° 22/00599
[…] La société GELIED ne conclut pas sur ce point. Motivation : L'article 581 du code de procédure civile prévoit : « En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours. ». La société GELIED n'articulant aucun fait nouveau justifiant la révision de l'arrêt rendu par cette chambre le 7 octobre 2021 a, de ce fait, abusé de son droit à recourir à cette procédure.
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