Article 581 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67

En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.

Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par :	Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par :	Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67

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Effets du jugement

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Ainsi, l'article L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que si le titre est ultérieurement modifié, le créancier doit rétablir le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent. a) Principe de l'exécution provisoire En matière fiscale, le jugement de première instance était exécutoire de droit à titre provisoire, avant même que l'exécution provisoire de droit devienne le principe devant les juridictions civiles avec le décret du 11 décembre 2019 i . …

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Commentaires • 27

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1. Cour de cassation de Madagascar, 3 février 2017, 1108/14-CU n° 48 - Ordonnance sur requête

kohenavocats.com · 3 mai 2026

Matières : Procédure Mots clés : SAISIE DES DROITS SUR IMMEUBLE NI IMMATRICULE NI CADASTRE – ORDONNANCE SUR REQUETE – VOIES DE RECOURS : NON « Selon l'article 581 du CPC, les ordonnances sur requête prévues aux articles 571, 573, […] rendu dans le litige l'opposant à F.M ; Vu les mémoires en demande et en défense; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis tirés des articles 25 et 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, en ce que la Cour d'Appel a confirmé l'ordonnance de référé entreprise pour d'autres motifs […] 570 à 582 du Code de Procédure Civile ; […]

2. Dossier documentaire de la décision n°2025-1147 QPC du 11 juillet 2025

Conseil Constitutionnel · 7 octobre 2025

[…] Rassemblement des nouveaux avocats de France, n°s 01875, 01905, 01948 à 01951 En ce qui concerne les articles 7, 120, 125, 138 et 767 du nouveau code de procédure civile : cons. que ces articles se bornent à reproduire, sous réserve de modifications de pure forme, les articles 7 et 38 du décret du 9 juillet 1971 et les articles 58, 63 et 73 du décret du 20 juillet 1972, […]

3. [Brèves] Validation des dispositions relatives aux amendes civilesAccès limité

Aziber Seïd Algadi · Lexbase · 7 mai 2019

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1. Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 6 juin 2025, n° 25/00529Confirmation

[…] Il soutient a tort que la formulation de l'article […] Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.

2. Tribunal de commerce / TAE de Chartres, 25 mai 2011, n° 2011J00396

[…] Attendu que de ce fait le Tribunal considère que le recours de Monsieur Z A contre l'ordonnance à Injonction de payer délivrée par le Tribunal de céans est abusif, et condamnera Monsieur Z A à payer au Trésor Public la somme de 150 € au titre des dispositions de l'article 581 du Code de Procédure Civile ;

3. Cour d'appel de Rennes, 30 septembre 2014, n° 14/00325

[…] Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours. […] Article 974 :

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