Article 619 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

Les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation.
Peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition contraire :
1° Les moyens de pur droit ;
2° Les moyens nés de la décision attaquée.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Commentaires


2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°418503
Conclusions du rapporteur public · 22 mars 2021

En conséquence, en cas d'impossibilité d'interpréter la réglementation nationale de manière à en assurer la conformité avec l'article 7 de la directive, la juridiction nationale doit laisser la réglementation nationale inappliquée et veiller à ce que le travailleur remplissant les conditions prévues par l'article 7 de la directive se voie octroyer, à charge de son employeur, le bénéfice d'une indemnité financière au titre des congés annuels payés acquis en vertu desdites dispositions (même arrêt, § 92). […] tous les congés annuels auxquels il avait droit avant la fin de cette relation de travail, notamment parce qu'il était en congé de maladie (6 novembre 2018, KRE…, C-619/16, § 31 et 32). […]

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3Conditions de la recevabilité du moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation.
Emmanuelle Arnould · Dalloz Etudiants · 21 octobre 2020

Ayant été débouté de ses demandes, l'acquéreur a interjeté appel devant la cour d'appel d'Orléans, qui, le 20 novembre 2018, a confirmé le jugement et l'a condamné à payer au vendeur une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Dans le cas d'espèce, la cour d'appel avait nécessairement eu connaissance de l'ordonnance du CME, car, en application de l'article 727 du Code de procédure civile, sont versées au dossier de la cour d'appel les copies des décisions auxquelles l'affaire donne lieu. […]

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1Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre sociale, 20 décembre 2018, n° 18/02405
Confirmation

[…] Qu'en application des articles 619 à 639 du code de procédure civile, en cas de cassation partielle suivie d'un renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi sur les seuls chefs atteints par la cassation ainsi que sur les éventuelles prétentions nouvelles présentées selon les règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée;

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2Cour d'appel d'Angers, 18 juin 2013, n° 12/01477
Infirmation partielle

[…] — de condamner les consorts B aux entiers dépens d'appel avec application de l'article 619 du code de procédure civile. […]

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3Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre sociale, 20 décembre 2018, n° 18/02400
Confirmation

[…] Qu'en application des articles 619 à 639 du code de procédure civile, en cas de cassation partielle suivie d'un renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi sur les seuls chefs atteints par la cassation ainsi que sur les éventuelles prétentions nouvelles présentées selon les règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée;

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