Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
Peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition contraire :
1° Les moyens de pur droit ;
2° Les moyens nés de la décision attaquée.
pendant 7 jours
Le contribuable plaidait au contraire que cet avantage constituait un avantage occulte au sens de l'article 111-c du Code général des impôts (CGI), imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers par application de l'article 158 du même code (imposés à l'époque des faits au barème progressif de l'impôt sur le revenu). […] ouvrant ainsi une nouvelle possibilité de redressement aux conséquences pécuniaires bien plus importantes. […] Références [1] Consulter la décision sur Légifrance [2] Arrêt de principe : Conseil d'État, 28 février 2001, n°199295, Thérond [3] Article 619 du Code de procédure civile [4] Article 1832 du Code civil, alinéa 1er
Lire la suite…[…] congés payés afférents, l'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse etc… La société forme un pourvoi en cassation et motive sa demande sur le fondement de l'article 793 devenu 802 du Code de procédure civile qui dispose que : « Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, […] selon l'article 619 du Code de procédure civile les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation).
Lire la suite…[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M me Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, M me Collet, greffier de chambre ;
[…] qu'en relevant d'office le moyen selon lequel le second moyen de cassation articulé par le Crédit mutuel dans son pourvoi était susceptible de constituer un moyen de pur droit ou un moyen né de la décision attaquée, de sorte qu'il aurait été possible qu'une cassation soit prononcée sur le fondement de ce moyen même s'il était nouveau, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » […] ce moyen était susceptible de constituer un moyen de pur droit, voire un moyen né de la décision attaquée, la cour d'appel a violé l'article 619 du code de procédure civile ;
[…] 4. Invoquant à nouveau l'article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint du défaut d'examen par la Cour de cassation du moyen tiré de la violation de la Convention. Se fondant notamment sur la jurisprudence de la Cour (voir Dulaurans c. France, no 34553/97, §§ 33 et 34, 21 mars 2000) et sur l'article 619 du nouveau code de procédure civile, la requérante soutient que l'obligation pour la Cour de cassation d'examiner ce moyen s'imposait à plusieurs titres :
Irrecevabilité du moyen nouveau tiré de la violation du droit de la concurrence de l'UE soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation Cass, com., 15 mai 2024, n° 23-10.696 Ce qu'il faut retenir : Le moyen tiré de la violation des règles européennes relatives aux pratiques anticoncurrentielles soulevé pour la première fois en cassation et alors que les premiers juges n'ont pas constaté l'affectation du sensible du commerce entre État membres est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit conformément à l'article 619 du Code de procédure civile. […] S'étant fait débouter, la société tête de réseau se pourvoi en cassation, et invoque, […]
Lire la suite…