Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
Peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition contraire :
1° Les moyens de pur droit ;
2° Les moyens nés de la décision attaquée.
pendant 7 jours
L'objection est écartée : le moyen ne se réfère à aucune considération de fait ne résultant pas des énonciations des juges du fond ; il est donc de pur droit et, partant, recevable, conformément à la jurisprudence constante sur l'article 619 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Irrecevabilité du moyen nouveau tiré de la violation du droit de la concurrence de l'UE soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation Cass, com., 15 mai 2024, n° 23-10.696 Ce qu'il faut retenir : Le moyen tiré de la violation des règles européennes relatives aux pratiques anticoncurrentielles soulevé pour la première fois en cassation et alors que les premiers juges n'ont pas constaté l'affectation du sensible du commerce entre État membres est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit conformément à l'article 619 du Code de procédure civile. […] S'étant fait débouter, la société tête de réseau se pourvoi en cassation, et invoque, […]
Lire la suite…[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M me Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, M me Collet, greffier de chambre ;
[…] qu'en relevant d'office le moyen selon lequel le second moyen de cassation articulé par le Crédit mutuel dans son pourvoi était susceptible de constituer un moyen de pur droit ou un moyen né de la décision attaquée, de sorte qu'il aurait été possible qu'une cassation soit prononcée sur le fondement de ce moyen même s'il était nouveau, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » […] ce moyen était susceptible de constituer un moyen de pur droit, voire un moyen né de la décision attaquée, la cour d'appel a violé l'article 619 du code de procédure civile ;
[…] 4. Invoquant à nouveau l'article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint du défaut d'examen par la Cour de cassation du moyen tiré de la violation de la Convention. Se fondant notamment sur la jurisprudence de la Cour (voir Dulaurans c. France, no 34553/97, §§ 33 et 34, 21 mars 2000) et sur l'article 619 du nouveau code de procédure civile, la requérante soutient que l'obligation pour la Cour de cassation d'examiner ce moyen s'imposait à plusieurs titres :
Par exception aux dispositions de l'article 749, les dispositions du troisième alinéa s'appliquent uniquement devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale. » Article 472, alinéas 3 à 5, du code de procédure civile (décret n° 2026-683, art. 7, 4°) Le jugement reste motivé : l'article 455 maintient que « le jugement doit être motivé ». […] Ceux qui n'ont jamais été soumis au premier juge ne sont recevables que s'ils sont de pur droit ou nés du jugement (art. 619 CPC). […]
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