Entrée en vigueur le 9 novembre 2014
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 11
La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] Pour l'application de ce texte, seul peut se prévaloir de la qualité de maître de l'ouvrage celui qui est le propriétaire de cet ouvrage ou qui est titulaire d'un droit à construire. 12. […] En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif confirmant le jugement en ce qu'il a déclaré la société Delbeck vignobles & développement recevable en son action fondée sur l'article 1792 du code civil, prononcée sur le moyen, […]
Lire la suite…Ainsi, la Cour de cassation précise que, aux termes de l'article 546 du Code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui a intérêt si elle n'y a pas renoncé. Il résulte dès lors de la combinaison des articles 31, 32, 122 et 546 du Code de procédure civile que l'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs des demandes présentées en Première Instance. […] Ainsi, pour la Haute juridiction, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui, infirmant le jugement de ce chef, […]
Lire la suite…[…] Il sera en effet rappelé que l'arrêt de cassation partielle du 28 octobre 2008 n'a annulé la décision frappée de pourvoi qu'en ce qu'elle avait rejeté la demande de la société Hameon tendant à la réparation de son préjudice, de sorte que les fins de non recevoir à nouveau soulevées devant le Cour de renvoi, qui ne se trouvent pas en lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec la disposition cassée, se heurtent à l'autorité de chose jugée et seront donc déclarées irrecevables en applications des articles 125, 623 et 624 du Code de procédure civile.
[…] Et vu l'article 624 du code de procédure civile ; […]
[…] 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant déclaré irrecevables les conclusions déposées par les parties le 15 février 2021 et le 4 mars 2021 entraîne la cassation des autres chefs de dispositif qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
La lettre de l'article L. 3171-4 du code du travail Le régime de la preuve des heures supplémentaires repose sur un texte court, rédigé à l'article L. 3171-4 du code du travail : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […] en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. […] Elle emporte, par voie de conséquence sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile , la cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes au titre de l'obligation de sécurité, […]
Lire la suite…