Entrée en vigueur le 9 novembre 2014
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 11
La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
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La première chambre civile casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article L. 311-21 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010 et de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. […] Quel est le principe de départ ? […] La cassation s'étend, par application de l'article 624 du code de procédure civile, au chef condamnant Mme T à rembourser 18 000 euros à Domofinance, qui « s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ». […]
Lire la suite…Une entreprise spoliée par des virements détournés vers le compte personnel d'un salarié peut rechercher la responsabilité de la banque réceptrice sur le fondement de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, en qualité de tiers au contrat bancaire. […] La banque, tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, n'a pas à procéder à des investigations sur l'origine et l'importance des fonds versés sur ses comptes ni même à l'interroger sur l'existence de mouvements de grande ampleur dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu'aucun indice de falsification ne peut être décelé. […] En application de l'article 624 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Il sera en effet rappelé que l'arrêt de cassation partielle du 28 octobre 2008 n'a annulé la décision frappée de pourvoi qu'en ce qu'elle avait rejeté la demande de la société Hameon tendant à la réparation de son préjudice, de sorte que les fins de non recevoir à nouveau soulevées devant le Cour de renvoi, qui ne se trouvent pas en lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec la disposition cassée, se heurtent à l'autorité de chose jugée et seront donc déclarées irrecevables en applications des articles 125, 623 et 624 du Code de procédure civile.
[…] Et vu l'article 624 du code de procédure civile ; […]
[…] 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant déclaré irrecevables les conclusions déposées par les parties le 15 février 2021 et le 4 mars 2021 entraîne la cassation des autres chefs de dispositif qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
La juridiction du droit rattache ces espèces du grief à l'article 455 du code de procédure civile. […] Le grief ne contrôle pas une interprétation : il nie qu'il y ait eu matière à interpréter (La dénaturation). […] Article 624 du code de procédure civileen vigueur depuis le 9 novembre 2014 La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. […]
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