Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
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La troisième chambre civile censure ce raisonnement au visa des articles 1341-1 et 1844-7, 5°, du code civil. […] La cassation ne s'arrête pas à la dissolution. […] En application de l'article 624 du code de procédure civile, la Cour censure également le chef qui autorisait l'action personnelle en paiement du créancier sur le patrimoine personnel de son débiteur, entre les mains du liquidateur. […]
Lire la suite…L'article dispose qu'« une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique ». […] d'apparence technique, emporte des conséquences pratiques considérables dans le contentieux des brevets, car elle implique que la nullité de la revendication principale entraîne, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la nullité de l'ensemble des revendications dépendantes, privant ainsi le brevet de toute portée protectrice. À l'inverse, la validité reconnue de la revendication principale emporte celle des revendications dépendantes, […]
Lire la suite…[…] Il sera en effet rappelé que l'arrêt de cassation partielle du 28 octobre 2008 n'a annulé la décision frappée de pourvoi qu'en ce qu'elle avait rejeté la demande de la société Hameon tendant à la réparation de son préjudice, de sorte que les fins de non recevoir à nouveau soulevées devant le Cour de renvoi, qui ne se trouvent pas en lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec la disposition cassée, se heurtent à l'autorité de chose jugée et seront donc déclarées irrecevables en applications des articles 125, 623 et 624 du Code de procédure civile.
[…] Et vu l'article 624 du code de procédure civile ; […]
[…] 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant déclaré irrecevables les conclusions déposées par les parties le 15 février 2021 et le 4 mars 2021 entraîne la cassation des autres chefs de dispositif qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
La chambre commerciale le déduit de la combinaison des articles 1103 et 1229 du code civil. […] Le prestataire ne peut pas obtenir, à titre de prix, les honoraires forfaitaires des mois postérieurs à la résiliation : il doit agir en réparation de son préjudice. […] La cassation reste partielle : elle atteint les deux condamnations et, par un lien de dépendance nécessaire, le rejet de la demande de délais de paiement, en application de l'article 624 du code de procédure civile. […]
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