Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979
Modifié par : Décret 85-1330 1985-12-17 art. 2 JORF 18 décembre 1985 en vigueur le 1 janvier 1986
Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 20000 F et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.
pendant 7 jours
[…] Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Banco et Hôtel Athéna aux dépens ; Vu l'article […] 628 du code de procédure civile, condamne la société Banco envers le Trésor public à payer une amende civile de 3 000 euros ; Et vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Banco et Hôtel Athéna et les condamne à payer à la société Bureau Veritas construction la somme de 4 000 euros ; […]
Lire la suite…[…] Attendu que M. Y… demande la condamnation de la défenderesse au paiement d'une somme de 10 000 francs en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;
[…] PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X… aux dépens ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A… ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
[…] Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 3.48,98 et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur (art.628 du Nouveau Code de Procédure Civile).
La banqueroute par poursuite d'activité déficitaire (article L. 654-2 du Code de commerce), l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (article 314-7 du Code pénal), l'abus de biens sociaux, sont autant d'angles que le créancier peut activer en se constituant partie civile. […] Pousser à la sanction professionnelle indépendamment de toute négociation financière. […] L'article 583 alinéa 2 du Code de procédure civile, combiné avec l'article L. 661-2 du Code de commerce, […] individuellement, être qualifié d'abusif au sens des articles 32-1 (instance), 559 (appel) et 628 (cassation) du Code de procédure civile, et donner lieu à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros, […]
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