Article 635 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

L'intervention des tiers est soumise aux mêmes règles que celles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Commentaires


1Lorsque la procédure est orale, les parties n'ont pas d'autre diligence à accomplir que de demander la fixation de l'affaire
Albert Caston · blogavocat · 16 mars 2022

[…] 6. […] En application de l'article 635 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société nationale SNCF SA dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. […] 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société nationale SNCF SA, la société Fret SNCF et la société Minerva SPA et les condamne à payer à la société [H] France la somme globale de 3 000 euros ;

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2Les interventions volontaires et forcées devant la cour d’appel de renvoi après cassation.
Aude Du · Village Justice · 13 novembre 2019

Peut intervenir volontairement en cause d'appel toute personne justifiant d'un intérêt à intervenir, à condition de n'avoir été ni partie, ni représentée en première instance ou n'y avoir pas figuré en une autre qualité, en vertu de l'article 554 du Code de procédure civile. Cette possibilité est également ouverte devant la juridiction de renvoi après cassation, en vertu de l'article 635 du CPC. […]

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3Intervention principale à fin de contestation d'une ordonnance sur requête, ou lorsque la référence au fond potentiel sert de critère de clarification du régime de…
Sâmi Hazoug, Maître De Conférences À L'université De Franche Comté, Crjfc (ea 3225) · Lexbase · 22 septembre 2016

Le tiers intéressé, en droit d'exercer le référé rétractation de l'article 496 du Code de procédure civile, n'est donc pas la seule personne à laquelle est laissée, conformément à l'article 495 du même code, copie de la requête et de l'ordonnance qui lui est opposée (1). Et de reprendre ce critère dans le motif décisif en retenant qu'"en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société A. ainsi que MM. […] Et alors qu'il s'agissait d'une instance en renvoi, la Cour de cassation préfère au visa de l'article 635 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6796H7T) celui de l'article 329 du même code (N° Lexbase : L2005H4Z). […] Pour conclure, retenons de la présente solution que :

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1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 2004, 02-60.933, Inédit
Rejet

[…] Attendu que, pour les motifs figurant aux mémoires annexés et tirés principalement, d'une violation de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard des dispositions des articles 625, 633 et 635 du nouveau Code de procédure civile le syndicat CGT-FO Vivendi et M. X… font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 8 novembre 2002) d'avoir rejeté la demande d'organisation des élections professionnelles au sein de l'établissement distinct « Valmy » de la société Vivendi ;

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2Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 13 mai 2014, n° 2013F00719

[…] Faute d'obtenir satisfaction, le Crédit Agricole a introduit la présente instance. PROCEDURE : Par assignation délivrée le 3 octobre 2013 à la SARL MEDIA COM NET conformément aux articles 635, 656 et 658 du CPC, le Crédit Agricole demande au tribunal de : Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu l'article 1154 du Code civil, — - Condamner Média Com à lui payer la somme de 11.151,87 euros, arrêtée au 11 septembre 2013, augmentée de l'intérêt au taux contractuel de 9,40 % l'an du 11 septembre 2013 jusqu'à parfait paiement,

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 22 juin 2022, n° 20/12517
Infirmation partielle

[…] Vu les articles 287 et suivants, 635, 554 et 555 du Code de procédure civile, […]

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