Entrée en vigueur le 30 décembre 1976
Est créé par : Décret 76-1236 1976-12-28 art. 10 JORF 30 décembre 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Cette règle cardinale est désormais consacrée par l'article 642, alinéa 1er du Code de procédure civile. […] alinéa 1er), mais le délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (article 642, alinéa 1er). […] l'article 641, alinéa 1er. […] Cette règle trouve notamment application en matière de saisie immobilière (délai de paiement du prix : article R. 322-56 du Code des procédures civiles d'exécution). […] Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours. » Article 642 du Code de procédure civile Expiration et prorogation des délais « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Lire la suite…Cette règle cardinale est désormais consacrée par l'article 642, alinéa 1er du Code de procédure civile. […] alinéa 1er), mais le délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (article 642, alinéa 1er). […] l'article 641, alinéa 1er. […] Cette règle trouve notamment application en matière de saisie immobilière (délai de paiement du prix : article R. 322-56 du Code des procédures civiles d'exécution). […] Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours. » Article 642 du Code de procédure civile Expiration et prorogation des délais « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Lire la suite…[…] [Localité 1] […] — la durée du préavis de grève n'est pas prescrite en vue de l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité et, en conséquence, elle n'est pas soumise aux dispositions de l'article 642 du code de procédure civile, […] La négociation n'est pas un acte ou une formalité au sens de l'article L.642-1 du code de procédure civile.
[…] 1/6 […] Vu les pièces versées aux débats selon bordereau joint, Vu les articles L624-9 à L624-18 et R624-13 à R624-16 et R6&41-31 du Code de Commerce, Vu les articles 640 à 642-1 du Code de Procédure Civile ;
[…] la somme de 500 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et 1 000 euros nets en cause d'appel outre les entiers dépens ainsi que les éventuels frais d'exécution de la décision à intervenir, […] L'article 642 du même code dispose que : […] La négociation n'est pas un acte ou une formalité au sens de l'article L.642-1 du code de procédure civile.
C'est donc, là aussi, à bon droit que la cour d'appel a écarté l'application des articles 640 et 642-1 du Code de procédure civile relatifs à la computation des délais. […]
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