Article 647 du Code de procédure civile
Article 646Article 647-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Commentaires • 15

1. Délai d’appel : calcul automatique
simonnetavocat.fr · 16 octobre 2026

Les délais d'appel, d'opposition, de tierce opposition de l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi sont augmentés d'un mois outre-mer et de deux mois à l'étranger, lorsque la juridiction siège en métropole (art. 643 CPC). […] R. 661-3 C. com.). […] L'augmentation pour distance tombe lorsque l'acte est remis en main propre à la partie dans un lieu où ceux qui y demeurent n'en bénéficient pas (art. 647 CPC). […]

 Lire la suite…

2. La prorogation de 2 mois du délai de recours pour les contribuables non
Chrono Vivaldi · 1 août 2023

Devant les juridictions judiciaires, l'article 643 du code de procédure civile prévoit une prorogation de délai d'un mois pour les personnes demeurant en outre-mer et de deux mois pour celles demeurant à l'étranger. L'article 647 du même code prévoit néanmoins que « Lorsqu'un acte destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficierait d'une prorogation de délai est notifié à sa personne en un lieu où ceux qui y demeurent n'en bénéficieraient point, cette notification n'emporte que les délais accordés à ces derniers ». […] Jusqu'à cette affaire, […]

 Lire la suite…

3. Rejet de réclamation d’un contribuable non-résident : Délai prorogé pour agir de 4 mois
Deloitte Société d'Avocats · 13 juillet 2023

Rappelons enfin que lorsqu'un acte destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficierait d'une prorogation de délai est notifié à sa personne en un lieu où ceux qui y demeurent n'en bénéficieraient point, cette notification n'emporte que les délais accordés à ces derniers (Code de procédure civile art. 647). […] La décision de la Cour de cassation Dans ce contexte de nature fiscale, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que le délai d'assignation de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet d'une réclamation contentieuse est, en application des dispositions de l'article 643 du CPC, prorogé de 2 mois si le contribuable est domicilié hors de France, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 196

1. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 28 janvier 2020, n° 19/02470Infirmation partielle

[…] La Société AKERS AB, qui a régulièrement déféré cette ordonnance à la Cour, en application de l'article 916 du code de procédure civile, demande, par conclusions récapitulatives du 14 Novembre 2019, que cette ordonnance soit infirmée et que ses conclusions soient déclarées recevables au visa des articles 43, 647, 670, 909 et 911-2 du code de procédure civile, en faisant valoir en substance, […]

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 28 janvier 2020, n° 19/02346Infirmation partielle

[…] La Société AKERS AB, qui a régulièrement déféré cette ordonnance à la Cour, en application de l'article 916 du code de procédure civile, demande, par conclusions récapitulatives du 14 novembre 2019, que cette ordonnance soit infirmée et que ses conclusions soient déclarées recevables au visa des articles 43, 647, 670, 909 et 911-2 du code de procédure civile, en faisant valoir en substance, […]

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 28 janvier 2020, n° 19/02449Infirmation partielle

[…] La Société AKERS AB, qui a régulièrement déféré cette ordonnance à la Cour, en application de l'article 916 du code de procédure civile, demande, par conclusions récapitulatives du 14 Novembre 2019, que cette ordonnance soit infirmée et que ses conclusions soient déclarées recevables au visa des articles 43, 647, 670, 909 et 911-2 du code de procédure civile, en faisant valoir en substance, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48