Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Il résulte de la combinaison des articles 643 et 645 du Code de procédure civile que, lorsqu'une demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger dans tous les cas où il n'est pas expressément dérogé à cette règle. […] En outre, la notification au domicile élu en France par un tel contribuable ne constitue pas une notification à sa personne, de sorte que l'article 647 du même code n'est pas applicable.
Lire la suite…La Cour en déféré a fini par faire une application stricte de l'article 902 du Code de procédure civile. […] L'appelant quant à lui considérait qu'il avait accompli les formalités pour la dénonciation dans le délai de l'article 902 CPC auprès de l'huissier français, il se basait notamment sur l'application de l'article 647 du CPC. […] Il affirme dans celle-ci que l'intimé « échoue à démontrer l'existence d'une caducité » parce qu'il n'y a pas de grief, sachant que : L'appelant a dénoncé les conclusions d'appel correctement, […]
Lire la suite…[…] La Société AKERS AB, qui a régulièrement déféré cette ordonnance à la Cour, en application de l'article 916 du code de procédure civile, demande, par conclusions récapitulatives du 14 Novembre 2019, que cette ordonnance soit infirmée et que ses conclusions soient déclarées recevables au visa des articles 43, 647, 670, 909 et 911-2 du code de procédure civile, en faisant valoir en substance, […]
[…] La Société AKERS AB, qui a régulièrement déféré cette ordonnance à la Cour, en application de l'article 916 du code de procédure civile, demande, par conclusions récapitulatives du 14 novembre 2019, que cette ordonnance soit infirmée et que ses conclusions soient déclarées recevables au visa des articles 43, 647, 670, 909 et 911-2 du code de procédure civile, en faisant valoir en substance, […]
[…] La Société AKERS AB, qui a régulièrement déféré cette ordonnance à la Cour, en application de l'article 916 du code de procédure civile, demande, par conclusions récapitulatives du 14 Novembre 2019, que cette ordonnance soit infirmée et que ses conclusions soient déclarées recevables au visa des articles 43, 647, 670, 909 et 911-2 du code de procédure civile, en faisant valoir en substance, […]
Rappelons enfin que lorsqu'un acte destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficierait d'une prorogation de délai est notifié à sa personne en un lieu où ceux qui y demeurent n'en bénéficieraient point, cette notification n'emporte que les délais accordés à ces derniers (Code de procédure civile art. 647). […] La décision de la Cour de cassation Dans ce contexte de nature fiscale, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que le délai d'assignation de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet d'une réclamation contentieuse est, en application des dispositions de l'article 643 du CPC, prorogé de 2 mois si le contribuable est domicilié hors de France, […]
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