Article 647 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Lorsqu'un acte destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficierait d'une prorogation de délai est notifié à sa personne en un lieu où ceux qui y demeurent n'en bénéficieraient point, cette notification n'emporte que les délais accordés à ces derniers.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires


1Caducité de l’appel pour défaut d’accomplissement des formalités de signification à l’étranger.
Yassin Jarmouni, Avocat. · Village Justice · 2 novembre 2021

La Cour en déféré a fini par faire une application stricte de l'article 902 du Code de procédure civile. […] L'appelant quant à lui considérait qu'il avait accompli les formalités pour la dénonciation dans le délai de l'article 902 CPC auprès de l'huissier français, il se basait notamment sur l'application de l'article 647 du CPC. […] 1589621704" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Les formalités pour la dénonciation de la déclaration d'appel semblent être accomplies par : pli postal et par transmission à l'autorité compétente de l'État requis (articles 2 et 14 du Règlement (CE) n°1393/2007 (signification ou notification des actes).

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2CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure préalable devant le service – Forme et contenu des réclamations
BOFIP · 12 septembre 2012

[…] Dès lors que le rejet de la réclamation a été notifié au mandataire, il n'y a pas lieu, conformément à l'article 647 du code de procédure civile (C. proc. […] Civ), à prorogation des délais normaux de procédure prévue à l'article 643 du C. proc. Civ..

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1Cour d'appel d'Angers, du 5 novembre 2001, 2000/00038
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Que l'assignation introductive instance n'est pas nulle ; Que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole justifie de sa forme, de sa dénomination, de son siège social et de l'organe qui la représente légalement à savoir son Directeur conformément aux disposition L 122-1 du code de la sécurité sociale ; Que l'article 647 du nouveau code de procédure civile exige la mention de « l'organe qui la représente légalement » s'il s'agit d'une personne morale et ne prévoit l'indication de l'état civil que « si le requérant est une personne physique » ; Qu'il est de principe que si l'organe représentant la personne morale doit être désignée, la mention du nom de la personne physique qui exerce les pouvoirs de représentant n'est toutefois pas exigée ; – 5 -

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2Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 28 janvier 2020, n° 19/02344
Infirmation partielle

[…] La Société AKERS AB, qui a régulièrement déféré cette ordonnance à la Cour, en application de l'article 916 du code de procédure civile, demande, par conclusions récapitulatives du 14 novembre 2019, que cette ordonnance soit infirmée et que ses conclusions soient déclarées recevables au visa des articles 43, 647, 670, 909 et 911-2 du code de procédure civile, en faisant valoir en substance, […]

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3CJCE, n° C-474/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hengst Import BV contre Anna Maria Campese, 4 mai 1995

[…] Le 28 mars 1989, elle a demandé, en vertu de l'article 638 du code de procédure civile italien (ci-après le «CPC»), au Tribunale di Trani, en Italie, de délivrer un «decreto ingiuntivo» enjoignant à Hengst de lui payer la somme de 11 214 875 LIT, majorée des intérêts légaux et des dépens. […] Le 31 juillet 1989, le président du Tribunale di Trani a déclaré l'injonction exécutoire conformément à l'article 647 du CPC et cette déclaration a été apposée sur l'injonction par le greffier du tribunal le 27 septembre 1989. […]

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  • Convention de bruxelles du 27 septembre 1968 - exécution·
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