Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Il a une obligation d'entretien (articles 605 et 606 du Code Civil), ainsi que de conservation de la substance de la chose (article 578 du Code civil). […] Il arrive donc que l'usufruitier ne soit plus en mesure d'assumer financièrement ses obligations et qu'il souhaite renoncer à son droit. […] La fiscalité de l'abandon d'usufruit L'article 1133 du CGI prévoit qu'au décès de l'usufruitier la réunification de la pleine propriété entre les mains du nu-propriétaire se fait en franchise de droit. […]
Lire la suite…Il a une obligation d'entretien (articles 605 et 606 du Code Civil), ainsi que de conservation de la substance de la chose (article 578 du Code civil). […] Il arrive donc que l'usufruitier ne soit plus en mesure d'assumer financièrement ses obligations et qu'il souhaite renoncer à son droit. […] La fiscalité de l'abandon d'usufruit L'article 1133 du CGI prévoit qu'au décès de l'usufruitier la réunification de la pleine propriété entre les mains du nu-propriétaire se fait en franchise de droit. […]
Lire la suite…[…] A : 20 p.100) des sommes ainsi laissées au quasi-usufruit du conjoint survivant, mais déduire la totalité ou, comme le propose l'appelante, faire de la totalité de la somme une dette de la succession ; que par surcroît, l'imposition est interdite par l'article 1133 du CGI lorsque le transfert de propriété d'un bien ou d'une somme découle uniquement de la réunion de l'usufruit du défunt à la nue-propriété de l'héritier ou du légataire ;
[…] Elle s'oppose à la demande incidente de la Commune de [Localité 27] de faire application de l'article L322-9 du code d'expropriation pour cause d'utilité publique qui limite l'évaluation à l'estimation faite par l'Administration fiscale à l'occasion d'une mutation à titre gratuit ou onéreux moins de 5 ans auparavant, sauf en cas d'évolution du marché. Elle soutient que la donation avec réserve d'usufruit effectuée par son père remonte à 1989, la réunion de la nue-propriété à l'usufruit après le décès de celui-ci en 2019 ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe selon l'article 1133 du CGI.
[…] L'article 1133 du code général des impôts dispose que «sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier».
Cette caractéristique, issue de l'article L132-12 du Code des assurances, constitue l'un des principaux avantages de ce placement. […] Si le capital transmis est de 500 000 euros, l'usufruitier sera imposé sur 200 000 euros et le nu-propriétaire sur 300 000 euros. […] Lors du décès de l'usufruitier, l'extinction de l'usufruit profite au nu-propriétaire sans nouvelle taxation, en application de l'article 1133 du CGI. […]
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