Article 1133 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
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Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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2Loi de finances 2024 : analyse des mesures les plus marquantes
Deloitte Société d'Avocats · 8 janvier 2024

Par ailleurs, en ce qui concerne le régime fiscal appliqué à la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété, le II de l'article 774 bis nouveau vient déroger à la franchise d'impôt prévue à l'article 1133 du CGI précité. […]

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Décisions11


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 mars 2017, 15-14.172, Inédit
Rejet

[…] un avis de mise en recouvrement (AMR) pour le paiement d'un surplus de droits de mutation ; qu'après rejet de sa contestation, M. [Z], se prévalant de l'article 751 du code général des impôts, a assigné l'administration fiscale en annulation de l'AMR et décharge des impositions réclamées ; […] que cette présomption permet à l'administration fiscale de ne pas tenir compte des démembrements de propriété réalisés dans le seul objectif d'éviter le paiement de l'impôt de mutation par décès et d'éluder l'application de l'article 1133 du code général des impôts qui exonère des droits de mutation par décès l'extinction de l'usufruit lorsque celle-ci survient en raison du décès de l'usufruitier ; […]

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 8 janvier 2015, n° 13/09587

[…] Elle estime que la demande subsidiaire est irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article R196-1 du livre des procédures fiscales, s'agissant d'un moyen nouveau visant la prise en compte, au passif de la succession, d'une dette du défunt, laquelle pourrait générer un remboursement excédant la demande initiale de la requérante, alors qu'une telle demande est forclose depuis le 31 décembre 2011. Elle ajoute que la preuve du caractère démembré des comptes n'étant pas rapportée, la demande est mal fondée par application des dispositions de l'article 1133 du code général des impôts.

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3CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 7 novembre 2017, 16LY00366, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant qu'en vertu de l'article 617 du code civil, l'usufruit s'éteint notamment par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ou par la mort de l'usufruitier ; que l'article 1133 du code général des impôts prévoit que, dans ces deux hypothèses, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe ; qu'en effet, […]

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