Article 647-1 du Code de procédure civile

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Version16/05/2008
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Version30/12/2010

Entrée en vigueur le 30 décembre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 - art. 15

La date de notification, y compris lorsqu'elle doit être faite dans un délai déterminé, d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date d'expédition de l'acte par l'huissier de justice ou le greffe ou, à défaut, la date de réception par le parquet compétent.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2010
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2La computation des délais de procédure
Solent avocats · 8 septembre 2023
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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 16 décembre 2014, n° 13/00126
Cour d'appel : Confirmation

[…] En matière de notification, l'article 668 du Code de procédure civile dispose que : Sous réserve de l'article 647-1, la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

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  • Expropriation·
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  • Sociétés·
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  • Notification·
  • Date

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 13 septembre 2023, n° 22/13984
Irrecevabilité

[…] L'article 664-1 du code de procédure civile dispose notamment que « la date de signification d'un acte de commissaire de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans ce cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal ».

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3Tribunal de commerce de Nancy, 16 novembre 2015, n° 2011001576

[…] 2015 comme annoncé par M. le Président à l'issue des débats et conformément à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile et signé par M. Jean Paul TUFFELLI, Président d'audience et par M me Mylène DUEÊCK, Commis Greffier. […] Le Tribunal rappelle, qu'au sens de l'article 386 du CPC, il convient d'entendre par « diligence » tout acte de nature à faire progresser la procédure et que le point de départ du délai de péremption doit être fixé soit à compter du jour de la naissance de l'instance, soit au jour de la dernière diligence accomplie, le mode de computation du délai de deux ans étant défini aux articles 640 à 647-1 du CPC.

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