Article 647-1 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 30 décembre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 - art. 15

La date de notification, y compris lorsqu'elle doit être faite dans un délai déterminé, d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date d'expédition de l'acte par l'huissier de justice ou le greffe ou, à défaut, la date de réception par le parquet compétent.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2010
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Commentaires


1Congé donné par LRAR revenue "pli avisé et non réclamé" irrégulier
Gestion Locative · LegaVox · 21 novembre 2022

cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411011&dateTexte=&categorieLien=cid">647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre." […] Les articles 651 et 670-1 du code de procédure civile rappellent la supériorité de la la notification par voie de Commissaire de justice (signification).

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21st date of proceeding before the Paris Court of Justice: 60 days after the service of summons, even for foreign defendants
François Pochart, Grégoire Desrousseaux, Océane Millon De La Verteville · August et Debouzy · 6 avril 2022

After the OH date has been set, (i) the plaintiff must serve the summons on the foreign defendant, (ii) service must have been effected or the foreign authority must have attempted to do so, or must have issued a notice of impossibility of service within the meaning of Article 687-2 CPC; […] Article 9(1) of which sets out the principle that "[...] the date of service of a document [...] is the date on which the document was served in accordance with the law of the Member State addressed". It will be recalled that the date of service of a document on the person effecting service is the date of dispatch (Article 647-1 CPC).

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3Prise de date devant le TJ de Paris : délai à 60 jours autorisé, même pour les assignations visant des défendeurs étrangers
François Pochart, Grégoire Desrousseaux, Océane Millon De La Verteville · August et Debouzy · 6 avril 2022

[…] [11] Depuis sa modification par le Décret 2021-1322 l'article 754 CPC ne prévoit plus que ce placement doit intervenir 2 mois à compter de la communication de la date d'AO. […] uri=CELEX:32007R1393">règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, dont les articles 9, § 1, énoncent le principe selon lequel « [...] la date de la signification ou de la notification d'un acte [...] est celle à laquelle l'acte a été signifié ou notifié conformément à la législation de l'État membre requis ». On rappellera que la date de notification d'un acte à l'égard de celui qui procède à cette notification est la date de l'expédition (art. 647-1 CPC).

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1Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l'expropriation, 16 décembre 2014, n° 13/00126
Cour d'appel : Confirmation

[…] En matière de notification, l'article 668 du Code de procédure civile dispose que : Sous réserve de l'article 647-1, la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

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2Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 17 décembre 2020, n° 20/00494
Infirmation partielle

[…] Il importe de rappeler, au visa de l'article 647-1 du code de procédure civile, que la date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date d'expédition de l'acte par l'huissier de justice ou le greffe.

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3Conseil de prud'hommes de Paris, 5 septembre 2014, n° RG n° 12/11890

[…] 2° deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger. Art. 668 du code de procédure civile: La date de la notification par voie postale, sous réserve de l'article 647-1, est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

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