Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section I : La signification
Article 658 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 57 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.
Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.
Commentaires • 28
[…] En effet, le destinataire d'un acte d'huissier de justice est réputé l'avoir reçu à la date du jour du passage de l'huissier (dès lors que le domicile est certain) même s'il en prendra effectivement connaissance quelques jours plus tard (avis de passage ou copie de l'acte envoyé par lettre simple, cf. article 658 du Code de Procédure Civile). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] LIQUIDATION JUDICIAIRE _IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2013J01149 Par acte en date du 23 Juillet 2013 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le code de procédure civile et au dirigeant par un procès-verbal article 658 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 9 Septembre 2013, où le débiteur a comparu , l' URSSAF d'Ile de France demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à
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[…] Vu l'article 873 du Code de Procédure civile, […] Un avis de passage l'informant du dépôt de l'acte a été laissé au siège de l'entreprise, et une lettre simple lui a été adressée, en application de l'art. 658 du Code de Procédure Civile le même jour ;
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3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 03, 13 juillet 2016, n° 2016P00453
[…] Le débiteur a été cité par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 25 mai 2016, à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu. L'affaire a été envoyée en chambre du conseil du 15 juin 2016.
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