Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 54 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.
Après une mise en demeure notifiée en avril 2016, la contrainte a été signifiée en novembre 2016 selon les modalités du code de procédure civile. […] L'organisme de recouvrement concluait à la forclusion et sollicitait la validation de la contrainte. […] La question portait sur le point de départ et la computation du délai d'opposition, au regard de la régularité de la signification à domicile organisée par les articles 655 à 657 du code de procédure civile, combinés à l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne. Selon l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. Pour déclarer la signification régulière et l'appel irrecevable, l'arrêt d'appel retient que pour tenter de remettre l'acte à personne, l'huissier de justice a vérifié la réalité du domicile du destinataire en relevant le nom du destinataire sur la boîte aux lettres.
Lire la suite…[…] Enfin, il n'est fait mention d'aucune vérification de la part de l'officier ministériel pour attester du domicile de l'intimée et ce alors qu'il est constant que l'huissier doit mentionner les circonstances caractérisant l'impossibilité de la signification à personne et que ces circonstances doivent être décrites de manière suffisamment précise, en vertu de l'article 655 du code de procédure civile, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. […] En vertu de l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.
[…] Attendu que, pour déclarer recevable l'appel, formé par M. X… contre l'ordonnance de référé ayant accueilli cette demande, l'arrêt retient que la signification de l'ordonnance a été effectuée, le 4 février 1992, à mairie, sans que l'huissier de justice ait effectué préalablement les recherches et les vérifications imposées par les articles 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile, et que l'irrégularité de cette signification a causé un préjudice à M. X… en privant celui-ci de la possiblité de saisir un conseil dans des délais raisonnables ;
[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me CLEMENT, Présidente chargée du rapport. […] L'article 655 du même code dispose que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. […] L'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, alinéas 1 à 6, dispose qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
L'appelant contestait la régularité de la signification, invoquant l'absence de preuve de la lettre simple prévue à l'article 658 du code de procédure civile, et soulevait en outre des moyens au fond relatifs à l'affiliation et au montant des cotisations. La cour confirme l'irrecevabilité pour forclusion et précise l'office du juge en pareil cas, tout en réformant la répartition de certains frais. […] I — Le point de départ du délai d'opposition en cas de signification à domicile A — La régularité de la signification et la foi due aux mentions de l'huissier La cour vérifie d'abord la conformité de l'acte aux articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile. […]
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