Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 54 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.
pendant 7 jours
Ainsi interprété, l'article 687-2, alinéa 3, du code de procédure civile respecte le droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] n'était pas de nature à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte Il en résulte, sur le fondement des articles 655 et 656 du code de procédure civile, que l'acte doit relater les diligences accomplies pour signifier à personne, les circonstances qui l'en ont empêché, ainsi que les vérifications
Lire la suite…Le procès-verbal de signification est un acte de commissaire de justice dont la nullité est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure, en application de l'article 649 du code de procédure civile. […] 655 et 659 du code de procédure civile ? […] Le fonds de recouvrement ressort de cette instance condamné aux dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, débouté de sa propre demande d'indemnité, et condamné à payer 1 500 euros à la débitrice au titre de l'article 700. […] L'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution permet au juge de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie, […]
Lire la suite…[…] La SARL LES INSEPARABLES n'était pas représentée à l'audience, l'acte introductif d'instance a été établi conformément aux dispositions des articles 655 et suivants du C.P.C. alors que l'adresse était confirmée par les services municipaux et par le nom sur la boite aux. lettres ;
[…] — condamner les mêmes in solidum au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. Également appelant, M. A S prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 9 décembre 2014, de : — dire nulles, au visa des articles 654, 655 et suivants du code de procédure civile, « les assignations introductives » d'instance, — en conséquence, prononcer la nullité de toute la procédure subséquente et du jugement dont appel, — dire que l'appel n'emporte aucun effet dévolutif, le tribunal de grande instance n'ayant pas été régulièrement saisi,
[…] Au soutien de sa demande à titre principal, Monsieur [K] [B] affirme, au visa des articles R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution et 656 et 658 du code de procédure civile que la saisie attribution du 1er septembre 2023 ne lui a pas été dénoncée dans le délai de 8 jours, celui-ci n'ayant reçu aucun avis de passage ni lettre l'avisant de la remise en étude. […] Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
D'où vient la formule, et pourquoi elle ne dit plus rien Elle vient du code de procédure civile de 1806, où elle avait un fondement textuel précis. L'article 61 énumérait ce que l'exploit d'ajournement devait contenir, le tout à peine de nullité, et son 2° visait, […] La formule n'est pas une mention obligatoire de l'assignation L'article 648 du code de procédure civile énumère les mentions que tout acte de commissaire de justice doit porter à peine de nullité. […] Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge doit vérifier d'office que l'acte fait mention des diligences prévues aux articles 655 à 659 du code de procédure civile, et ordonner une nouvelle citation à défaut (Cass. 2e civ., […]
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