Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section VI : Le lieu des notifications
Article 690 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement.
A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir.
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En outre, en application de l'article 690 du code de procédure civile, les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont régulièrement accomplies, à l'égard d'une société d'avocat, au siège de celle-ci.
Lire la suite…Décisions
[…] Sur le premier point, invoquant les dispositions de l'article R.662-1 4° du code de commerce, […] Elle considère que l'application de l'article R.662-1 4° du code de commerce interdit au requérant de prétendre ignorer l'adresse à laquelle la société peut effectivement être touchée et donc d'invoquer les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile à l'adresse du siège social de la société ; […] que l'huissier de justice qui a affirmé que la société Controlab ne disposait plus d'un 'établissement connu' au sens de l'article 690 du code de procédure civile ne pouvait se contenter d'estimer que l'adresse du siège social de la société Controlab était sa dernière adresse, […]
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[…] Vu les articles 656 et 690 du code de procédure civile ; […]
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3. Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 13 octobre 2022, n° 21/00788
[…] Sur le fond, elle expose que la saisie conservatoire est caduque pour ne pas avoir été valablement dénoncée au débiteur saisi dans les 8 jours de la mesure conservatoire conformément à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution, que la signification du procès-verbal de saisie conservatoire est nulle et que la caducité pour absence de dénonciation au débiteur prive rétroactivement la saisie de tous ses effets. Elle observe que la signification de la saisie conservatoire a été faite au domicile du dirigeant de la SA Sodev Lux par dépôt d'un avis de passage le 6 octobre 2020 alors que, conformément aux dispositions des articles 654 et 690 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…- Autres demandes relatives à une mesure conservatoire·
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