Article 690 du Code de procédure civile
Article 689-1Article 691
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Commentaires • 103

1. Article 690 code de procédure civile
rocheblave.com · 15 octobre 2026

L'URSSAF avait fait saisir 19 469,18 € sur les comptes d'une SARL, sur une contrainte signifiée ailleurs qu'à son siège social. Le juge de l'exécution de Paris annule la signification et la saisie : la société n'avait pas pu faire opposition dans les quinze jours.

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2. Contrainte URSSAF signifiée hors du siège : saisie annulée
rocheblave.com · 6 octobre 2026

Sa nullité suit le régime des actes de procédure (article 649 du code de procédure civile). […] La règle de lieu est posée par l'article 690 du code de procédure civile : la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement. […] Sur le fondement de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, et compte tenu de l'erreur de l'URSSAF dans l'exécution de la mesure, les frais de la saisie restent à sa charge. […]

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3. Délivrance à la succursale française d’une assignation destinée à une société située à l’étranger
lappelexpert.fr · 5 octobre 2026

A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir » (article 690 du code de procédure civile). Le lieu de l'établissement de la personne morale s'entend de son siège social statutaire (Cass. 2ème civ. 12 septembre 2024, n°22-13.949). Mais ce dernier ne semble pas être exclusif et il peut s'agir d'un autre lieu d'exercice de l'activité s'il entretient un lien avec le litige (Cass. 1ère civ. 12 octobre 2016, n°15-14.896).

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Dijon, 4 septembre 2012, n° 11/01966Confirmation

[…] Au terme de leurs écritures en réponse déposées le 21 mai 2011, M. et M me X concluent, au vu des articles 690, 691 et 954 du code de procédure civile et de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à la confirmation de la décision déférée et demandent à la Cour :

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 14 décembre 2017, n° 16/08267Infirmation partielle

[…] Par déclaration enregistrée le 3 mai 2016 les consorts Y ont relevé appel général de cette décision et par conclusions notifiées le 5 octobre 2016, ils demandent à la cour au visa des articles1240 et suivants du Code Civil, 58 et 700 du code de procédure civile, L.511-1, R.511-1 à R.512-3 du code des procédures civiles d'exécution : […] — condamner les consorts Y aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Martine GUERINI, avocat, conformément à l'article 690 du code de procédure civile.

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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1986, 85-12.789, Publié au bulletinRejet

Le cahier des charges demeure à l'état de projet jusqu'à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile. Ses mentions erronées doivent être alors corrigées par le Tribunal mais ne peuvent motiver son annulation.

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