Entrée en vigueur le 21 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 3
I. - Les entreprises qui se livrent à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B mentionnées à l'article L. 2331-1 ou qui utilisent ou exploitent, dans le cadre de services qu'elles fournissent, des matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat et sous son contrôle.
II. -Toute personne qui se propose de créer ou d'utiliser un établissement pour se livrer à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A, B, C, ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments relevant de la catégorie D énumérés par décret en Conseil d'Etat ou à la fourniture de services fondés sur l'utilisation ou sur l'exploitation des matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés au I est tenue d'en faire au préalable la déclaration au préfet du département où est situé l'établissement.
La cessation de l'activité, ainsi que la fermeture ou le transfert de l'établissement, doivent être déclarés dans les mêmes conditions.
III. et IV. - (Abrogés)
V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
[…] non seulement de l'article 5 du traité de l'OTAN4, […] mais aussi de la sécurité, et l'article R1332-2 du code de la défense qui définit ce que l'on entend par « secteur d'activités d'importance vitale ». […] Guide à usage des entreprises d'identification des données sensibles visées à l'article 1er de la loi dite de blocage ou d'aiguillage : https://sisse.entreprises.gouv.fr/files_sisse/files/outils/guide/guide-identification-donnees-sensibles.pdf 14. […] Les activités mentionnées au I de l'article L. 151-3 sont notamment celles de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, […] celles mentionnées à l'article L. 2332-1 du code de la défense, relatives aux armes, munitions, […]
Lire la suite…Au sommaire de cet article... […] En effet, cette arme n'était pas fiable et le risque qu'elle explose entre les mains du tireur était grand. […] Tout d'abord sur la fabrication d'armes, il est explicitement précisé dans l'article L2332-1 du Code de la défense que la « fabrication ou commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B […] ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'État et sous son contrôle ». […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure dans sa version applicable au litige : « L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation de ces armes dangereuses pour elles-mêmes ou pour autrui ». […] Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat. […]
[…] Aux termes de l'article 222-16 du code pénal, dans sa rédaction applicable au litige : « Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, […] Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : / () – violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ; […] mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, […]
[…] Aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'État. […]
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article L2196-7 du Code de la commande publique (2023-08-02) (Code de la Commande publique (MAJ)) [16/3/2026] : Pour l'application de la présente section, peuvent être précisées par décret, après concertation préalable avec les groupements représentatifs des industriels concernés : 1° La forme selon laquelle les éléments techniques et comptables mentionnés à l' article L. 2196-5 et au second alinéa de l' article L. 2196-6 sont présentés à l'administration, […] le cas échéant, en application de l'article L. 1339-1 du code de la défense pour les entreprises titulaires de l'autorisation mentionnée à l' article L. 2332-1 du même code
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