Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Les notifications ou convocations sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsqu'elles sont faites par le greffier de la juridiction, elles peuvent l'être par simple bulletin si elles sont adressées aux avocats.
Le tarif des Notaires Les faits de l'espèce ont été traités au visa de l'article 4 du décret de 1978[1], tel que modifié par le décret du 11 mars 1986[2] qui instaure : Un principe général portant sur les émoluments posés à l'article 2 du décret : « I.- Le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 8 mars 1978 précité est remplacé par les dispositions suivantes : « Sont considérées comme un seul acte la convention temporaire et la convention définitive prévues aux articles 1091 et 1097 du nouveau code de procédure civile . » Il. – Il est ajouté au même article les alinéas ci-après : « Dans […]
Lire la suite…L'article 695 du Code de procédure civile explique la composition des dépens afférents à une instance. L'article 704 du Code susvisé précise que vous avez le droit de demander au greffier de la juridiction compétente de vérifier le montant des dépens. L'article suivant dispose que le greffier doit alors vérifier le montant, procéder s'il y lieu à des redressements pour rendre le montant des dépens conforme aux tarifs. […] Enfin, d'après l'article 718 du Code de procédure civile les notifications ou convocations sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lire la suite…[…] Monsieur Benoit DELAUNAY, Conseiller, délégué par Ordonnance du Premier Président . en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du Code de Procédure Civile ; Greffier lors des débats : Madame Jennifer BERNARD. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Septembre 2015
[…] Madame Laurence DEPARIS, Conseillère, délégué par ordonnance du premier président . en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : M me Manon BOURDARIAS. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2022.
[…] Madame Nicole GIRONA, Conseiller, délégué par Ordonnance du Premier Président . en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du Code de Procédure Civile ; Greffier lors des débats : Madame Sylvaine MENGUY. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2012