Article 718 du Code de procédure civile
Article 717Article 719
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

Commentaires • 34

1. Ordonnance de taxe et taxe des frais de saisie immobilièreAccès limité
Solent avocats · 26 octobre 2026

2. Faire condamner l'avocat ou le commissaire de justice aux dépens : l'article 698 du code de procédure civile
simonnetavocat.fr · 20 août 2026

C'est faux : l'article 651, alinéa 3, du code de procédure civile prévoit que la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme, et la Cour de cassation en déduit qu'une partie peut choisir de notifier un certificat de vérification de dépens par acte d'huissier, dont le coût incombe à celui qui supporte les dépens. Le grief tiré de l'article 718 a été écarté sur ce fondement dans l'arrêt du 5 mai 2011. […]

 Lire la suite…

3. Article 700 et dépens : guide completAccès limité
Solent avocats · 16 avril 2026
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 septembre 2015, n° 14/24287Confirmation

[…] en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du Code de Procédure Civile ; Greffier lors des débats : Madame Jennifer BERNARD. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Septembre 2015 ORDONNANCE Par Défaut

 Lire la suite…

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 op, 27 janvier 2022, n° 21/04777Infirmation

[…] en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : M me Manon BOURDARIAS. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2022. ORDONNANCE Réputée contradictoire,

 Lire la suite…

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 septembre 2012, n° 11/21308Infirmation

[…] en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du Code de Procédure Civile ; Greffier lors des débats : Madame Sylvaine MENGUY. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2012 ORDONNANCE Défaut,

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48