Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Les notifications ou convocations sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsqu'elles sont faites par le greffier de la juridiction, elles peuvent l'être par simple bulletin si elles sont adressées aux avocats.
C'est faux : l'article 651, alinéa 3, du code de procédure civile prévoit que la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme, et la Cour de cassation en déduit qu'une partie peut choisir de notifier un certificat de vérification de dépens par acte d'huissier, dont le coût incombe à celui qui supporte les dépens. Le grief tiré de l'article 718 a été écarté sur ce fondement dans l'arrêt du 5 mai 2011. […]
Lire la suite…[…] en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du Code de Procédure Civile ; Greffier lors des débats : Madame Jennifer BERNARD. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Septembre 2015 ORDONNANCE Par Défaut
[…] en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : M me Manon BOURDARIAS. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2022. ORDONNANCE Réputée contradictoire,
[…] en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du Code de Procédure Civile ; Greffier lors des débats : Madame Sylvaine MENGUY. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2012 ORDONNANCE Défaut,