Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le tribunal judiciaire a seul compétence pour connaître des commissions rogatoires.
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel la commission rogatoire doit être exécutée.
Les justiciables français ont de bonnes raisons d'être jaloux de cette procédure alors que le droit national encadre très strictement, notamment par l'article 145 et les articles 205 et suivants du Code de procédure civile [2], la production forcée de pièces avant procès et le « témoignage » des parties. […] Les articles 734, 734-1 et 734-2 du Code de procédure civile permettent en effet au juge, d'office ou sur demande des parties, […] Code §1782. […] Par conséquent, si cet article 1782 est une sorte de pendant des articles 145 et 735 et suivants du Code de procédure civile, il va beaucoup plus loin, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, […] 17 du règlement 1206/2001 du 28 mai 2001, dans les autres pays, sauf ceux signataires de la Convention de Lugano de 1988 (Islande, Suède et Suisse), celles prescrites par les dispositions des articles 733, 734 et 735 du CPC, sauf accord écrit des autorités étatiques ou consulaires du pays concerné].
[…] Vu les articles 145, 858 et 872 du Code de Procédure Civile, […] 17 du règlement 1206/2001 du 28 mai 2001, dans les autres pays, sauf ceux signataires de la Convention de Lugano de 1988 (Islande, Suède et Suisse), celles prescrites par les dispositions des articles 733, 734 et 735 du CPC, sauf accord écrit des autorités étatiques ou consulaires du pays concerné},
[…] — dire les appels régularisés par voie d'assignation par la SCP X et M. C irrecevables ; — dire recevable, mais mal fondé, l'appel formé par la SCP X par voie de déclaration ; — vu les articles 734 et 735 du code de procédure civile, L. 622-21 et L. 641-9 du code de commerce, 1134 et 1138 du code civil, — confirmer le jugement entrepris ; — à titre subsidiaire, dire le jugement inopposable à son égard;
ARRÊT N° 06 DU 18 JANVIER 2012 SOCIÉTÉ NATIONALE DE RECOUVREMENT C/ ABDOULAYE CHIMÈRE DIAW PROCÉDURE CIVILE – RÉFÉRÉ – JUGE DES RÉFÉRÉS – OFFICE DU JUGE DES RÉFÉRÉS – LIMITE – CONTESTATION SÉRIEUSE – CAS – CONTESTATION SUR LA PRESCRIPTION Selon l'article 247 du Code de procédure civile le juge des référés peut, en cas d'urgence, […] statuant en référé, a déclaré prescrite la créance de la société nationale de Recouvrement pourtant matérialisée par une contrainte définitive du 14 février 2002 faute d'opposition dans le délai de l'article 735 du Code de procédure civile ; Vu l'article 247 du Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, […]
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