Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le tribunal judiciaire a seul compétence pour connaître des commissions rogatoires.
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel la commission rogatoire doit être exécutée.
[…] Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, […] » S'assurer, dans le cas où, pour les besoins de la mission, il serait amené à se déplacer hors de France, qu'auront été accomplies les diligences requises, si besoin avec l'assistance d'un huissier audiencier de ce tribunal [dans les pays de l'Union Européenne celles prescrites par les dispositions de l'article 17 du règlement 1206/2001 du 28 mai 2001, dans les autres pays, sauf ceux signataires de la Convention de Lugano de 1988 (Islande, Suède et Suisse), celles prescrites par les dispositions des articles 733, 734 et 735 du CPC, sauf accord écrit des autorités étatiques ou consulaires du pays concerné].
[…] représentée par son agent souscripteur en France la SAS SOMPO JAPAN NIPPONKOA MARTIN & X et la société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 01/02/2017, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485 du code de procédure civile à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 23/02/2017, nous demande par acte du 07/02/2017, et pour les motifs énoncés en sa requête de : […] Suède et Suisse), celles prescrites par les dispositions des articles 733, 734 et 735 du CPC, sauf accord écrit des autorités étatiques ou consulaires du pays concerné},
[…] — dire les appels régularisés par voie d'assignation par la SCP X et M. C irrecevables ; — dire recevable, mais mal fondé, l'appel formé par la SCP X par voie de déclaration ; — vu les articles 734 et 735 du code de procédure civile, L. 622-21 et L. 641-9 du code de commerce, 1134 et 1138 du code civil, — confirmer le jugement entrepris ; — à titre subsidiaire, dire le jugement inopposable à son égard;
Les justiciables français ont de bonnes raisons d'être jaloux de cette procédure alors que le droit national encadre très strictement, notamment par l'article 145 et les articles 205 et suivants du Code de procédure civile [2], la production forcée de pièces avant procès et le « témoignage » des parties. […] Les articles 734, 734-1 et 734-2 du Code de procédure civile permettent en effet au juge, d'office ou sur demande des parties, […] Code §1782. […] Par conséquent, si cet article 1782 est une sorte de pendant des articles 145 et 735 et suivants du Code de procédure civile, il va beaucoup plus loin, […]
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