Remboursement acompte
Décisions
[…] L'arbitre unique a également condamné la société Solarys à payer aux époux X la somme de 445,63 € à titre de remboursement de frais et ensuite la somme de 1134,45 € à titre de remboursement d'acompte, au remontage de l'ancien portail après avoir démonté le portail Solarys et a enfin condamné la recourante à payer la somme de 627,90 € à titre d'honoraires de l'arbitre et de frais de l'instance.
[…] En l'espèce, à la lecture des pièces produites par les parties, notamment le contrat de construction de maison individuelle signé le 28 avril 2011 par le maitre d'ouvrage, il est prévu un plan, le versement d'un acompte de 4 599 euros et la garantie de remboursement mais le plan produit par l'appelant daté du 24 février 2011 n 'indique pas les raccordements aux réseaux divers, contrairement au plan de chantier, accepté, signé par Monsieur X A et daté par lui le 27 octobre 2011, dont les cotes sont, de surcroît, toutes précisées.
[…] Mais considérant, comme le fait valoir à bon droit M. X Y, que le juge de proximité était saisi d'une demande en paiement des sommes de 2019¿ au titre du remboursement d'un acompte et de 1.500¿ au titre d'une annulation tardive, soit une demande s'élevant à 3.609¿, inférieure au taux de 4.000¿ ; que M. X Y n'a formé aucune demande résolution du contrat ; que le fait que le juge de proximité se soit prononcé sur la résolution du contrat, ce dont il n'était pas saisi, ne rend pas la décision susceptible d'appel ;
[…] Demandeur à l'opposition M. P. X, en personne expose : – - Confirmer son opposition à l'injonction de payer car il conteste la réalité du travail facturé par NEXXEN-MULTIMEDIA, – - Demander le remboursement d'un acompte versé ainsi que l'attribution de dommages et intérêts.
[…] Demandeur à l'opposition M. P. X, en personne expose : – - Confirmer son opposition à l'injonction de payer car il conteste la réalité du travail facturé par NEXXEN-MULTIMEDIA, – - Demander le remboursement d'un acompte versé ainsi que l'attribution de dommages et intérêts.
[…] — constater que la garantie générale de remboursement est parfaitement valable s'agissant de l'acompte de 5% versé à la signature du contrat et de l'acompte de 5% versé à la délivrance du permis de construire,
[…] Votre appel est également acceptable dans la mesure où il nous est transmis dans son intégralité par la banque en question au moyen d'un SWIFT authentifié, confirmant qu'elle nous a fait parvenir l‘original par courrier recommandé ou un service de courrier et que les signatures y figurant ont fait l‘objet d'une vérification par cette dernière. » Or la requérante a régulièrement mis en œuvre la garantie de remboursement d'acompte auprès de la SA FINELEASE par courrier en date du 27 avril 2012. […] Vu la garantie de remboursement en date du 19.01.12, […] Condamner la Société FINELEASE à payer à la sarl LES CHALETS DU PONTET la somme de : 282 252 € correspondant à l‘acompte qui lui a été versé, […]
[…] Aux termes du contrat, il appartenait au constructeur de réaliser diverses conditions suspensives dans un délai de 12 mois, soit l'obtention de la garantie de remboursement d'acompte et de la garantie de livraison.
[…] 2°/ qu'en jugeant que la discussion par les transporteurs des chefs de préjudice du destinataire final dont la prise en charge ne leur est pas demandée, et qui sont la conséquence de la résolution du contrat de vente auxquels ils sont étrangers (remboursement d'acompte et indemnisation de la marge brute perdue) ne justifie aucun développement particulier, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Interlabo avait demandé la condamnation, […] soit 4 111,51 euros HT, et à lui rembourser le coût de transport final, soit 140 euros HT, et condamné la société Europe trans colis express à garantir la société Ziegler France de l'intégralité des condamnations ainsi mises à sa charge, […]
[…] — 894,23 € à titre de remboursement des factures SFR ; — 1.679 € à titre de remboursement d'acompte et d'achats effectués pour son compte ;
pendant 7 jours
Commentaires
La garantie de remboursement d'acompte : Elle permet, en cas de défaillance de votre part, de garantir la restitution des acomptes versés par le maître d'ouvrage. Elle est délivrée par votre garant, qui se portera caution du remboursement des versements effectués par votre client. Assurance de responsabilité décennale CMI Vous êtes tenu de souscrire une assurance décennale en tant que constructeur.
Lire la suite…Pourquoi PCA en demande-t-elle le paiement avant l'ouverture de chantier, et surtout pourquoi celle-ci n'est pas couverte par la garantie de remboursement d'acompte puisqu'elle va dans la poche du constructeur ? La question est donc posée. […] Ce n'est pas la première fois... […] Après les compensations respective, c'est elle-même qui doit rembourser près de 10.000 € aux maîtres d'ouvrage (TGI TOULON, 4ème Ch.,RG 17/02306, 17 décembre 2012) . […]
Lire la suite…Pourquoi PCA en demande-t-elle le paiement avant l'ouverture de chantier, et surtout pourquoi celle-ci n'est pas couverte par la garantie de remboursement d'acompte puisqu'elle va dans la poche du constructeur ? La question est donc posée. […] Ce n'est pas la première fois... […] Nous notons par ailleurs qu'un acompte a été perçu à la signature du contrat sans qu'une attestation nominative de garantie de remboursement ne soit remise au MO. […]
Lire la suite…Pourquoi PCA en demande-t-elle le paiement avant l'ouverture de chantier, et surtout pourquoi celle-ci n'est pas couverte par la garantie de remboursement d'acompte puisqu'elle va dans la poche du constructeur ? La question est donc posée. […] Ce n'est pas la première fois... […] Après les compensations respective, c'est elle-même qui doit rembourser près de 10.000 € aux maîtres d'ouvrage (TGI TOULON, 4ème Ch.,RG 17/02306, 17 décembre 2012) . […]
Lire la suite…Conditions d'éligibilité et remboursement : Acompte : accessible à tous les salariés sauf aux travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents et intérimaires. Le remboursement d'un acompte s'effectue par la somme versée soustraite au salaire. […]
Lire la suite…Le 26/07/18 Nous apprenons la condamnation de la société MAISONS PIERRE par la Cour d'appel de Rennes en date du 7 juin 2018 pour l'annulation d'un contrat qui n'a pas été établi conformément à la Loi et pour lequel la notification n'était pas régulière Le 11/06/18 : -92.17 La révision des prix favorable à l'époque des fait n'a pas été appliquée Le 09/06/2108 : -88.75 Le maître d'ouvrage place MAISONS PIERRE comme un constructeur "à éviter" à la suite d'un refus de remboursement d'acompte malgré trois refus de prêt. […] (Cour d'appel, Paris, […] déjà jugée illicite par la cour de cassation, pour refuser le remboursement de l'acompte d'un maître d'ouvrage qui s'était vu refuser son prêt. […]
Lire la suite…Le 26/07/18 Nous apprenons la condamnation de la société MAISONS PIERRE par la Cour d'appel de Rennes en date du 7 juin 2018 pour l'annulation d'un contrat qui n'a pas été établi conformément à la Loi et pour lequel la notification n'était pas régulière Le 11/06/18 : -92.17 La révision des prix favorable à l'époque des fait n'a pas été appliquée Le 09/06/2108 : -88.75 Le maître d'ouvrage place MAISONS PIERRE comme un constructeur "à éviter" à la suite d'un refus de remboursement d'acompte malgré trois refus de prêt. […] (Cour d'appel, Paris, […] déjà jugée illicite par la cour de cassation, pour refuser le remboursement de l'acompte d'un maître d'ouvrage qui s'était vu refuser son prêt. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants
- Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics
La cotisation due par les entreprises de moins de onze salariés est liquidée le 31 janvier de l'année suivant le paiement du dernier acompte. Le solde de cotisation exigible est versé à cette date. Les éventuels trop-perçus sont déduits de l'acompte suivant, sauf si l'entreprise en demande expressément le remboursement. Dans ce cas, le remboursement est réalisé dans le délai de trois mois.
Article D172-3 du Code des impositions sur les biens et services
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT
- Chapitre II : ACOMPTES
[…] 2° Lorsqu'elle est négative, par imputation sur les acomptes dus au titre de la même imposition intervenant à compter de la constatation et jusqu'à la fin de l'année civile. En cas d'absence ou d'insuffisance de tels acomptes, la différence donne lieu à un remboursement sur demande écrite du redevable adressée au service de gestion mentionné à l'article D. 161-16.
Article R2191-29 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 3 : Régime des paiements
- Sous-section 3 : Mise en œuvre de la clause de variation de prix
Lorsque les avances sont remboursées par précompte sur les sommes dues à titre d'acompte ou de solde, le précompte est effectué après application de la clause de variation de prix sur le montant initial de l'acompte ou du solde.
Article 17 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
― un acompte égal à 50 % du montant de la recette nette réalisée telle qu'elle résulte de la dernière déclaration fiscale connue à la date de la publication de la présente loi ; ― le remboursement au prêteur, dans un délai de trois mois, du capital restant dû au titre des prêts d'acquisition de l'office ou des parts de la société d'exercice à la date à laquelle ce remboursement prendra effet.
Article 338 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section I : Avances
Le remboursement de l'avance forfaitaire visée à l'article 336, effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d'acomptes ou de solde, commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché atteint ou dépasse 65 p. 100 de son montant initial. Il doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées atteint 80 p. 100.
Article 382-0 C ter du Code général des impôts, annexe III
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- III : Paiement de l'impôt
- 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
[…] Si les sommes versées au titre de l'acompte sont supérieures au montant cumulé des mensualités dues depuis le 1er janvier, l'excédent est remboursé avant la fin du mois qui suit l'option.
Article 49 bis du Code général des impôts, annexe 3
Tout remboursement fait depuis le 1er janvier 1960 et portant sur des sommes qui, lors de leur versement à titre d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués en application du a de l'article 111 dudit code ou de l'article 41 du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ouvre droit, […]
Article 49 bis du Code général des impôts, annexe III
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
- Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts
Tout remboursement fait depuis le 1er janvier 1960 et portant sur des sommes qui, lors de leur versement à titre d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués en application du a de l'article 111 dudit code ou de l'article 41 du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ouvre droit, […]
Article 1693 quater du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- II quater : Régime spécial de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique
III.-Le montant de taxe dû est régularisé lorsqu'elle est déclarée. Le cas échéant, les montants à restituer aux redevables sont imputés sur l'acompte acquitté lors de cette déclaration puis, si nécessaire, sur celui acquitté postérieurement la même année ou, en cas d'absence ou d'insuffisance des acomptes, remboursés.
Article 376 quater A du Code général des impôts, annexe IIAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- 0I : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux
Si les sommes versées au titre des acomptes sont supérieures au montant cumulé des mensualités dues depuis le 1er janvier, l'excédent est remboursé au contribuable avant la fin du mois qui suit l'option.
- LES PATISSERIES D ODILE
- LIFE PLUS
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2024, n° 23-85.360
- EGASSURANCES (CAILLOUX-SUR-FONTAINES, 483651204)
- Article R612-5-2 du Code de justice administrative
- KEBAB DU PONT (VERNAISON, 880219423)
- LA SOCIETALE DE BORDEAUX (BORDEAUX, 803580596)
- PROESPACE (PAROY-SUR-THOLON, 847643103)
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 29 juin 2023, n° 2105035
- Tribunal administratif de Rennes, 10 mars 2011, n° 0804637
- LE CORSAIRE (PROPRIANO, 750174088)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 20 mars 2025, n° 24/07192
- Article 44 sexies A du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Rouen, 12 janvier 2024, n° 2400032
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 20 novembre 2024, n° 21/17271
- Force majeure : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- VERTFONCIE (DOMONT, 503024572)
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 14 février 2025, n° 25/01503
- Tribunal administratif de Marseille, 12 février 2025, n° 2400949
- ANTHEA INFORMATIQUE (IBOS, 818712549)
- INITIALES3D (BOOS, 431654060)