Article 740 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Les parties et leurs défenseurs, même s'ils sont étrangers, peuvent, sur autorisation du juge, poser des questions ; celles-ci doivent être formulées ou traduites en langue française ; il en est de même des réponses qui leur sont faites.
Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Commentaire1

1Cass. civ. 2, 19 décembre 2002, 00
Dictionnaire juridique · 19 décembre 2002

[…] qui n'a pu donner pouvoir d'acquérir et au profit de laquelle le transfert de propriété résultant de l'adjudication n'a pu s'opérer ; qu'en déclarant valable l'adjudication intervenue le 13 juin 1996, bien que les statuts de la SCI adjudicataire n'aient été établis que le 17 août suivant et leur publication au registre des sociétés le 3 septembre 1996, l'arrêt attaqué a violé les articles […] 1843 du Code civil, 717, 740 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SCI, dont les statuts étaient en date du 17 août 1996, avait repris les actes accomplis pour son compte pendant sa formation, […]

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Décisions14

1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 décembre 2002, 00-20.250, Publié au bulletinRejet

[…] Attendu que les époux X… font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de cette demande, alors, selon le moyen, que la validité de l'enchère doit être appréciée au jour où elle est portée ; que ne peut être déclarée valable l'adjudication prononcée au bénéfice d'une société n'ayant pas d'existence légale, qui n'a pu donner pouvoir d'acquérir et au profit de laquelle le transfert de propriété résultant de l'adjudication n'a pu s'opérer ; qu'en déclarant valable l'adjudication intervenue le 13 juin 1996, bien que les statuts de la SCI adjudicataire n'aient été établis que le 17 août suivant et leur publication au registre des sociétés le 3 septembre 1996, l'arrêt attaqué a violé les articles 1843 du Code civil, 717, 740 du Code de procédure civile ;

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2Tribunal de commerce / TAE de Paris, Vingt et unieme chambre, 5 mars 2012, n° 2012004315

[…] SUR L'ARTICLE 740 DU CPC […] Dit que le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

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3Tribunal de commerce / TAE de Paris, Vingt et unieme chambre, 8 décembre 2011, n° 2011077772

[…] SUR L'ARTICLE 740 DU CPC […] Dit que le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).