Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
La décision par laquelle le juge refuse d'exécuter une commission rogatoire, annule les actes constatant son exécution, rapporte les mesures qu'il a prises ou refuse de les rapporter doit être motivée.
Les parties et le ministère public peuvent interjeter appel de la décision.
Le délai d'appel est de quinze jours ; il n'est pas augmenté en raison des distances.
[…] Reçoit M me Z… en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu les articles 744 et 746 du Code de procédure civile ; Attendu que la demande de conversion de la saisie immobilière en vente volontaire peut être formée jusqu'à l'adjudication; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de conversion en vente volontaire formée par le débiteur saisi, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société financière Sofal contre M. et M me Z…, retient que cette demande est postérieure à la réalisation de la publicité, et que les formalités prévues par le 1 er alinéa de l'article 746 du Code de procédure civile n'ont pas été respectées;
[…] Attendu que la saisie arrêt des salaires est régie par les articles 746 et suivants du code de procédure civile de Polynésie'; […]
[…] Attendu que la saisie arrêt des salaires est régie par les articles 746 et suivants du code de procédure civile de Polynésie'; […]
C'est notamment le cas où à la requête de l'une d'entre elles, le juge ordonne que le serment décisoire sera déféré à l'autre (articles 317 et s. du CPC). Textes Code de procédure civile, articles 185 et s.,725, 746, 291, 475, 643 et s., 646, 828, 839, 858. Code du travail, article R516-5. Code de la sécurité sociale, article R142-20.
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