Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 3
Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication.
pendant 7 jours
Enfin, l'article R. 311-27 du code de l'expropriation impose la constitution d'un avocat devant la cour d'appel. […] B. […] Le code de procédure civile autorise la communication par voie électronique dans les conditions prévues par ses articles 748-1 et suivants. L'article encadre la remise, la notification et la communication électroniques des actes de procédure. L'article précise les garanties techniques de l'identification, de la date et de l'intégrité du document transmis. […]
Lire la suite…Le régime de l'ordonnance sur requête in futurum (articles 493 à 498 du code de procédure civile) présentait toutefois une lacune : aucun délai n'encadrait ni l'exécution de la mesure, ni l'exercice du recours en rétractation en cas de signification de l'ordonnance. […] la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception des créanciers personnes morales visées à l'article 692-1 du code de procédure civile est remplacée par une convocation par tous moyens, ce qui autorise notamment le recours à la voie électronique dans les conditions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile.
Lire la suite…[…] Statuant sur la requête, en date du 18 avril 2017, déposée au greffe de la cour d'appel de […] par M. Alain X…, sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance le concernant pendante devant cette juridiction ; Vu la communication faite au procureur général ; Vu les articles 356, 748-1 et 748-6 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de […], de la demande présentée par M. Alain X…, tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, de l'examen de l'affaire enregistrée sous le numéro RG17/00059, devant la cour d'appel de […] ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de […] ;
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/02/21/013515 du 06/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) […] Selon l'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, la déclaration d'appel est faite, à peine de nullité, par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant notamment 4° les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. En application des articles 748-1 et 930-1 du même code, cet acte est accompli et transmis par voie électronique.
[…] Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au Greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des Expertises) avant le 01 avril 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;Disons que, […] au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges.
[…] devant la cour d'appel, la faculté pour les parties d'effectuer par voie électronique l'envoi, la remise et la notification des actes de procédure, instituée par l'article 748-1 du code de procédure civile, dès lors qu'en application de l'article 748-6 du même code, sont prévus […] d'appel a violé les articles R. 311-26 et R. 311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les articles 748-1, […]
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