Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification avec la justification de leur notification, soit si celle-ci est antérieure à la saisine de la juridiction, avec la remise de la copie de l'assignation.
[…] ▸en application de l'article 767 du code de procédure civile, de procéder à l'audition du conseiller de clientèle de la banque « en charge des dossiers de prêt ou de toutes instances étant intervenues dans l'affaire »,
[…] Subsidiairement, — de rejeter des débats les conclusions et pièces signifiées et communiquées dans l'intérêt de Madame [A] le 12 septembre 2017. Par conclusions du 25 septembre 2017, Madame [A] a demandé à la cour, au visa des articles 763 à 767, 906,909, 912, 15 et 16 du code de procédure civile, — d'écarter et rejeter des débats les conclusions d'appel de Monsieur [H] [H] signifiées le 21 septembre 2017, — d'écarter et de rejeter des débats les pièces n°10 et 11 communiquées par Monsieur [H] le 22 septembre 2017, et la pièce n°12 communiquée par Monsieur [H] le 25 septembre 2017,
[…] — dire que les prétentions de M. B en cause d'appel sont irrecevables comme constituant des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, — dire que son opposition est régulière pour avoir été signifiée dans le délai prévu par l'article 20 de la loi du 17 juillet 1965, — dire que l'argumentation de M. B invoquant la tardiveté de sa réclamation au visa de l'article 767 de l'ancien Code de procédure civile doit être également rejetée comme étant mal fondée, — au fond, — vu les dispositions des articles 20, 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965, 2374, 1 er bis, du Code civil,
[…] Rassemblement des nouveaux avocats de France, n°s 01875, 01905, 01948 à 01951 En ce qui concerne les articles 7, 120, 125, 138 et 767 du nouveau code de procédure civile : cons. que ces articles se bornent à reproduire, sous réserve de modifications de pure forme, les articles 7 et 38 du décret du 9 juillet 1971 et les articles 58, 63 et 73 du décret du 20 juillet 1972, […]
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