Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 6
Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés (1) d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.
Il en informe la Nation par un message.
Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet.
Le Parlement se réunit de plein droit.
L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.
Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée.
pendant 7 jours
La demande était basée principalement sur les dispositions de l'article 544 du code civil, sinon des articles 1 382 et 1383, sinon encore de l'article 6-1 du même code. […] Quant au bien-fondé de l'appel – Arguments des parties Les époux AB agissent à l'encontre du SYNDICAT C sur la base de l'article 544 du code civil et de la théorie des troubles de voisinage retenant une responsabilité objective du propriétaire voisin, exclusive de toute faute, en cas de nuisance ou trouble excessif ou anormal de voisinage. Leur droit à indemnisation serait encore consacré par l'article 16 de la Constitution. […] Quant à la demande dirigée contre la société X , actuellement la société D, […]
Lire la suite…89 de la Constitution et de l'article 249 alinéa 1 er du Nouveau code de procédure civile ; L'article 89 de la Constitution prévoit que << Tout jugement doit être motivé. […] 89 de la Constitution et l'article 249 du NCPC et son arrêt est à casser. […] 89 de la Constitution et 249, alinéa 1 er , du Nouveau code de procédure civile ; Qu'à cet égard, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation : tiré « de la violation de l'article 16 de la Constitution pour atteindre à la propriété privée. […] 16 de la Constitution ; qu'en effet SOC1) S.A. a été en droit de voir l'évaluation prendre en compte tous ses composants, ceci sans être privé de la valeur vénale des terrasses ; […]
Lire la suite…[…] « Les dispositions de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et l'interprétation jurisprudentielle nouvelle (changement de circonstances) qui en est faite depuis 2011 par la Cour de cassation, à la suite de la révision constitutionnelle de 2007, […] tels que les principales orientations de l'accord de Nouméa, les articles 1 er et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, […] que rien ne s'oppose, sous réserve des prescriptions des articles 7, 16 et 89 de la Constitution, à ce que le pouvoir constituant introduise dans le texte de la Constitution des dispositions nouvelles qui, […]
[…] « Les dispositions légales, articles 45 et 523-1 du code de procédure pénale, articles L.122-1, alinéa second, L. 231-6 et L. 232-3 du code de l'organisation judiciaire, prévoyant que la fonction de ministère public devant la juridiction de proximité statuant en matière pénale respectent les articles 6 et 16 de la déclaration des Droits de l'homme de 1789 » ;
[…] D'une part aux termes de l'article 3 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » et aux termes de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». […] notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre Etat membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. (…) ». […]
[…] pouvoir de sanction [14]14, pouvoirs de résiliation unilatérale et de modification unilatérale pour motifs d'intérêt général [15] – à l'interdiction pour le cocontractant privé de faire jouer l'exception d'inexécution [16] ou encore à la théorie de l'imprévision [17] qui est pour le cocontractant privé un faux avantage puisqu'elle le contraint en réalité, moyennant indemnisation, […] incohérent au regard de sa jurisprudence d'ensemble, de contrôler la légalité des mesures prises en application de l'article […] 16 de la Constitution par le président de la République lorsqu'elles interviennent dans le domaine de la loi [27], […]
Lire la suite…