Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Article 785 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2023
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 - art. 2
Le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties.
Le juge de la mise en état peut désigner un médiateur dans les conditions de l'article 131-1.
Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.
Le juge de la mise en état peut également décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4.
Commentaires • 156
Rappelons ainsi que, depuis 2020, le président du Pôle social du Tribunal judiciaire exerce les fonctions du juge de la mise en état, et, notamment, celles prévues par l'article 785 du Code de procédure civile qui lui permettent de constater la conciliation des parties, désigner un médiateur et homologuer, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.
Lire la suite…[…] Rappelons ainsi que, depuis 2020, le président du Pôle social du Tribunal judiciaire exerce les fonctions du juge de la mise en état, et, notamment, celles prévues par l'article 785 du Code de procédure civile qui lui permettent de constater la conciliation des parties, désigner un médiateur et homologuer, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.
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[…] Représentant : M e Didier E de la SCP C-D-E-F, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 28 Juillet 2017 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Février 2018 devant la Cour composée de : Président : M me Gilberte PONY, Présidente de Chambre Conseiller : Monsieur Philippe BRICOGNE, Conseiller
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[…] L' affaire a été débattue le 03 Décembre 2007 en audience publique. Conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Nicole GIRONA, Conseiller, a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 26 septembre 2019, n° 18/08127
[…] En application des dispositions des articles 785,786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie LEONARDI, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
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Le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 inscrit dans le Code de procédure civile l'audience de règlement amiable et la césure du procès. […] Ce processus peut intervenir en procédure orale comme écrite, l'article 785 CPC est modifié et ajoute la possibilité pour le JME (Juge de la Mise en Etat) de désigner un juge pour présider l'Audience de règlement amiable conformément à l‘article 750-2 auquel il renvoie.
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