Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est créé par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 32 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] 1 Allée Jean-Philippe […] Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.
[…] En application des articles 779 et 786-1du Nouveau Code de Procédure Civile, les avocats ont été autorisés à déposer leur dossier de plaidoiries en audience publique le 22 janvier 2008. […] 1°) sur l'existence d'une entente entre vendeur et acquéreur pour éluder les droits de l'agence immobilière
[…] En application des articles 779 et 786-1du Nouveau Code de Procédure Civile, les avocats ont été autorisés à déposer leur dossier de plaidoiries en audience publique le 22 janvier 2008. […] — au paiement d'une somme de 30 000€ à titre de dommages et intérêts, d'une somme de 5000€ en application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile outre celle de 10 000€ en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.