Article 786-1 du Code de procédure civile
Article 781Article 782
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est créé par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 32 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 2 cabinet 2, 4 février 2025, n° 23/01759

[…] 1 Allée Jean-Philippe […] Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

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2. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 18 mars 2008, n° 06/05686

[…] 779 et 786-1du Nouveau Code de Procédure Civile, les avocats ont été autorisés à déposer leur dossier de plaidoiries en audience publique le 22 janvier 2008. […] de les condamner à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

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3. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 18 mars 2008, n° 00/01186

[…] En application des articles 779 et 786-1du Nouveau Code de Procédure Civile, les avocats ont été autorisés à déposer leur dossier de plaidoiries en audience publique le 22 janvier 2008. […] — au paiement d'une somme de 30 000€ à titre de dommages et intérêts, d'une somme de 5000€ en application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile outre celle de 10 000€ en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

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