Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 10
Le président peut décider que les avocats se présenteront à nouveau devant lui, à une date d'audience qu'il fixe, pour conférer une dernière fois de l'affaire s'il estime qu'un ultime échange de conclusions ou une ultime communication de pièces suffit à mettre l'affaire en état ou que les conclusions des parties doivent être mises en conformité avec les dispositions de l'article 768. Les parties peuvent également solliciter un délai pour conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état.
La décision de renvoi fait l'objet d'une simple mention au dossier. Le président impartit, s'il y a lieu, à chacun des avocats le délai nécessaire à la notification des conclusions et à la communication des pièces.
A la date d'audience fixée par lui, lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le président prend les mesures prévues au troisième alinéa de l'article 130-2. Il désigne le juge de la mise en état. A défaut d'une telle justification et si l'affaire est en état d'être jugée, le président déclare l'instruction close et renvoie l'affaire à l'audience de plaidoiries. Elle peut être tenue le jour même.
Si l'affaire est en état d'être jugée, il peut être fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article 778.
Le président renvoie au juge de la mise en état, les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées. Il fixe la date de l'audience de mise en état. Le greffe en avise les avocats constitués.
Des « outils » sont donnés par le Code de procédure civile pour se passer de plaidoirie. L'article 779 du Code de procédure civile permet au président de l'audience d'estimer qu'un dossier se passe de plaidoirie, mais celui-ci ne peut le faire qu'avec l'accord de l'avocat, qui reste in fine « maître de la parole ». […]
Lire la suite…[…] Représentée par M e Françoise BOYER-ROZE (avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION) CLÔTURE LE : 10 décembre 2010 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 01 Avril 2011. Par bulletin du 01 avril 2011, le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
[…] En application de l'article 779 du Nouveau Code de Procédure Civile, les avocats des parties ont été autorisés à déposer leurs dossiers de plaidoiries à l'audience publique le 10 Mai 2007, et à cette audience l'affaire a été mise en délibéré au 17 Juillet 2007.
[…] Nous, Edmée BONGRAND, Vice-Président Assisté de Jessica MAXWEL, Faisant fonction de greffier, Vu les articles 779 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise.
En effet, les articles 42 et suivants du code de procédure civile ne sont pas applicables au contentieux de l'exécution. En raison de l'inversion du contentieux – le débiteur à la saisie est le demandeur à la contestation – l'article R. 121-2 du code de procédures civiles d'exécution dispose que le demandeur peut, au choix, […] art. […] Le président de l'audience d'orientation pourrait faire usage du circuit court ou du circuit moyen en application des articles 776 à 779 du CPC) afin de mettre les affaires en état d'être jugées de manière plus rapide. […] il n'apparaît plus nécessaire de reproduire les articles R. 121-8 à R. 121-10 du code des procédures civiles d'exécution (C. pr. exéc., art. […]
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