Article 779 du Code de procédure civile
Article 778Article 780
Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 10

NOTA

Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

Commentaires • 46

1. Suppression partielle du juge de l'exécution : quelles conséquences pratiques ?
simonnetavocat.fr · 4 décembre 2024

En effet, les articles 42 et suivants du code de procédure civile ne sont pas applicables au contentieux de l'exécution. En raison de l'inversion du contentieux – le débiteur à la saisie est le demandeur à la contestation – l'article R. 121-2 du code de procédures civiles d'exécution dispose que le demandeur peut, au choix, […] art. […] Le président de l'audience d'orientation pourrait faire usage du circuit court ou du circuit moyen en application des articles 776 à 779 du CPC) afin de mettre les affaires en état d'être jugées de manière plus rapide. […] il n'apparaît plus nécessaire de reproduire les articles R. 121-8 à R. 121-10 du code des procédures civiles d'exécution (C. pr. exéc., art. […]

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2. Disparition du juge de l'exécution immobilier à partir du 2 décembre 2024 ?Accès limité
Solent avocats · 29 novembre 2024

3. Les parties peuvent-elles présenter des observations orales à l’audience devant le tribunal judiciaire ?
Village Justice · 12 juin 2024

Des « outils » sont donnés par le Code de procédure civile pour se passer de plaidoirie. L'article 779 du Code de procédure civile permet au président de l'audience d'estimer qu'un dossier se passe de plaidoirie, mais celui-ci ne peut le faire qu'avec l'accord de l'avocat, qui reste in fine « maître de la parole ». […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 24 juin 2011, n° 09/01296Infirmation partielle

[…] DÉBATS : en application des dispositions de l'article […] 779 alinéa 3 du code de procédure civile, le

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2. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 17 juillet 2007, n° 06/04080

[…] En application de l'article […] 779 du Nouveau Code de Procédure Civile, les avocats des parties ont été autorisés à déposer leurs dossiers de plaidoiries à l'audience publique le 10 Mai 2007, et à cette audience l'affaire a été mise en délibéré au 17 Juillet 2007.

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 10 mai 2017, n° 15/18616

[…] Vu les articles […] 779 et suivants du code de procédure civile,

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Document parlementaire • 0

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