Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 798 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2023
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Commentaires • 8
L'article 798 du Code de Procédure Civil, les alinéas 2 à 4 de l'article 799, ainsi que les articles 802 à 807 sont applicables à la présente sous-section. […] […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE Le magistrat de la mise en état, Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close. Le magistrat de la mise en état
Lire la suite…- Mise en état·
- Courriel·
- Avocat·
- Magistrat·
- Clôture·
- Copie·
- Intimé·
- Plaidoirie·
- Audience·
- Ordonnance
[…] Dit qu'en cas de demande d'homologation, les parties devront nous soumettre leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du 28 février 2022 afin d'une transmission au Ministère Public pour avis en application des articles 131-12, 798 et 953 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Médiation·
- Partie·
- Mission·
- Délai·
- Clôture·
- Assesseur·
- Accord·
- Médiateur·
- Condition·
- Notification
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 26 mai 2023, n° 19/16070
[…] PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en matière prud'homale, publiquement, par décision contradictoire et par mise à disposition au greffe, Vu les articles 798 et 803 et 384 et 400 du Code de Procédure Civile, Ordonne le rabat de l'ordonnance de clôture du 7 Avril 2023, Constate le désistement de l'appelant, lequel emporte acquiescement au jugement.
Lire la suite…- Désistement·
- Développement·
- Clôture·
- Acquiescement·
- Avocat·
- Adresses·
- Mise à disposition·
- Dominique·
- Magistrat·
- Partie
[…] Sur la compétence résultant de la fin de non-recevoir tirée de l'article 960 du Code de procédure civile […]
Lire la suite…