Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le président renvoie à l'audience de plaidoirie les affaires qui, d'après les explications des avocats et au vu des conclusions échangées et des pièces communiquées, lui paraissent prêtes à être jugées sur le fond.
Il renvoie également à l'audience de plaidoirie les affaires dans lesquelles le défendeur ne comparaît pas si elles sont en état d'être jugées sur le fond, à moins qu'il n'ordonne la réassignation du défendeur.
Dans tous ces cas, le président déclare l'instruction close.
Il fixe la date de l'audience de plaidoirie qui peut être tenue le jour même.
Lorsque les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, le président déclare l'instruction close et fixe la date pour le dépôt des dossiers au greffe de la chambre. Le greffier en avise les parties et, le cas échéant, le ministère public et les informe du nom des juges de la chambre qui seront amenés à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu.
En effet, seul l'alinéa 1er de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire est touché. […] En effet, les articles 42 et suivants du code de procédure civile ne sont pas applicables au contentieux de l'exécution. En raison de l'inversion du contentieux – le débiteur à la saisie est le demandeur à la contestation – l'article R. 121-2 du code de procédures civiles d'exécution dispose que le demandeur peut, au choix, […] mais cela semble logique. […] Par ailleurs, n'étant plus une assignation adressée au juge de l'exécution, il n'apparaît plus nécessaire de reproduire les articles R. 121-8 à R. 121-10 du code des procédures civiles d'exécution (C. pr. exéc., art. […]
Lire la suite…[…] Nous Vincent THIERY, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience, après dépôt des dossiers selon l'article 778 al 4 du code de procédure civile assisté de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.
[…] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 19 Novembre 2024 devant la cour composée de : […] Dans ses dernières conclusions n° 2 transmises par voie électronique le 20 mai 2024, M. [T] demande à la cour, au visa des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :
[…] Nous, Céline CHAMPAGNE, Juge Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière, [U] les articles 778 et 798 du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise.
Cette jurisprudence fondatrice irrigue l'ensemble du régime de la communication des pièces. 🔄 La communication des pièces au cœur du contradictoire Partie A produit une pièce → Communication spontanée → Partie B examine → Débat contradictoire → Juge décide Sources textuelles La communication des pièces trouve ses sources dans plusieurs dispositions du Code de procédure civile, articulées selon une logique allant du général au particulier : 📜 Dispositions générales Articles 132 à 137 CPC : régime commun applicable devant toutes les juridictions civiles 🏛️ Tribunal judiciaire Articles 768, 778 […] à 780 CPC : structuration des écritures et bordereau de pièces ⚡ Cour d'appel Articles 906, 954, […]
Lire la suite…