Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
La demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur. Une copie du constat y est jointe.
[…] 9. Aux termes de l'article 796, paragraphe 1, de l'ustawa Kodeks postępowania cywilnego (loi portant code de procédure civile), du 17 novembre 1964 (Dz. U. de 2021, position 1805), telle que modifiée (ci-après le « code de procédure civile ») : […] 11. L'article 824, paragraphe 1, point 3, de ce code est libellé comme suit :
[…] Soutenant que l'exécution de cette décision, dont il a été interjeté appel, emporterait des conséquences manifestement excessives la société SOVILOC a par acte du 15 avril 2010 demandé en référé l'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 824 du Code de Procédure Civile en précisant à l'audience qu'il s'agissait d'une erreur matérielle et qu'il fallait lire 524.
[…] Vu l'article 824 du code de procédure civile selon lequel la demande en homologation de constat d'accord formée par les parties et transmise au juge tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est présentée au juge par le conciliateur;
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles TRIBUNAL DE PROXIMITE DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Tribunal de proximité en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique Issu de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l'article 95 de la LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 a modifié l'article L212-8 du Code de l'organisation judiciaire en disposant que tout Tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées « tribunaux de proximité », […] R211-15, L213-4-1 à L213-4-8, L213-4-1 à L213-4-8. Code de procédure civile : Articles 42 à 48, 53 à 59,761, 817 à 818, 821 à 824. . […]
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