Tribunal Judiciaire d'Alès, Civil 10000 eur, 5 mai 2025, n° 25/00454

TJ Alès 5 mai 2025

Arguments

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Accepté
Conformité de l'accord à l'ordre public
Le tribunal a jugé que l'accord était conforme à l'ordre public et portait sur des droits dont les parties avaient la libre disposition, justifiant ainsi son homologation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Alès, civil 10000 eur, 5 mai 2025, n° 25/00454
Numéro(s) :	25/00454
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

République Française

Au nom du Peuple Français

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 05 Mai 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00454 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CU7V

JUGEMENT CIVIL

Contentieux inférieur à 10 000 €

PARTIES :

DEMANDEUR :

[6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Mme [M] [W]

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [F]

[Adresse 7]

[Adresse 3]

[Localité 2]

comparant en personne

******

Nous, Claire SARODE, Juge au tribunal judiciaire d’Alès, assistée de M. Christine TREBIER, greffier, avons rendu le jugement dont la teneur suit:

Vu les articles 821 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’article 824 du code de procédure civile selon lequel la demande en homologation de constat d’accord formée par les parties et transmise au juge tendant à l’homologation de l’accord issu de la conciliation est présentée au juge par le conciliateur;

Vu l’opposition à contrainte effectuée par Monsieur [P] [F] en date du 11 Mars 2025.

Vu le constat d’accord, dressé par M. [Z] [T], conciliateur de justice, et signé par les parties, soumis à l’homologation du juge près le tribunal judiciaire d’ALES à l’audience du 05 Mai 2025;

Vu la demande des parties tendant à l’homologation de leur accord par le juge près le tribunal judiciaire d’ALES statuant à juge unique ;

Cet accord étant conforme à l’ordre public et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il y a lieu d’homologuer l’accord des parties tel qu’il résulte du constat d’accord susvisé, annexé à la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire statuant par jugement contradictoire et rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe ;

HOMOLOGUONS le constat d’accord, dressé par M. [Z] [T], conciliateur de justice, et signé par les parties, [6] représentée par Mme [M] [W] et Monsieur [P] [F]et lui DONNONS force exécutoire ;

ANNEXONS à la présente décision ledit constat d’accord ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire.

Ainsi fait à [Localité 5], le 05 Mai 2025

Le Greffier Le Juge

Christine TREBIER Claire SARODE