Article 832-2 du Code de procédure civile

Article 832-3

Entrée en vigueur le 15 septembre 2003

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 17 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003

Dès réception de l'acceptation des parties, le juge désigne le conciliateur et fixe le délai qu'il lui impartit pour accomplir sa mission.
Avis en est donné au conciliateur et aux parties. Une copie de la demande est adressée au conciliateur.

Entrée en vigueur le 15 septembre 2003
Est codifié par :	Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par :	Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 17 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 6

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Commentaire • 1

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1. Amortissement comptable : répartir la valeur de vos actifs dans le tempsAccès limité

Solent avocats · 7 avril 2025

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Décision • 1

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1. Tribunal Judiciaire de Nîmes, 3e chambre civile, 3 octobre 2024, n° 24/02746

[…] (Succession vacante de Mme [K] [P] [U] [D], domiciliée [Adresse 2] à [Localité 6], décédée le [Date décès 1]/2008 à [Localité 8] (30), dont le siège social est sis [Adresse 4] […] Aux termes de l'article 1381 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 811, 820, 821, 821-1, 824, 832-1, 832-2, 832-3, 887, 1026 du même code sont portées devant le tribunal judiciaire, sous réserve de la compétence dévolue au juge aux affaires familiales par le 1° de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire.

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Document parlementaire • 0

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