Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 11
En l'absence de conciliation, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce cas, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date de l'audience.
La loi du 23 juin 2006 a inscrit cette presumption a l'article 919-1 du Code civil (texte officiel). « La donation faite en avancement de part successorale a un heritier reservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de reserve et, subsidiairement, sur la quote disponible, s'il n'en a pas ete autrement convenu dans l'acte de donation. […] La reduction des donations excedentaires opere du plus recent au plus ancien. […] A defaut d'accord, le tribunal judiciaire competent est saisi en application de l'article 830 du Code de procedure civile. […]
Lire la suite…Dans les délais prévus à l'article 568 , le demandeur en cassation est tenu de confirmer son pourvoi à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa 🌍 Modification article R123-54-1 du Code de commerce (2025-08-24) (Code de Commerce (MAJ)) [27/3/2026] : Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-54 peuvent, […] dans une démarche exceptionnelle, des milliers de magistrats et greffiers ont signé une tribune publiée par le journal Le Monde, afin d'exprimer publiquement leur lassitude et leur colère de ne pas pouvoir offrir à leurs concitoyens... 🌍 Modification article 830 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [1/4/2026] : En l'absence de conciliation, […]
Lire la suite…[…] Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, M. B A demande au tribunal l'intervention d'un conciliateur de justice, sur le fondement de l'article 830 du code de procédure civile, afin de rechercher une résolution amiable au différend qui l'oppose à M. C, son ancien locataire.
[…] L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 juin 2016, en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Y, rapporteurs ; […] Donner acte à Monsieur B X que ce dernier dans le cadre d'une solution correcte du litige l'opposant à la F G H n'est pas opposé aux fins d'une tentative préalable de conciliation telle que prévue par l'Article 830 alinéa 3 du CPC.
[…] Après plusieurs renvois dont chaque partie était avisée selon les prescriptions de l'article 830 du code de procédure civile, l'affaire était retenue pour être plaidée à l'audience du 27 octobre 2025.
VRANCKEN, ès-qualités, le conservateur des hypothèques à Luxembourg procède le 26 avril 2013 à la mention prévue à l'article 830 du nouveau code de procédure civile de la 4 sommation en marge de la transcription du 5 avril 2013 du procès-verbal de la saisie immobilière du 27 mars 2013. […]
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