Entrée en vigueur le 1 février 2013
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12
Le juge chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties.
Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3.
[…] Rôle 2018 000961 Jugement du 13 février 2018 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL En application des dispositions des articles 862 à 869 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience, sans opposition des parties, devant Monsieur C-D I, président, en présence de Monsieur Gilles VAN LERENBERGEHE, juge. Le juge rapporteur a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de :
[…] Président : Florence BARDOUX, Vice-Président Greffier : Claude PRINET, Greffier Siégeant en qualité de Juge Rapporteur, en application des dispositions de l'article 862 du Nouveau Code de Procédure Civile, Assisté de Claude PRINET, Greffier Et après qu'il en eût été délibéré par :
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL En application des dispositions des articles 862 à 869 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience, sans opposition des parties, devant Monsieur F G,
– Entendre les parties (article. 862. alinéa 1 du code de procédure civile) – Inviter les parties à fournir explications, documents, […]
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