Article 862 du Code de procédure civile

Le juge chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties.

Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3.

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Entrée en vigueur le 1 février 2013

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1Le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 « relatif à l’expertise et à l’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires » modifie certaines…
www.uggc.com · 17 avril 2013

– Entendre les parties (article. 862. alinéa 1 du code de procédure civile) – Inviter les parties à fournir explications, documents, justifications (article 862 alinéa 2 du code de procédure civile) – Constater la conciliation même partielle des plaideurs (article 863 alinéa 1 du code de procédure civile) – […] éa 1 du code de procédure civile) – Trancher les difficultés relatives à la communication des pièces (article 865 alinéa.2 du code de procédure civile)

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2Avenant au protocole du 18 décembre 2009 entre le Tribunal de commerce de Paris, son greffe et le barreau de Paris
Gilles Huvelin · blogavocat · 16 janvier 2013

"Ce calendrier s'inscrit dans la logique des articles 862 et 861-1 du CPC qui permettent à la formation de jugement d'organiser les échanges entre les parties. "En cas d'absence de conciliation entre les parties par l'intermédiaire d'un juge chargé de l'instruction ou d'un juge conciliateur, l'affaire sera renvoyée devant un autre juge.

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3Refus d'autorisation de cession d'un bail commercial
juridiconline.com · 31 août 2011

. En statuant ainsi, alors que la société Mercedes Benz France avait, dans ses dernières conclusions, expressément renoncé à critiquer ce chef du jugement et que la SCI, intimée, en demandait la confirmation, la cour d'appel a violé les articles 4 et 862 du code de procédure civile.

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1Tribunal de commerce de Rouen, 8 juillet 2014, n° 2014005821

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE R O U E N COMPOSITION DU TRIBUNAL .. En application des dispositions des articles 862 à 869 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience, sans opposition du demandeur, devant Monsieur Michel BORDE, président, en

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2Tribunal de commerce de Rouen, 9 août 2016, n° 2016006156

[…] En application des dispositions des articles 862 à 869 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience, sans opposition du demandeur, devant Monsieur F G, président, en présence de Monsieur X Y, juge.

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3Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 22 mars 2017, n° 2017P00403

[…] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour, Vu les dispositions du Titre VI du Code du Commerce, et celles des articles 482 et 862 du Code de Procédure Civile, Avant dire droit au fond, Ordonne la comparution des parties en Chambre du Conseil le mercredi 26 avril 2017 à 08 heures 30 Salle A, afin d'entendre la partie défenderesse en ses dires et explications sur la demande dirigée contre elle et produire au Tribunal tous documents comptables nécessaires à apprécier sa situation tant active que passive ;

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