Article 862 du Code de procédure civile
Article 861-3Article 863
Entrée en vigueur le 1 février 2013
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12

Commentaires • 2

1. Le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 « relatif à l’expertise et à l’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires » modifie certaines…
www.uggc.com · 17 avril 2013

– Entendre les parties (article. 862. alinéa 1 du code de procédure civile) – Inviter les parties à fournir explications, documents, […]

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2. CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 mai 2023, n° 20/17785Accès limité
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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Rouen, 13 février 2018, n° 2018000961

[…] Rôle 2018 000961 Jugement du 13 février 2018 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL En application des dispositions des articles 862 à 869 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience, sans opposition des parties, devant Monsieur C-D I, président, en présence de Monsieur Gilles VAN LERENBERGEHE, juge.

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2. Tribunal de grande instance de Lyon, 4e chambre, 6 novembre 2017, n° 15/09830

[…] Siégeant en qualité de Juge Rapporteur, en application des dispositions de l'article […] 862 du Nouveau Code de Procédure Civile,

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3. Tribunal de commerce / TAE de Rouen, 9 janvier 2018, n° 2017011465

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL En application des dispositions des articles 862 à 869 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience, sans opposition des parties, devant Monsieur F G,

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Document parlementaire • 0

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