Entrée en vigueur le 1 février 2013
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12
Le juge chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties.
Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3.
[…] Rôle 2018 000961 Jugement du 13 février 2018 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL En application des dispositions des articles 862 à 869 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience, sans opposition des parties, devant Monsieur C-D I, président, en présence de Monsieur Gilles VAN LERENBERGEHE, juge.
[…] Siégeant en qualité de Juge Rapporteur, en application des dispositions de l'article […] 862 du Nouveau Code de Procédure Civile,
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL En application des dispositions des articles 862 à 869 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience, sans opposition des parties, devant Monsieur F G,
– Entendre les parties (article. 862. alinéa 1 du code de procédure civile) – Inviter les parties à fournir explications, documents, […]
Lire la suite…