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Article 446-3 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1

Le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.


Lorsque les échanges ont lieu en dehors d'une audience en application des articles 446-2 du présent code ou L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, les parties sont avisées par tout moyen de la demande faite par le juge.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
3 textes citent l'article

Commentaires


1La loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif
Albert Caston · blogavocat · 2 décembre 2021

[…] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt et un. […] de l'article L. 8271-6-4 du code du travail. […] [M] avait bien été versé à la cause à hauteur d'appel et qu'il devait en être tenu compte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, en violation des articles 16, 133 et 446-3 du code de procédure civile ;

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320/10/2015 Commission ouverte sur la procédure commerciale en regard des nouveaux textes
Gilles Huvelin · blogavocat · 21 octobre 2015

Il suffit de lire les articles qui suivent l'article 860-1 du Code de Procédure Civile pour prendre connaissance des cas d'ouverture et les articles auxquels ils renvoient pour prendre connaissance des modalités. […]

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 18 mars 2021, n° 19/10202
Infirmation partielle

[…] Relevant que la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES n'avait pas fourni le décompte sollicité, il a , au visa de l'article 446-3 du code de procédure civile, estimé que la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES ne justifiait pas de sa créance et l'a déboutée de sa demande de paiement.

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  • Service·
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2Cour d'appel de Poitiers, 11 mai 2016, n° 15/00621

[…] L'affaire a été débattue le 03 Mai 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Vu les articles 446-2 et 446-3 du code de procédure civile,

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  • Marc·
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  • Partie

3Cour d'appel de Nancy, 19 septembre 2014, n° 13/01190

[…] Attendu que les pièces visées dans les écritures des parties apparaissent, après débats sur le fond, devoir éclairer la cour ; que les deux sociétés seront donc mises en demeure en application de l'article 446-3 du Code de procédure civile de produire les documents demandés ;

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