Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
Le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.
Lorsque les échanges ont lieu en dehors d'une audience en application des articles 446-2 du présent code ou L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, les parties sont avisées par tout moyen de la demande faite par le juge.
Accessoirement : elle sollicitait également 1 555,20 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du Code de procédure civile) ainsi que les entiers dépens. […] L'article L.133-21 du Code monétaire et financier : pierre angulaire du dispositif L'article L.133-21 du Code monétaire et financier constitue le socle juridique de l'obligation de communication d'informations. […] Le Code de procédure civile vient renforcer ce dispositif en permettant au juge d'enjoindre à une partie ou à un tiers de produire des documents détenus, si nécessaire sous astreinte (articles 11, 442 et 446-3). […]
Lire la suite…Le tribunal a accueilli cette demande, au visa des dispositions des articles 11, 442 et 446-3 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Il convient en application des articles 446-3 et 444 du code de procédure civile de rouvrir les débats afin que la société demanderesse produise l'intégralité des pièces visées à son assignation. […]
[…] En application des dispositions de l'article 869 du code de procédure civile, M. Dominique VIGNON, Juge chargé d'instruire l'affaire, a tenu seul(e), le 3 Avril 2013, l'audience pour entendre les plaidoiries ; la clôture des débats a été prononcée le même jour pour décision être rendue le 15 Mai 2013. […] Dit que faute de remettre leurs conclusions additionnelles avant le 7 juin 2013, la ou les Parties défaillantes s'exposent aux sanctions du premier alinéa de l'article 446-3 du Code de procédure civile.
[…] MORBIHAN HABITAT – Office Public de l'Habitat, venant aux droits de BRETAGNE SUD HABITAT, dont le siège social est [Adresse 3] […] À la demande du juge sur le fondement des dispositions de l'article 446-3 du code de procédure civile, Morbihan Habitat a transmis un décompte des sommes dues depuis le 7 janvier 2021 et confirmé que la facturation de la cotisation d'assurance n'avait été appliquée qu'en mai 2021 pour l'année en cours et ne l'avait pas été en janvier 2022. […] DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige (Article 446-3 du code de procédure civile). […]
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