Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge précise ensuite les conditions pour accorder une provision sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile. Il indique que cette mesure est possible “dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable” (À titre principal). Cette solution a une valeur classique en matière de référé provision, mais son application est ici notable car elle intervient sans débat.
Lire la suite…Création prétorienne issue du droit commun du référé (art. 872 et 873 du code de procédure civile pour le tribunal de commerce, art. 834 et 835 pour le tribunal judiciaire). […] La Cour de cassation a fixé deux conditions cumulatives : des circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société, et un péril imminent menaçant celle-ci (Cass. com., 25 janv. 2005, n° 00-22.457 ; Cass. com., 18 mai 2010, n° 09-14.838). […] Dans la suite de cet article, les principes généraux s'appliquent à l'ensemble de ces régimes. […]
Lire la suite…[…] Mais attendu que l'article 872 du code de procédure civile dispose que : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à oœoucune
[…] Monsieur X Y vise les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile, soutenant que ceux-ci donnent pouvoir, en cas d'urgence, au président du tribunal de commerce de prendre toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et, en cas de contestation, le pouvoir de prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires.
[…] L'assignation tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 et 1315 du code civil, Vu la convention de co-courtage, Vu le protocole de gestion et de reversement de commissions,
L'article 485 du Code de procédure civile permet en effet au juge des référés, lorsque le cas requiert célérité, d'autoriser une assignation à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés. Cette voie doit rester réservée aux hypothèses dans lesquelles chaque jour, voire chaque heure, aggrave le dommage. […] Selon la juridiction compétente, celui-ci peut notamment être fondé sur les articles 834 et 835 du Code de procédure civile devant le président du tribunal judiciaire, ou sur les articles 872 et 873 du même code devant le président du tribunal de commerce. Dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
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