Article 342-7 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiaire, ainsi que, le cas échéant, entre chacun d'eux et les parents ou le conjoint de l'autre, les empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par :	Loi 1803-03-14
Modifié par :	Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

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1. Contester dernier mariage de ses parents pour abus faiblesse

avocat-droit-succession-cahen.fr · 7 juillet 2025

Selon l'article 143 du Code civil (L. no 2013-404 du 17 mai 2013, art. 1er) Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. […] no 21-11106) a précisé que quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180 du Code civil. (19) Le procureur de la République dispose d'un droit général d'opposition, qu'il peut faire valoir dans les cas où il peut demander la nullité du mariage (C. civ. art. 175-1). […] Les articles 366 et 342-7 du Code civil qui prévoient les interdictions à mariage en cas d'adoption simple et d'allocation de subsides ne sont pas visés. […]

2. Peut-on contester le dernier mariage de ses parents pour abus de faiblesse ?

Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 18 novembre 2022

Selon l'article 143 du Code civil (L. no 2013-404 du 17 mai 2013, art. 1er) Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. […] L'appréciation de l'état mental des intéressés relève du pouvoir souverain des juges du fond : Le défaut de consentement est sanctionné par la nullité absolue du mariage. […] Les articles 366 et 342-7 du Code civil qui prévoient les interdictions à mariage en cas d'adoption simple et d'allocation de subsides ne sont pas visés. […] Il peut agir, même s'il est divorcé, en justifiant d'un intérêt au moins moral. […] init=true&page=1&query=07-21.826+&searchField=ALL&tab_selection=all

3. La sanction des règles relatives au mariage

www.cabinetaci.com · 16 octobre 2014

[…] il peut se remarier dès lors que le jugement déclaratif d'absence a été prononcé (article 128 alinéa 3 du Cod civil). Le nouveau mariage reste valable en cas de « réapparition » du disparu (article 92 renvoyant à l'article 132 du Code civil). – délai de viduité : (La sanction des règles relatives au mariage) il a été supprimé par la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2005. […] – parenté ou alliance à un degré prohibé (inceste) : cette interdiction est liée à des considérations d'ordre eugénique et moral (article 161 et suivants du Code civil). ð Les cas d'interdiction : (La sanction des règles relatives au mariage) Dès lors que la filiation est légalement établie, […]

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