Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Ce que l'article 789 du Code de procédure civile retire au juge des référés Depuis sa réforme, l'article 789 CPC confère au juge de la mise en état une compétence exclusive, dans l'instance pendante devant le tribunal judiciaire : statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; […] ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies […] Devant le tribunal de commerce, le juge des référés — président du tribunal statuant sur le fondement des articles 872, 873 et 873-1 CPC — conserve une compétence pleine et entière même en cours d'instance au fond. […]
Lire la suite…Le piège classique consiste à invoquer l'article 145 du code de procédure civile comme un passe-partout. […] Il vise donc la preuve du litige futur. […] Les articles 872 et 873 du code de procédure civile servent, eux, à obtenir du président du tribunal de commerce une mesure de référé: communication d'une pièce, injonction de convoquer une assemblée, remise en état, exécution d'une obligation de faire, ou mesure conservatoire adaptée au trouble constaté. […]
Lire la suite…[…] Mais attendu que l'article 872 du code de procédure civile dispose que : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à oœoucune
[…] Monsieur X Y vise les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile, soutenant que ceux-ci donnent pouvoir, en cas d'urgence, au président du tribunal de commerce de prendre toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et, en cas de contestation, le pouvoir de prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires.
[…] L'assignation tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 et 1315 du code civil, Vu la convention de co-courtage, Vu le protocole de gestion et de reversement de commissions,
Création prétorienne issue du droit commun du référé (art. 872 et 873 du code de procédure civile pour le tribunal de commerce, art. 834 et 835 pour le tribunal judiciaire). […] La Cour de cassation a fixé deux conditions cumulatives : des circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société, et un péril imminent menaçant celle-ci (Cass. com., 25 janv. 2005, n° 00-22.457 ; Cass. com., 18 mai 2010, n° 09-14.838). […] Dans la suite de cet article, les principes généraux s'appliquent à l'ensemble de ces régimes. […]
Lire la suite…