Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Un fondement textuel indirect À défaut de texte propre, la jurisprudence rattache l'abus de minorité à deux dispositions du Code civil : · l'article 1833 du Code civil, qui impose que toute société soit constituée et gérée dans l'intérêt commun des associés — c'est cette exigence que méconnaît le minoritaire qui détourne son vote à des fins purement personnelles ; · l'article 1240 du Code civil (responsabilité civile délictuelle), […] depuis la création du tribunal des activités économiques dans les ressorts pilotes, devant le président de cette juridiction, sur le fondement des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, ou de l'article 835 du même code en cas de péril imminent ; […]
Lire la suite…Identifier la juridiction compétente Deux vérifications s'imposent : Compétence matérielle : le litige relève-t-il de la compétence ordinaire du tribunal de commerce (article L. 721-3 C. com.) ou de la compétence élargie propre au TAE (procédures amiables ou collectives) ? Compétence territoriale : en application des articles 42 à 48 du Code de procédure civile, […] sous peine d'engager sa responsabilité et de s'exposer à une interdiction de gérer. […] Oui, par la voie du référé (articles 872 et 873 CPC), lorsque l'urgence ou un trouble manifestement illicite le justifie. […]
Lire la suite…[…] Mais attendu que l'article 872 du code de procédure civile dispose que : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à oœoucune
[…] Monsieur X Y vise les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile, soutenant que ceux-ci donnent pouvoir, en cas d'urgence, au président du tribunal de commerce de prendre toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et, en cas de contestation, le pouvoir de prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires.
[…] L'assignation tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 et 1315 du code civil, Vu la convention de co-courtage, Vu le protocole de gestion et de reversement de commissions,
L'utilisation de ces informations au profit d'une activité concurrente constitue fréquemment un manquement contractuel et peut également relever de la protection du secret des affaires (articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce, […] Le détournement de fichiers ou de données remises dans le cadre des fonctions peut par ailleurs constituer un abus de confiance au sens de l'article 314-1 du Code pénal. […] Si nécessaire, une expertise sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile peut être envisagée afin de permettre à la victime d'obtenir les preuves nécessaires à ses prétentions. […] y compris par la voie du référé (articles 872-873 CPC) ; […]
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