Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
873 du code de procédure civile, n'ayant pu obtenir règlement de sa créance nonobstant mises en demeure. […] Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, […] Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les pièces jointes Condamner la société EYES.STUDIO à payer à la SAS DEUX-PONTS la somme provisionnelle de 8 703€, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 janvier 2024. […] Sur la créance : L'article 872 du code de procédure civile autorise le juge des référés pour ordonner en urgence des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. L'article 873 du code de procédure civile autorise le juge des référés, […]
Lire la suite…Réponse de la cour Aux termes de l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. […] Les conditions des articles 872 et 873 du code de procédure civile n'étant pas remplies, les appelantes sont déboutées de leur demande. […]
Lire la suite…[…] Mais attendu que l'article 872 du code de procédure civile dispose que : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à oœoucune
[…] Monsieur X Y vise les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile, soutenant que ceux-ci donnent pouvoir, en cas d'urgence, au président du tribunal de commerce de prendre toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et, en cas de contestation, le pouvoir de prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires.
[…] L'assignation tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 et 1315 du code civil, Vu la convention de co-courtage, Vu le protocole de gestion et de reversement de commissions,
Soutenant qu'elle était victime d'une stratégie de suivisme constitutive de parasitisme, La Rosée avait saisi le président du tribunal de commerce de Paris par deux requêtes fondées sur l'article 145 du code de procédure civile pour obtenir des mesures d'instruction in futurum. […] La société La Rosée a interjeté appel. II. […] Les fondements juridiques en discussion Devant la Cour d'appel de Paris, La Rosée invoquait : l'article 145 du code de procédure civile, relatif aux mesures d'instruction in futurum ; les articles 872 et 873 du même code, concernant les mesures de référé pour urgence ou trouble manifestement illicite ; l'article 1240 du code civil, pour la responsabilité délictuelle ; […]
Lire la suite…