Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
[…] Par ailleurs, l'article 890 du code de procédure civile prévoyait des astreintes allant jusqu'à 250 000 EUR et une contrainte par corps allant jusqu'à deux ans de détention, si bien que les requérants avaient à leur disposition des moyens de protection effectifs contre de futures violations de leur droit à l'image.
[…] — rappelé qu'en application de l'article 890 du code de procédure civile, le poursuivant fera sommer le copartageant de comparaître le jour indiqué devant le notaire commis à l'effet d'assister à la clôture du procès verbal,
[…] Par ailleurs, l'article 890 du code de procédure civile prévoyait des astreintes allant jusqu'à 250 000 EUR et une contrainte par corps allant jusqu'à deux ans de détention, si bien que les requérants avaient à leur disposition des moyens de protection effectifs contre de futures violations de leur droit à l'image.