Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 14
Le conseiller de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces.
Il peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, conformément au premier alinéa de l'article 1533, ou ordonner une conciliation ou une médiation dans les conditions des articles 1534 à 1534-5.
Il homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.
La mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du conciliateur de justice ou du 🌍 Modification article 1530-3 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Le conciliateur de justice et le médiateur accomplissent leur mission avec impartialité, […] cette information est communiquée par le médiateur avant la date d'audience fixée par le président de la 🌍 Modification article 913 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Le conseiller de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, […]
Lire la suite…Lorsque les parties refusent la procédure de conciliation proposée ou si celle-ci échoue, la plainte est examinée selon la procédure prévue à l'article R. 🌍 Modification article 1535 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Pour procéder à la conciliation ou à la médiation, le conciliateur de justice ou, dès qu'il a reçu la provision, […] même partiel, est consignée dans un procès-verbal signé par les parties et le juge, assisté du 🌍 Modification article 913 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Le conseiller de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, […]
Lire la suite…[…] Ceci étant exposé , l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 27 eptembre 2021 n'est susceptible d'aucun recours , indépendamment de l'arrêt au fond, en application de l'article 913 du code de procédure civile. Le déféré 'nullité' ne peut être engagé par les époux X que dans l'hypothèse où la décision caractèrise un excès de pouvoir imputable au magistrat qui l'a rendue.
[…] [Localité 7] Représentant : M e Elodie MEHALA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0004LBB […] Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par Mme [Y] [F] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de CHARTRES en date du 15 février 2024 dans un litige l'opposant à la S.A.S. NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE, Vu les conclusions des parties,
[…] Représentant : M e Véronique MARTIN BOZZI de la SELAS ærige, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 – N° du dossier 191148 INTIMEE […] Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par Mme [F] [H] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de NANTERRE en date du 15 Septembre 2023 dans un litige l'opposant à S.A.S. GALDERMA INTERNATIONAL Vu les conclusions des parties,
article 1071 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Le juge aux affaires familiales ne peut déléguer sa mission de conciliation à un conciliateur de justice. […] La mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, […] ainsi que celle qui renouvelle ou met fin à la mesure constituent des mesures d'administration 🌍 Modification article 913 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Le conseiller de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces. […] des articles 1534 à 1534-5.
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