Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section I : La procédure ordinaire
Article 913 du Code de procédure civile
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avec ces dispositions ; qu'en jugeant, pour prononcer la caducité de l'appel, que les conclusions signifiées après l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile n'avaient pu régulariser la procédure, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ensemble l'article 913 de ce code ;
Lire la suite…[…] Il résulte des deux premiers de ces textes que l'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement. […] sens de l'article 908 du code de procédure civile, encore faut-il qu'elles contiennent certains éléments essentiels qui déterminent l'objet du litige porté devant la cour d'appel ; […] qu'au stade de l'appel […] , ces prétentions ne sont pas fixées par la déclaration d'appel mais précisément par les conclusions de l'appelant conformes à l'article 908 du code de procédure civile ; qu'en application de l'article 913 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Décisions • 297
[…] Nous, Y CERTNER, Conseiller de la Mise en Etat, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 06/00365 Vu les articles 763, 910 et 913 du Nouveau Code de Procédure Civile : PAR CES MOTIFS Enjoignons aux intimés
Lire la suite…- Avoué·
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[…] Si le conseiller de la mise en état, à l'instar du juge de la mise en état, exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention ou à la production des pièces, il n'a en revanche pas compétence pour statuer sur leur recevabilité, les dispositions prévues par les articles 913 à 915 du code de procédure civile et 771 du même code ne l'envisageant pas ;
Lire la suite…- Holding·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2015, n° 14/18493
[…] L'affaire a été débattue le 19 Octobre 2015 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur TORREGROSA, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Lire la suite…- Héritier·
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[…] 6. […] Pour infirmer les ordonnances du conseiller de la mise en état et déclarer caduques les déclarations d'appel, les arrêts retiennent d'une part que la régularité de la déclaration d'appel ne dispense pas l'appelant d'adresser dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile des conclusions répondant aux exigences fondamentales en ce qu'elles doivent nécessairement tendre, par la critique du jugement, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel et déterminer l'objet du litige, […] ni ne demandent l'infirmation, la réformation ou la confirmation totale ou partielle dudit jugement ; qu‘il est exact qu'en application de l'article 913 du code de procédure civile, […]
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