Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 14
Le conseiller de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces.
Il peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, conformément au premier alinéa de l'article 1533, ou ordonner une conciliation ou une médiation dans les conditions des articles 1534 à 1534-5.
Il homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.
En appel, les règles rédactionnelles sont déterminées par l'article 954 du code de procédure civile (I). […] seule la cour d'appel, dans sa formation collégiale, a le pouvoir de statuer sur l'absence d'effet dévolutif, à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les attributions sont strictement définies aux article 913 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile.
Lire la suite…I - Les formes découlant strictement de l'article 954 du Code de procédure civile. […] seule la cour d'appel, dans sa formation collégiale, a le pouvoir de statuer sur l'absence d'effet dévolutif, à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les attributions sont strictement définies aux articles 913 et suivants du Code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile. […]
Lire la suite…[…] Ceci étant exposé , l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 27 eptembre 2021 n'est susceptible d'aucun recours , indépendamment de l'arrêt au fond, en application de l'article 913 du code de procédure civile. Le déféré 'nullité' ne peut être engagé par les époux X que dans l'hypothèse où la décision caractèrise un excès de pouvoir imputable au magistrat qui l'a rendue.
[…] [Localité 7] Représentant : M e Elodie MEHALA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0004LBB […] Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par Mme [Y] [F] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de CHARTRES en date du 15 février 2024 dans un litige l'opposant à la S.A.S. NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE, Vu les conclusions des parties,
[…] Représentant : M e Véronique MARTIN BOZZI de la SELAS ærige, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 – N° du dossier 191148 INTIMEE […] Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par Mme [F] [H] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de NANTERRE en date du 15 Septembre 2023 dans un litige l'opposant à S.A.S. GALDERMA INTERNATIONAL Vu les conclusions des parties,
Le Code de procédure civile distingue plusieurs catégories qui ne se confondent pas. Les exceptions de procédure, définies par les articles 73 et suivants, tendent à faire déclarer la procédure irrégulière, éteinte ou suspendue. […] Croatie de la Grande Chambre du 5 avril 2018, n° 40160/12, qui a posé le triptyque méthodologique aujourd'hui repris par la Cour de cassation française. […] Une telle injonction excède les pouvoirs que lui confèrent les articles 913 et 780 du Code de procédure civile et entrave l'exercice du droit d'appel (Civ. 2e, 3 juill. 2025, n° 22-15.342). […]
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