Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration sera caduque.
La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
Il met en tension deux régimes procéduraux radicalement distincts : l'appel des décisions qui statuent sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, qui est régi par les articles 83 à 89 du Code de procédure civile, et l'appel des jugements qui ordonnent une expertise, […] d'une demande en vue d'être autorisés à assigner l'intimé à jour fixe (article 84 du Code de procédure civile), en respectant les modalités prévues par les articles 917 et suivants du Code de procédure civile, à savoir exposer les moyens et prétentions, pièces à l'appui – sans toutefois qu'il ne soit besoin de démontrer […] au greffe avant la date fixée pour l'audience (article 922 du Code de procédure civile).
Lire la suite…Rappel des dispositions de l'article 57 du code de procédure civil : La requête, contient, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité : 1[] lorsqu'elle est formée par une seule partie, […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions transmises le 13 mai 2024 (ou le 14 mai 2024 à compter du dossier RG N° 23/01744 de la série de 201 dossiers) par les deux liquidateurs judiciaires de la société MBF Aluminium, intimés, qui demandent à la cour, sous réserve de la caducité de l'appel qui serait prononcée d'office par le président de chambre au visa de l'article 922 du code de procédure civile, de':
[…] Vu les conclusions transmises le 13 mai 2024 (ou le 14 mai 2024 à compter du dossier RG N° 23/01744 de la série de 201 dossiers) par les deux liquidateurs judiciaires de la société MBF Aluminium, intimés, qui demandent à la cour, sous réserve de la caducité de l'appel qui serait prononcée d'office par le président de chambre au visa de l'article 922 du code de procédure civile, de':
[…] Vu les conclusions transmises le 13 mai 2024 (ou le 14 mai 2024 à compter du dossier RG N° 23/01744 de la série de 201 dossiers) par les deux liquidateurs judiciaires de la société MBF Aluminium, intimés, qui demandent à la cour, sous réserve de la caducité de l'appel qui serait prononcée d'office par le président de chambre au visa de l'article 922 du code de procédure civile, de':
Seréférant aux articles 919 à 922 du Nouveau Code de procédure civile,ainsi qu'à l'article 1315 du Code civil, elle soulèvela nullité de la requête en obtention d'une provision déposée par laSOCIETE1.), au motif que, […]
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