Article 929 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
>
Version06/05/2012

Entrée en vigueur le 6 mai 2012

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19

Le premier président fixe les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée ; s'il y a lieu, il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée.

Avis en est donné aux avocats constitués.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 6 mai 2012

Commentaire1


1Propriete Intellectuelle - Droits D'Auteurs - Litiges. Tribunal De Grande Instance Et Cour D'Appel De Paris. Chambre Competente
M. Godfrain Jacques · Questions parlementaires · 18 février 1991

Ce pouvoir resulte des articles 907 et 929 du nouveau code de procedure civile. Le president du tribunal de grande instance dispose egalement du pouvoir de distribuer les affaires entre les differentes chambres composant sa juridiction, ceci en application des articles 758, 789 et 796 du nouveau code de procedure civile.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2


1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1971, 70-11.038, Publié au bulletin
Rejet

Selon l'article 929 du code de procedure civile local, la validite d'une ordonnance de "contrainte provisoire" (saisie conservatoire) est subordonnee a l'execution de cette decision dans le delai d'un mois. Et c'est a bon droit que les juges du fond estiment que la signification de l'ordonnance de contrainte au tiers saisi, avec sommation de faire les declarations prevues a l'article 840 de meme code, doit, par son caractere preparatoire, etre deja consideree comme un acte d'execution.

 Lire la suite…
  • Code de procédure civile local·
  • Saisie conservatoire·
  • Acte d'exécution·
  • Procédure civile·
  • Alsace-Lorraine·
  • Définition·
  • Ordonnance·
  • Exécution·
  • Lorraine·
  • Validité

2Tribunal de commerce d'Amiens, 10 avril 2018, n° 2018F00346

[…] À l'audience du 28 janvier 2015 Maître A ès qualités de lquidsteur judiciaire de {a SA L'AUTRE, par conclusions d'intervention volontaire, damande au frbunal, Vu les articles 66, 68, 325, 327, 328 et 929 du code de procédure civile

 Lire la suite…
  • Transaction·
  • Sociétés·
  • Liquidateur·
  • Partie·
  • Extrait·
  • Conseil·
  • Homologation·
  • Tribunaux de commerce·
  • Plainte·
  • Qualités
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).