EXTRAIT DES MINUTES Liquidation Judiciaire . SARL G C

N° qu Greffe : GREFFE DU THIBLINAL = Juge-Commissaire D E COMMERCE Madame I J 28 MARS 2018 Liquidateur AH

M^e S. A

[…]

RE A F IN "HOMOLOGATION NE TRANSACTION (article L.642-24 du Code de Commerce)

À Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce d’AH

La soussignée, Maître K A, Mandataire judiciaire près les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’AH y demeurant […], agissant en qualité de liquidateur de la SARL G C ayant exploité un fonds de commerce de Articles d’habillement en maille à AH ([…], fonctions qui ont été conférées par jugement du Tribunal de Commerce d’AH en date du 23 Décembre 2014 ayant prononcé la liquidation judiciaire ;

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER

Que suivant ordonnance rendue sur requête le 23 Novembre 2017, Madame le Juge-Commissaire à autorisé l’exposante, ès-qualités, à transiger sur la base d’une proposition de protocole transactionnel prévoyant que, afin de mettre fin à tout litige entre les parties, chaque partie renonce de façon définitive et irrévocable à la totalité de ses demandes ; [Annexe 1]

Que l’AR de la transaction dépassant la compétence en dernier ressort de votre juridiction, il importe que ses termes soient homologués par le Tribunal en application de l’article L.642-24 alinéa 2 du Code de commerce :

Que le protocole transactionnel a donc été régularisé, prévoyant qu’il ne peut produire ses effets entre les parties avant son homologation par votre juridiction ; [Annexe 2]

Pourquoi l’exposante ès-qualités requiert qu’il vous plaise, Messieurs les Président et Juges, bien vouloir procéder à l’homologation de cette transaction pour être exécutée selon ses forme et teneur.

Fait à AH, le 23 Mars 2018

UC,

EXTRAITRESMIÈAUTEH judiciaire = ; SARL G C GREFFE DU TRIBUNAL == DE COMMERCE

PAR

du greffe : 2014RJ257 So 0 LAFARG RES AB de 4 BAS E UE À F

J c 1 2 lea Le. gi 2 à NQ 2017 i uger- commissaire 8000 AH PR ;

I J AH | es […]

M^e S. A

A Madame I J, Juge-Commissaire de la liquidation judiciaire de la

« SARL G C ayant exercé une activité «Articles d’habillement en maille "à AH 1, […]."

Madame le Juge-Commissaire,

La soussignée Maître K A, Mandataire judiciaire près les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’AH y demeurant […], agissant en qualité de Liquidateur de la SARL G C ci-dessus dénommée, qualifiée et domiciliée, fonctions qui lui ont été conférées par jugement du Tribunal de Commerce d’AH en date du 23 Décembre 2014 ;

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER, Madame LE JUGE-COMMISSATRE

Que par jugement en date du 11 Septembre 2014, le tribunal de commerce d’AH a ouvert le redressement judiciaire de la SARL G C ;

Que par nouveau jugement en date du 23 Décembre 2014, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;

Qu’un contentieux est en cours opposant mon administrée à Monsieur C X, successivement ancien associé/dirigeant/salarié de la société G C ainsi que de sa holding L’AUTRE

— Instance devant le Conseil de Prud’Hommes d’AMTENS sur saisine de Monsieur C X notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ses prétentions s’élèvent à 36.260,29 euros. L’instance a fait l’AR d’une radiation le 20.03.2017 compte tenu des pourparlers entre les parties ; [annexe 1]

Que par ailleurs, trois instances sont en cours opposant la holding L’AUTRE à Monsieur C X, Madame D X et leur société NG CONSEIL devant le Tribunal de Commerce de PARIS (les prétentions de la société L’AUTRE s’élèvent à 297.842 euros. Par jugement du 19.05.2016 le Tribunal de Commerce de PARIS a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du prononcé définitif sur l’action publique, suite à la plainte déposée par la société L’AUTRE avec constitution de partie civile [annexe 2]) ; opposant les mêmes parties devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS (constitution de partie civile déposée par la société L’AUTRE pour faux, usage de faux, abus de biens sociaux [annexe 3]}) ; opposant Monsieur C X à la société L’AUTRE devant le Conseil de Prud’hommes de PARIS }] &

ÿ

EXTRAIT DES MINUTESes prétentions de Monsieur X s’élèvent à 102.238,56 euros. La prochaine audience est prévue le 23 novembre 2017 [annexe 4]) ;

Qu’en résumé, Monsieur C X sollicite la condamnation des société L’AUTRE et G C pour un montant total de 138.498,85 euros. La société L’AUTRE, holding de la société G C, sollicite la condamnation des consorts X et de leur société NG CONSEIL respectivement à hauteur de 30.000 euros et 267.842 euros, soit un total de 297.842 euros ;

Que Monsieur C X a proposé, à titre transactionnel, que chaque partie renonce de façon définitive et irrévocable à la totalité de ses demandes relatives tant à la société G C que L’AUTRE ;

Qu’un projet de protocole transactionnel a été établi en ce sens ; [annexe 5]

Que cette proposition apparait intéressante pour les créanciers a plusieurs égards

— elle permettrait de mettre un terme au différents contentieux de manière rapide en évitant l’aléa et le coût du traitement judiciaire des divers contentieux ;

— dans l’éventualité où Monsieur X aurait gain de cause devant les Conseils de Prud’Hommes d’AH et PARIS, les condamnations prononcées auraient vocation à absorber l’intégralité de l’actif disponible dans les procédures collectives G C et L’AUTRE ;

— alors que la société G C n’a à ce jour formulé aucune prétention à l’égard de Monsieur X, Madame X, ou leur société NG CONSEIL, le projet de transaction englobant les procédures collectives G C et L’AUTRE permettrait de garantir l’absence de condamnation de la société G C dans le cadre de la procédure prud’homale en cours ;

Qu’en conséquence la proposition de transaction semble devoir être acceptée ;

Que les différents conseils intervenant dans les contentieux susmentionnés semblent y être favorables ;

Que Monsieur AG M’AF, gérant de la société G C et directeur général délégué de la société L’AUTRE, estime qu’il serait « dommage et injuste que les X s’en sortent si facilement » ; [annexe 6]

Pourquoi la requérante, ès qualités, prie qu’il vous plaise Madame le Juge-Commissaire, vouloir bien statuer sur la présente requête ;

Sous toutes réserves. Et ce sera justice.

EXTRAIT DES MINUTES

| Conseil de prad’hommes d’AH

18 rue Lamartine – BP 2722 80027 AH CEDEX 01

Tél : 03.22.82.46.50 Fax : 03.22.82.46.48

RG N° FE 14/01454 SECTION Encadrement

AFFAIRE C X

contre

M^e K A liquidateur judiciaire de la SARL G C, M^e SELARL R & D administrateur judiciaire de la SARL G C, SARL G C

. Le Conseil de Prud’hommes constate que par courri le Conseil que des pourparlers entre les parties sont en COUrS ; €

1° .

[…]

a 3 5

BIT NT ED Minute n° is:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 381, 383 et 470 du Code de procédure civile)

Audience publique du 20 Mars 2017

Composition du bureau de Jugement lors des débats et du délibéré

Mademoiselle L M, Président Conseiller (E} Monsieur AI AJ AK, Assesseur Conseiller (E)} Monsieur N O, Assesseur Conseiller (S)

Madame Nathalie LACHAMBRE, Assesseur Conseiller (S) Assistés lors des débats de Madame Cécile GARNIER, Greffier

Monsieur C X

[…]

[…] Représenté par M^e Jonathan AYACHE (Avocat au barreau de

PARIS)

DEMANDEUR

M^e K A liquidateur judiciaire de la SARL

G C […]

80000 AH Représentée par M^e Franck DELAHOUSSE (Avocat au barreau

d'[…]

CENTRE DE GESTION ET D’ÉTUDE AGS (CGEA) AH

2 rue de l’étoile 80094 AH CEDEX 3 Représenté par la SCP BOUQUET – FAYEIN BOURGO!S -

WADIER PARTIE INTERVENANTE

er du 17 mars 2017, le demandeur informe {le sollicite en conséquence la radiation de

l’affaire avec possibilité de réinscrire en cas d’échec de la transaction ;

Ordonne en conséquence la radiation de l’affaire et son retrait du rang

. Dit que l’affaire ne pourra être l’accomplissement des formalités (commun demandées lors des précédentes audiences et dont l’absence enr

OT

Ainsi fait et prononcé le 20 Mars 2017. FÉES Y pour copie Se

Li Président,

[…]

| | | AUS AU ' > ct

nn Ds

conforme à la st délivrée Dal TT HT

des affaires en cours ;

réinscrite en Bureau de jugement qu’après justification de jcation de pièces etfou de notes à la partie défenderesse) aîné la radiation à l’audience de ce jour ; 4

12 Le Le à

Lt

LE

EXTRAIT DES MINUTES

74 LT Sir Ê . + À

[…]

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JEME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 19/08/2016 Par Sa mise à disposition au Greffe RG 2014049645

TRE – Maître K A 12 rue de l’Amirai Courbet 8C000 AH, és qualités & liquidateur judiciaire de SA L’AUTRE, dont le siège sociai est […] demanderssse ; assistée de M^e CHAABOUNI lsmaben Avocat ([…] par M^e CHANA ZERHAT Sandra Avocat

ET:

[…], dont le Ségo social est […]

Partie défenderesse : assistée de Maitre Jonathan AYACHE Avocat fD1708) et Comparant par M^e V. AS AL-AM £ 8. VICHATZKY Avocats (J1 18) 2} M, Louls-Daniei X, demeurant […]

Partie déferderesse : assistée de Maitre Jenathan AYACHE Avocat (D1 706) et comparant par M^e Y, AS AL-AM £ S. VICHATZKY Avocats {1 18} 3) M^me X P, […] défenderesse : assistée de Maitre Jonathan AYACHE Avocat {D1706) et Somparant par M^e V, AS AL.AM & S. VICHATZKY Avocats (9119)

APRES EN AVOIR DELIBERE re Re Re 0 Faite

La société L’AUTRE est 1ne société anonyme exploitant une activité d’achat, vente fransformation et fabrication de confection textile notamment en tricots

Le 1% septembre 1995, Madame Q X, Président-Direcieur Générai de ja Société s’est adjoint les services de son fils, Monsieur C X, en tant que Salarié.

Connaissant des difficultés financières an 2004, la SA L’AUTRE a élé rachelés en 2004 par ja société holding, JM FINANCIÈRE SARL représentée par Monsieur Z. Mare CLCIX, Monsieur C X, déjà Directeur administratif ai firanciar, en a té nommé Directeur Générai ai Madame R X, administrateur an méme qu’elle devenait prestaiaire de services de la SA L’AUTRE, consuitante en mode st en élaboration des collections de prêt-4-porter. À partir de 2011, Madame R X n’est plus risverue dirsctement aucrès de la SA L’AUTRE, mais au fravers d’une société, la SARL NG CONSEIL, qui aurait passé un Conirat avec la SA L’AUTRE le 28 awrif 201 2. Après de nouvelles difficultés financières, la société L’AUTRE a été rachetée en janvier 20%4 par la SARL E droit funisien, DHOENIX CONSULTING, laquelle a SOouhaité

EXTRAIT DES MINUTES

T de ST

«SUadep SOLS XNE 3e DO NP OÙ BIC. […]

sf E Sur M900S El E E […]

[…]

BLUSIOOIBUE, 8e e siiunes 1UOJES puerés Op Se and 566nf je ei SI

op Sn ne Sone 090 DC SF € E […]

Sp ef […]

[…] ep eunuos € […] : ON TEVS EL 3e

San VS ef US 207 IUAE 42 NP Sp ap JENUOS Of MU 1818089 'epvenbosucs US : UONDE UOS US UBIG 30 OJGPABISS SNL, 71 El Sail 20 BAJDLNUOD EP NP "T1 SPIVEI NA BP 8P0T NP SIUBAINE }S GES EC "T SES PA LAB 8P0D DR 70 SRE PA HA? 8P0T NP SJUBAINS 39 BOL FA ap 'JEUNQU NE M AJ 390 464 'ASSNOd SLUEPEM 38 JNSISUON MBSNOD ON Tyvs VS Pi 'ri0Z 00€ ZI NP SJep US ape JE

ain

[…]

«6:[…]

[…]

[…]

«+202 unf y np enep eur sed […]

[…]

ep eysod UCS op je 3u1Nv,[…] 35 € JUIN 36 QHOJEXM à

[…]

[…]

« ASSNOd

[…]

[…]

EXTRAIT DES MINUTES

C3

TREUNAL CE COAIMERCE ve Pass N°RG : 2014049654

JUGEMENT DU 19/05/2018

JEME CHAMBRE PAGE

À l’audience du 28 janvier 2015 Maître A ès qualités de lquidsteur judiciaire de {a SA L’AUTRE, par conclusions d’intervention volontaire, damande au frbunal, Vu les articles 66, 68, 325, 327, 328 et 929 du code de procédure civile

r Recevoir maître K A, ës quaïtés de liquidateur judiciaire de la SA L’AUTRE en son intervention et l’y déclarant bien fondée, y faire droë,

— Déciarer la société L’AUTRE recsvabie st bien fondée an son action.

À l’audience du 8 mai 2015, ja SARL NG CONSEIL, Monsieur C X et Madame Bernadetie X demancent au tribunal de :

— _ Recevoir la société NG CONSEIL et les consorts X er eurs demandes, fins et prétentions, et les y déclarer bien fondés,

— Débouter la société L’AUTRE de toutes ses demandes, sauf d fire subsiolaire & JUGER sn cas de nullité du contrat de 2012 que le principe des restitutions réciproques interdit ioute condamnation de la société NG CONSELL, ef 4 rés subsidiaire fixer lindernité compensatoire des prestations à la somme de 435 C0 € ;

— Fixer au passif de là SA L’AUTRE, la créance de la société NG CONSEIL à la somme E 81 CCC € 4 titre de dommages et niérêis en réparation de la rupture abusive du contrat de 2912, sac à fre subsidlaire 4 fonder cette condamnation sur la rupture abusive et brütaie d’une relation commerciale stable :

— _ Fixer au passif de la société L’AUTRE, la créance de la société NG CONSEIL à la somme de 100 718 € au titre des factures impayées avec intérêt au taux conventionnel de 1,5% décomplé mensuellement à compter de la mise en demeure du 4 Juin 2014, saut à tre Subsidiaire en cas de nullité du contrat de 2012, à fixer le montant de lindermnité compensatrice à la somme de 200 000 € ;

+ Fixer au passif de ia SA L’AUTRE, la créance des conscrts X 4 la somme de 30 CCC € à titre de dommages et en réparation du préjudice moral

— Ordonner la capifaüsation des irtérêts légaux et conventionnels en appilcation de l’aticie 1154 du Code civi -_ Ordonner en tant que de besoin, ia compensation : – Fixer au passif de la SA L’AUTRE ja somme de 5 000 € au litre de l’article 700 du CFC, au prof de chacun des défendeurs. À l’audience du 4 novembre 2015 par conclusions en réponse, Maître A és qualiés de iiquidateur judiciaire de la SA L’AUTRE, demande au iriburai, de : Vu l’article 378 du Code de procédurs sivile Vi d’articie 4 du Code de procédure pénaie Vi 108 at suivants du Code civil Vu l’articte 1146 at suivants dy Code civil Vu l’arlicie L.225-38 ai suivants du Code de commerce Yu l’arlicie L.225-25} du Code de commerce iclarer la société L’AUTRE recevable at bien fondée en son action :

En conséquence, à Utre principal de : * Surseoir à staiuer dans j’aitenia de l’instruction de la plainte avec constéulion de parle

civiie auprés du doyen des juges d’instruction du Tribunal de grande instance de Paris déposée le 30 juirs 2025 ;

À fire subsidiaire de, Déciarar nul le contrat de orestation de services du 27 avril 2012 entre la SA L’AUTRE

LT, x

F

[…] - : […]

: EJeunse)

Se 8j '[…] sus a) […]

sep sua/on

EU 84 ef oeuf ne 8 es Es sed pououcid Eos à; […]; US Sa; '[…]

[…] NP 10/00. UP & […]

« […] M - : SUOMOQUI & np - : LAS SPOS NP SIL Op 95e EP SLUNOS JUS OP SOU Se) nb seBnf je &iG – 3 000 0€ ep € […]) à 9252 - : […] a 3H1NV.1 VS E; op ne ON FUVS EI SP COVER SUN SX Sp jechauud OM) F 5m 6p ASSNOd 86 39 ON Ef 8/00 - : SIRFIU-SOÉELULOP OP ain E 3 000 19 ep 8P mia Sp ASSNOd HOSUCS Se je […] €; 5e […] - : […]

SP Ej JULY. 1 SIP00S E} E F "ISSNOD ON PIPDOS EF] JOULEPUOT – US €; op 2e 'ri O8 Un £t […]

[…]

: IHAE 92 8j je […]

ON TES 8118 Sur, VS ET […]

[…]

[…]

9

PSSFOrIOZ : Où .N

[D

[…]

. A RAIT DES MINUTES | EXT RISUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG ; 2014043554

JUGEMENT DU JEUDI 19/05/2916 EME CHAMBRE PAGE

procédure de contrôle des conventions réglementées et a causé un préjudice à la

socéié L’AUTRE : – Que le conirat non écrit mais exécuté entra le 13 mai 2011 et le 29 avri 2012 est

emaché de nullité : Que l’annulation de ces deux contrats doit aboutir au remboursement des sommes

incôment régiées par la société L’AUTRE et à la condamnation de la société NG CONSEIL et des consorts X à des dommages et intérêts.

Les défendeurs répliquent :

Que la fraude allégués pour Justifler de la demande de nullité des contrats précités n’es! pas démontrée car l’affestaiion de monsieur B doit $tre écartée des débais, parce que la prérogative de signer les contrats n’a jamais été retirée à monsieur B et que le manque de fiabilité de l’attestation graphoiogique est manifeste ;

Que ies facilités de paisment accordées à ja société L’AUTRE par NG CONSEIL et depuis 2004 par Madame X pour permeître la survie de cette société attestent

des difficultés financières qu’elle a rencontrées : – Que les effets notentiellement néfastas de la nulité demandée des contrats conduisent

à s’interroger sur les mobiles de {a demanderesse ; Que la rupture abusive et brutale du contrat du 27 avril 2012 doit être sanctionnée ainsi que préjudice moral des consorts X, par l’allocation de dommages et intérêis Que la responsabilité contractuelle de la société L’AUTRE doit être retenue au titre de 5 factures impayées et qua si la nullité des contrats devait être décidée par le tribunal, Il

conviendrait de fixer une indemnité compensatrice doré le montant devrait être fixé au double de celui figurant sur les factures.

+

Sur ce, le tribunat,

Sur lo sursis à statuer ;

que l’article 4 du Coda de procédure pénale dispose : « L’action civile en réparalion du dommage causé par l’infraction prévue par l’article 2 peut êtra sxarcée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique.

Toutefois, 1 ast sursis au jugement de ceite action lant qu’ n’a Das été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque ceile-ci a été mise en mouvement ».

Attendu que la société L’AUTRE a déposé une piainis auprès du Procureur de la République du TG! de Paris des chefs de fraude et usage ce fraude, faits prévus et téprimés par l’articis 441.1 du Code pénal, ainsi que du chef d’abus de biens sociaux faits prévus et réprimés par l’arlicie L. 242.5, 3°du Code E commerce :

Aïlendu que la piaints a &ié classée par un avis du Procureur de la République ; Qu’une nouvelle piairie avec constitution de partie civile a été déposée par la société L’AUTRE an liquidation judiciaire an date cu 30 juin 2015, auprès du doyen des juges d’instruction, telle qu’en aiteste la copie, sur laquelle figure le cachet du greffe du iribunal

de prañde instance de Paris {pièce 38 de la demanderssse)

Aftendu que l’article 373 du Code de procédure civile dispese : « La décision de sursis sspenc le cours de l’instance pour le temcs ou Jusqu’à la suryenance ce l’événement qu’elle cétarrine ».

Altendu que la société L’AUTRE demande au tribunal de surseoir 4 statuer tant qu’i n’a pas #19 prononcé définitivement sur l’action publique

p ©

a

EXTRAIT DES MINUTES TRISUNAL CE COMMERCE 0€ PARIS N° RG: 2014045845 JUGEMENT DU JEUDI 15/05/20 18 JEME CHAMBRE PAGE &

Que le résultat de celle-ci pourra influer sur la décision à prendre dans le présent litige.

Attendu que dans leurs écritures les défendeurs indiquent : « # importe donc d’aitandre les conclusions du procureur de la république à cet égard, lequel ne manquers pas de faire

touts la lumière sur celte question » Qu’il y aura lieu dés lors, pour une bonne administration de la justice de surseair à statuer,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par un jugement avani dire droit Orvonne le sursis à statuer dans l’attenie du prononcé définiif sur l’action

publique, suite à la plainte déposés avec constilution de partie civile auprés du tribunal de grande Instance de Paris par Maître A ès qualités de fiquidateur

Judiciaire de la SA L’AUTRE:

— Réserve lss autres demandes. – Laisse les dépens à la charge de Maïtra A és qualtés de fiquidateur

judiciaire de ta SA L’AUTRE, dont ceux à recouvrer par le grefle, liquidés à la somme de 168,24 € dont 27,82 € de TVA.

Er application des dispositions de l’articie 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue la 30 mars 2015, en audience publique, devant M. André Dufetel, juga chargé

d’insirüire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des piaidoiries dans le délibéré du tribunal, compasé de : M. Z U AN, M. André Dufetei, M. André Beiard.

Délibéré le 4 mai 2016 par les mêmes juges. | Dit que la présant jugement est prononcé par sa mise à disposition au graffa de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées fcrs des débats dans las conditions prévues

au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Z U AN président du déibérsé et par M^me Sylvia Vandenberghe, greffier,

Le greiïier, l président,

©)

\

Ze

EXTRAIT DES MINUTES > sir 4

COUR D’APPEL DE PARIS RECEPISSE DE DÉPOT DE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE

DE PARIS CIVILE CABINET DE ROGER LE LOIRE

DOYEN DES J NSTRU CES 2 TRUCTION N® du Parquet : . 15 189 006 585. N° Instruction : .26f/15/126.

Le greffier de Roger LE LOIRE, Doyen des juges d’instruction au Tribunal de Grande Instance de Paris, atteste avoir enregisiré le 08 Juillet 2015, sous les numéros visés en références», une plainte

avec constitution de partie civile, déposée le 36 juin 2015, émanant de :

— Sté L’AUTRE représemée par son liquidateur M^e K A ayant pour avocat Maître Ismañen CHAABOUNI adresse déclarée : chez M^e CHAABOUNI Ismahen […]

Contre : – M. X Guiliaume – M^me AA D ép. X

— NG CONSEIL – X

des chefs de : aux et usage de faux, abus de biens sociaux

la partie civile est avisée

— que la recevabilité de cette plainte sera subordonnée au versement de la consignation fixée en fonc- tion des ressources (art. 88 du C.P.Py**

— Que la consignation garantit le paiement de l’amende civile dans le cas où la constitution de partie civile serait, ultérieurement, jugée abusive ou dilatoire (art. 91 et 177-2 du

Toute correspondance concernant voire plainte doit être AP à l’adresse suivante : Tribunal de grande instance Pôle financier S/7 rue des Taliens 750099 PARIS

* Pour un traitement rapide de vos courriers, rappeler impérativement Îes numéros visés eu références dans toutes correspondaaces.

«les Sénéficiaires de l’aide juridictionnelie sont dispensés du versement de la consignation. \

EXTR&ITODIESENÆNUTE484 Paris Cedex 19 AJ » | Ouverture au public : LE du lüridi au vendredi de 9 ñneures à 16 heures | Dossier suivi par : --- Section de l’encadrement MINISTÈRE DE JUSTICE Téléphone: 01.4C.38.53.77 ou 53.78 #4

Télécopie: 01.40.38.53.00 Chef de service : S T / (AC)

4

Î hp. […]

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N°: F 14/14860 M^e K A 12 RUE DE L AMIRAL COURBET Su AFFAIRE : 80000 AH

C X, 6 RUE MIZON – […] – Représenté / Assisté par M^e Jonathan AYACHE D1706 (Avocat) au barreau de PARIS)

DEMANDEUR

Contre M^e K A mandataire judiciaire de la SA L AUTRE, 12 RUE DE L AMIRAL COURBET – 80000

AH – Représentée / Assistée par M^e Franck DELAHOUSSE (Avocat)

au barreau d’AH)

M^e SELARL R ET D administrateur judiciaire de la SA L AUTRE, 9 RUE GRIBEAUVAL – 80000 AH -

SA L AUTRE, 17 RUE DU LOUVRE – 75001 PARIS – AGS CGEA D AH, 2 RUE DE L ETOILE – 80094

AH CEDEX 3 – Représenté / Assisté par M^e Grégoire A T10 (Avocat)

au barreau de PARIS)

DÉFENDEURS

[…]

Vous êtes convoqué devant le bureau de jugement du : Jeudi 09 Février 2017 à 13:00 heures, salle A1, 1" étage,

Section Encadrement chambre 3,

Aa conseil de prud’hommes – 27 rue U V, […] : U V) | ATTENTION : compte-tenu des contrôles de sûreté à l’entrée de la juridiction il vous est recommandé d’arriver de

25 à 30 minutes avant le début de votre audience

Dans l’affaire C X c) M^e K A mandataire judiciaire de la SA L AUTRE, M^e SELARL R

ET D administrateur judiciaire de la SA L AUTRE, SA L AUTRE, AGS CGEA D AH

(Saisine du 19 Novembre 2014)

Chbef{(s) de la demande M. C X

— Fixer le salaire moyen à la somme de 4 817,09 euros bruts – Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 30 000,00 € – Rappel de salaires sur mise à pied 3 899,56€ Brut – Indemnité compensatrice de congés payés afférents 389,00 € Brut – Indemnité compensatrice de préavis 14 451,90 € Brut – Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 1 445,00 € Brut – Indemnité de licenciement 40 054,00 € – Dommages et intérêts au titre du préjudice moral 10 000,00 €

2 006,06 €

— Article 700 du Code de Procédure Civile – Exécution provisoire article 515 C.P.C.

Demande(s) reconventionnelle(s) Ve K A mandataire judiciaire de la SA L AUTRE | – Article 700 du Code de Procédure Civile 2 500,00 €

Vous êtes invité à vous munir de toutes les pièces utiles. , El vous est aotamment demandé de vous munir d’un extrait Kbis de la société, datant de moins de 3 mois.

La comparution des parties est obligatoire tout au long de la procédure, sauf motif légitime. Veuillez aviser votre conseil de la date et de l’heure de l’audience.

Co

EXTRAIT DES MINUTES

[…]

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

1) La société NG CONSEIL, SARL immarriculée au RCS de Paris sous le numéro 532 149 762, ayant son siège social au 18, […], prise en la personne de son représentant légal ;

2) Monsieur C, U-AT X, né le […] à Paris, de nationalité française, W sous le régime de la séparation de biens, et domicilié au […]

3) Madame D, W AA, époase X, dite G C, née le […] au […], de nationalité française et domiciliée au […]

4) M° K A, domiciliée au 12 rue de l’Amirai Courbet 80000 AH, es qualité de liquidateur judiciaire de la société L’AUTRE, SA immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 652 009 051, ayant son siège social au […], placée en liquidation judiciaire suivant jugement du 23 décembre 2015

5) M° K A, domiciliée au 12 rue de l’Amirai Courbet 80000 AH, es qualité de liquidateur judiciaire de ta société G C, SARL immatriculée . au RCS d’AH sous le numéro 335 323 085, ayant son siège social au […]

| 80000 AH, placée en liquidation judiciaire suivant jugement du 9 janvier 20 15,

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

[nstance pendante devant le Tribunal de commerce de Paris sous le numéro 2014049645 :

Par acte extrajudiciaire du 12 août 2014, la SA L’AUTRE assignait devant le Tribunal de commerce de Paris la société NG CONSEIL, Monsieur C X et Madame AC X, formulant un certain nombre de demandes indemnitaires. Par conclusions en réplique du 6 mai 2015, les défendeurs à cette instance formulaient à leur tour plusieurs demandes reconventionnelles. Par conclusions de M^e A es qualité de liquidateur judiciaire de la SA L’AUTRE, un sursis à statuer était sollicité dans l’attente de l’instruction d’une plainte déposée auprès du doyen des juges d’instruction. Par jugement avant dire droit du 19 mai 2016, le Tribunal de commerce a ordonné le sursis à statuer (annexe 1).

[nstances pendantes devant le Conseil de prud’hommes d’AH et de Paris sous les numéros respectifs RG : F14/1454 et F14/14860.

N?

E

EXTRAIT DES MINUTES

Par saisine du 18 novembre 2014, Monsieur X saisissait le Conseil de prud’hommes d’AH de plusieurs demandes à l’encontre de son ancien employeur, la société G C. Ces demandes sont récapitulées dans les conclusions du demandeur. P C R D 16 janvier 2017, M^e A, es qualité, relevait l’incompétence du conseil de prud’hommes et à défaut sollicitait le débouté de ses demandes, en accord avec les conclusions du CGEA d’AH (annexe 2).

Par saisine du 18 novembre 2014, Monsieur X saisissait le Conseil de prud’hommes de Paris de plusieurs demandes à l’encontre de son ancien employeur, la société L’AUTRE. Ces demandes sont récapitulées dans les conclusions du demandeur. P C R, M^e A, es qualité, relevait l’incompétence du conseil de prud’hommes et à défaut sollicitait le débouté de ses demandes, en accord avec les conclusions du CGEA

d’AH (annexe 3).

Par courrier du 6 août 2014, la SA L’AUTRE adressait une plainte simple au Procureur de la République, lequel La classait sans suite suivant l’avis du 1° septembre 2014. Le 29 juin 2015, M^e A, es qualité de liquidateur judiciaire de la SA L’AUTRE dé i constitution de partie civile auprès du doyen des jug i L’instruction est actuellement toujours en cours ii

kr

Pour le détail des faits, moyens et prétentions de chaque partie, il est renvoyé en tant que de besoin directement aux écritures de chaque partie, annexée aux présentes.

LEE

Toutefois, conscientes des conséquences préjudiciables qu’occasionnerait pour l’une comme pour l’autre le traitement judiciaire du conflit, les parties ont demandé à leur avocat respectif . de se rapprocher afin de régler à l’amiable leur Litige en acceptant les concessions réciproques ci-après exposées, lesquelles forment transaction et mettent un terme définitif à leurs différends.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES, DE CE QUI SUIT : OLA te … CS

Article 1. AR de la présente transaction

La présente transaction a pour AR de régler de manière amiable, forfaitaire, globale et définitive, les différends en cours et prévenir les litiges nés ou à naître entre les Parties, concernant l’ensemble des griefs des parties, tels que formulés dans les écritures ci-annexées.

Article 2. Concessious réciproques des parties

À titre transactionnel, et afin de mettre fin à tout litige entre les parties, chaque partie renonce de façon définitive et irrévocable à !a totalité de ses demandes, et ce faisant chaque partie aux

présentes :

EXTRAIT DES MINUTES

— à renoncer à intenter à l’encontre d’une autre partie aux présentes, ainsi qu’à l’encontre de leurs préposés ou dirigeants, toute nouvelle action ou instance prud’homale, sécurité sociale, civile, commerciale, administrative ou pénale dont la cause ou l’origine aurait trait à l’AR de La présente transaction ;

— à se désister sans réserve de toute instance et action actuellement pendantes entre elles, et en particulier, les quatre instances mentionnées au préambule.

Article 3. [aformation et frais

Les parties reconnaissent accepter les termes de la présente convention après avoir bénéficié d’un temps de réflexion suffisant, après avoir sollicité l’avis de leur Conseil, et après avoir pu mesurer l’intérêt des concessions faites par chacune d’entre elles.

Îl est convenu que chaque partie conservera à sa charge les frais qu’il aura dû exposer dans le cadre des différents litiges susmentionnés.

Îl est précisé que le Juge commissaire désigné dans le cadre de la liquidation judiciaire des sociétés L’AUTRE et G C a donné sou autorisation, laquelle est annexée aux présentes (annexe 5).

Article +. Désistement d’instance et d’action

Dans les 15 jours de la date effective de signature des présentes par le dernier signataire, chaque partie devra se désister de son action dans le cadre des trois instances pendantes devant les juridictions civiles, et accepter sans réserve le désistement des autres parties. S’agissant en particulier de l’instance pénale en cours, M^e A es qualité de 'iquidareur judiciaire des sociétés L’AUTRE et G C, se désistera de sa constitution de partie civile par courrier recommandé avec AR adressé au juge d’instruction.

Article 5. Transaction

Sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bien fondé des prétentions de l’autre, les parties entendent donner au présent protocole le caractère d’une transaction définitive et sans réserve en application des dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil er notamment l’article 2052 aux termes duquel « les transactions ont entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droir, ni pour cause de lésion ». chacune s’estimant intégralement remplie de ses droits et n’avoir plus aucune réclamation à formuler à quelque 'itre et pour quelque cause que ce soit.

Lui

EXTRAIT DES MINUTES

«rx

Fait ea cinq exemplaires originaux, signés et paraphés, dont un exemplaire remis à chacune des parties.

1) La société NG CONSEIL

Représentée par :

Signé à :

Le:

2) Monsieur C, U-AT X Signé à :

Le :

3) Madame D, W AA, épouse X, Signé à: Le :

4) M° K A, domiciliée au 12 rue de l’Amirai Courbet 80000 AH, es qualité de liquidateur judiciaire de La société L’AUTRE

Signé à :

Le :

5) M° K A, domiciliée au 12 rue de l’Amiral Courbet 80000 AH, es qualité de liquidateur judiciaire de la société

Signé à :

Le :

Annexes

l. Dernières écritures échangées entre les parties à l’instance pendante devant le Tribunal de commerce de Paris.

2. Dernières écritures échangées entre les parties à l’instance pendant devant le Conseil de prud’hommes d’AH.

3. Dernières écritures échangées entre les parties à l’instance pendant devant le Conseil de prud’hommes de Paris.

4. Plainte avec constitution de partie civile de M^e A es qualité de liquidateur de la SA L’AUTRE

5. Autorisations du juge commissaire pour transiger conformément à la présente transaction.

EXTRAIT DES MINUTES

A K De: AO I AP: lundi 25 septembre 2017 10:06

À: 'A K’ Otjet: DOSSIER SA L’AUTRE – projet de transaction – confidentiel

Cher Maître – 7: mon client et me permets de vous joindre sa réponse ! Je res’e à votre disposition

Vorre bien dévouée

id

AVOCATS 2

I AO-AU Avocat Associé zervudackifamier@dsavocats.com LD + […]

DS Avocats 6, […]

Set 2-mail et toutes es piéces jointes sont confidentiels æ sont couverts par le secret ataché à la corespandance avocaticiient. ils ñne peuvent être Ai .us, ni sommuniqués, ni utilisés par toute autre gersonne que :e destinataire.

Si vaus avez -eçu set e-mail par erreur, merci de le détruire et ae me contacter immédiatement au + 33 1 53 67 50 00

This e-maii ana ary attacnments are corfidentia: and ara covered by privilege.

They ray neither AJ 'eau, conied, […].

vor nave received :his 2-mail m errar. miease deiete it ana contact me immediat@&y on + 33 1 53 67 50 00

De : AG Mzid [mailto:AG@mzid.net] AP : lundi 25 septembre 2017 09:34

À : AO I

Cc : AD AE; belhassen gherab Cbjet : RE: DOSSIER SA L’AUTRE – projet de transaction – confidentiel

Chère I, espère que vous ailez bien. quoi ce litige nous concerne ancore pour que nous donnions notre avis.

gersonneilenent que les Bcussy doivent payer pour tout ce qu’ils ont commis et ce qui a

&c! $tart jai ec! sant, je i 30235071 a liquidation de res affaires at la mise 4: chôrage de tous leurs amolcyés.

8.75 507t établis et ie trouverai dommage et irjusta qu’ils 3°2a sortent si facilement. 2t je pense que tous les

[…] de ces sociétés pensent a mère chose que moi.

6

AIS ETES t AG MZID

De : AO I [mailto:zervudackifa mier@dsavacats.com]

AP : vendredi 22 septembre 2017 10:29

À : AG Mzid

Cc : AD AE

AR : TR: DOSSIER SA L’AUTRE – projet de transaction – confidentiel

[…]

Merci de me faire vos observations

Bien cordigqlement

vw

Lens :3 User

AVOCATS en

I AO-AU

Avocat Associé zervudackifarnier@dsavocats.com

LD + […]

DS Avocats 6, […]

www.dsavocats. com

Cet a-mail et toutes les pièces jaintes sont œrfidentiels at sant couverts par le secret attacné à la corespanaance avocaucliant. Ils ne peuvent être ni lus, ni Communiqués, ni utilisés par taute autre personne que 1e destinataire. ar erreur, merci de le détruire et de me contacter immédiatement au + 33 ? 53 47 50 00

Si vous avez reçu cet e-mail Rp: This e-mail and any attachments are confidentia and are covered by dlientattamey privilege.

They may neither AJ read, capied, communticated nor sed anyone other than the intendec addressee. If yau have received this 8-mait in error, please deiete it and contact me .Mmediatsly on + 33 1 […]

De : A K f AP : lundi 18 septembre 2017 16:24 A : TEYSSAIRE Pauline

Cc : AQ I AR : TR: DOSSIER SA L’AUTRE – projet de transaction – confidentiel

Mon Cher Maître,

Vous pourrez trouver ci-joint projet de transaction rédigé par Maître AVACHE, avocat des consorts X, visant à

Mettre un terme aux divers contentieux opposant mes L’AUTRE et G C aux consorts

X et à la société NG CONSEIL. En votre qualité de conseil des dirigeants de mes administrées L’AUTRE et G C, je vous remercie de

bien vouloir m’adresser vos éventuelles observations. Je me permets parallèlement d’adresser un courriel à vos clients afin de les informer de la tentative de règlement

amiable en cours et les inviter à se rapprocher de vous.

Dans l’attente de vous lire, le vous prie de me croire, Mon Cher Maître, votre bien dévouée.

p/[…]

EXTRAIT DES MINUTES

ORDONNANCE

5 9. 12 A – Nous, I J, Juge-Commissaire de 1 liquidation judiciaire de la SARL G C ; Vu la requête qui précède et les motifs y exposés ;

Vu les observations de Monsieur M’AF, gérant de la SARL G C ;

Vu les articles L 642-24 et R.642-41 du Code de Commerce; Vu la proposition de protocole transactionnel ;

Autorisons Maître A ès qualités, à intervenir à la signature de l’acte prévoyant que, afin de mettre fin à tout

litige entre les parties, chaque partie renonce de façon

définitive et irrévocable à la totalité de ses demandes ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins de Monsieur le greffier par pli recommandé avec accusé de réception à

— Monsieur AG M’AF 8, Rue Imam Rassâa 1002 TUNIS TUNISIE

Donné à AH, le 144. DAY Le Juge-Commissaire

I J

TRIBUNAL DE COMMERC = GREFFE

FO

N°

EXTRAIT DES MINUTES

[…]

[…]

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1) La société NG CONSEIL, SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 532 149 762, ayant son siège social au 18, […], prise en la personne de son représentant légal ;

2) Monsieur C, U-AT X, né le […] à Paris, de nationalité française, W sous le régime de la séparation de biens, et domicilié au […]

3) Madame D, W AA, épouse X, dite G C, née le […] au […], de nationalité française et domiciliée au […]

4) M° K A, domiciliée au 12 rue de l’Amiral Courbet 80000 AH, es qualité de liquidateur judiciaire de la société L’AUTRE, SA immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 652 009 OS1, ayant son siège social au […], placée en liquidation judiciaire suivant jugement du 23 décembre 2015

5) M° K A, domiciliée au 12 rue de l’Amiral Courbet 80000 AH, es qualité de liquidateur judiciaire de la société G C, SARL immatriculée au RCS d’AH sous le numéro 335 323 085, ayant son siège social au 1, rue Capperonnier 80000 AH, placée en liquidation judiciaire suivant jugement du 9 janvier 2015

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT : Instance pendante devant le Tribunal de commerce de Paris sous le numéro 2014049645 :

Par acte extrajudiciaire du 12 août 2014, la SA L’AUTRE assignait devant le Tribunal de commerce de Paris la société NG CONSEIL, Monsieur C X et Madame D X, formulant un certain nombre de demandes indemnitaires. Par conclusions en réplique du 6 mai 2015, les défendeurs à cette instance formulaient à leur tour plusieurs demandes reconventionnelles. Par conclusions de M^e A es qualité de liquidateur judiciaire de la SA L’AUTRE, un sursis à statuer était sollicité dans l’attente de l’instruction d’une plainte déposée auprès du doyen des juges d’instruction. Par jugement avant dire droit du 19 mai 2016, le Tribunal de commerce a ordonné le sursis à statuer {annexe 1).

Instances pendantes devant le Conseil de prud’hommes d’AH et de Paris sous les numéros respectifs RG : F14/1454 et F14/14860.

fn Ex En

[…]

EXTRAIT DES MINUTES

Par saisine du 18 novembre 2014, Monsieur X saisissait le Conseil de prud’hommes d’AH de plusieurs demandes à l’encontre de son ancien employeur, la société G C. Ces demandes sont récapitulées dans les conclusions du demandeur. P C R D 16 janvier 2017, M^e A, es qualité, relevait l’incompétence du conscil de prud’hommes et à défaut sollicitait le débouté de ses demandes, en accord avec les conclusions du CGEA d’AH (annexe 2).

Par saisine du 18 novembre 2014, Monsieur X saisissait le Conseil de prud’hommes de Paris de plusieurs demandes à l’encontre de son ancien employeur, la société L’AUTRE. Ces demandes sont récapitulées dans les conclusions du demandeur. P C R, M^e A, es qualité, relevait l’incompétence du conseil de prud’hommes et à défaut sollicitait le débouté de ses demandes, en accord avec les conclusions du CGEA d’AH (annexe 3).

Instruction sur plainte avec constitution de partie civile pendante devant le pôle financier du

Tribunal de Grande Instance de Paris sous le numéro d’instruction 2411/16/2.

Par courrier du 6 août 2014, la SA L’AUTRE adressait une plainte simple au Procureur de la République, lequel la classait sans suite suivant l’avis du 17 septembre 2014. Le 29 juin 2015, M^e A, es qualité de liquidateur judiciaire de la SA L’AUTRE déposait plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction (annexe 4).

L’instruction est actuellement toujours en cours auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris, pôle financier.

Pour le détail des faits, moyens et prétentions de chaque partie, il est renvoyé en tant que de besoin directement aux écritures de chaque partie, annexée aux présentes.

Toutefois, conscientes des conséquences préjudiciables qu’occasionnerait pour l’une comme pour l’autre le traitement judiciaire du conflit, les parties ont demandé à leur avocat respectif de se rapprocher afin de régler à l’amiable leur litige en acceptant les concessions réciproques ci-après exposées, lesquelles forment transaction et mettent un terme définitif à leurs

différends. CECLEXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES, DE CE QUI SUIT : Article 1. AR de la présente transaction

La présente transaction a pour AR de régler de manière amiable, forfaitaire, globale et définitive, les différends en cours et prévenir les litiges nés ou à naître entre les Parties, concernant l’ensemble des griefs des parties, tels que formulés dans les écritures ci-annexées.

Article 2. Concessions réciproques des parties

EXTRAIT DES MINUTES

À titre transactionnel, et afin de mettre fin à tout litige entre les parties, chaque partie renonce de façon définitive et irrévocable à la totalité de ses demandes, et ce faisant chaque partie aux présentes : > donne acte de ce qu’elle est, par suite de la régularisation des présentes, intégralement remplie de ses droits relatifs à l’AR de la présente transaction, ainsi qu’à tout autre préjudice moral et/ou matériel résultant de la formation, de l’exécution et de la rupture des relations ayant pu exister ou existant encore entre les parties.

— à renoncer à intenter à l’encontre d’une autre partie aux présentes, ainsi qu’à l’encontre de leurs préposés ou dirigeants, toute nouvelle action ou instance prud’homale, sécurité sociale, civile, commerciale, administrative ou pénale dont la cause ou l’origine aurait trait à l’AR de la présente transaction ;

— à se désister sans réserve de toute instance et action actuellement pendantes entre elles, et en particulier, les quatre instances mentionnées au préambule.

Article 3. Information et frais

Les parties reconnaissent accepter les termes de la présente convention après avoir bénéficié d’un temps de réflexion suffisant, après avoir sollicité l’avis de leur Conseil, et après avoir pu mesurer l’intérêt des concessions faites par chacune d’entre elles.

Il est convenu que chaque partie conservera à sa charge les frais qu’il aura dû exposer dans le cadre des différents litiges susmentionnés.

Il est précisé que le Juge commissaire désigné dans le cadre de la liquidation judiciaire des sociétés L’AUTRE et G C a donné son autorisation, laquelle est annexée aux présentes (annexe 5).

Enfin, en application de l’article L.642-24 du Code de commerce M^e K A es qualité, s’engage à solliciter l’homologation du protocole auprès du Tribunal de commerce compétent dans les 15 jours de sa régularisation, le présent protocole ne pouvant produire ses etfets entre les parties avant son homologation par ledit Tribunal.

M^e K A s’engage à tenir informé les autres parties aux présentes, de la date à laquelle la demande d’homologation est effectuée, et de la date à laquelle le Tribunal a indiqué qu’il rendrait le cas échéant sa décision d’homologation.

Article 4. Désistement d’instance et d’action

Dans les 15 jours suivants la date d’homologation des présentes, chaque partie devra se désister de son action dans le cadre des trois instances pendantes devant les juridictions civiles, et accepter sans réserve le désistement des autres parties. S’agissant en particulier de l’instruction pénale en cours, M^e A es qualité de liquidateur judiciaire des sociétés

EXTRAIT DES MINUTES

L’AUTRE et G C, se désistera de sa constitution de partie civile par courrier recommandé avec AR adressé au juge d’instruction.

Article 5. Transaction

Sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bien-fondé des prétentions de l’autre, les parties entendent donner au présent protocole le caractère d’une transaction définitive et sans réserve en application des dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et notamment l’article 2052 aux termes duquel « /es transactions ont entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion », chacune s’estimant intégralement remplie de ses droits et n’avoir plus aucune réclamation à formuler à quelque titre et pour quelque cause que ce soit.

*k*k*x

Fait en cinq exemplaires originaux, signés et paraphés, dont un exemplaire remis à chacune des parties.

1) La sociéte ) La société […]

Représentée par :

Signéà: Part

Le: { ag TX

2) Monsieur C, U-AT X Signéà: PAncS \ Le : […]

3) Madame D, W AA, épouse X,

Signéà: PANA

4) M° K A, domiciliée au 12 rue de l’Amiral Courbet 80000 AH, es qualité de liquidateur judiciaire de la société L’AUTRE

Signé à : (279)

5) M° K A, domiciliée au 12 rue de l’Amiral Courbet 80000 AH, es qualité de liquidateur judiciaire de la société G C Signé à: A sus

Le : […]

Annexes

1. Dernières écritures échangées entre les parties à l’instance pendante devant le Tribunal de commerce de Paris. 2? 2

S = + I

EXTRAIT DES MINUTES

2. Dernières écritures échangées entre les parties à l’instance pendant devant le Conseil de prud’hommes d’AH.

3. Dernières écritures échangées entre les parties à l’instance pendant devant le Conseil de prud’hommes de Paris.

4. Plainte avec constitution de partie civile de M^e A es qualité de liquidateur de la SA L’AUTRE

5. Autorisations du juge commissaire pour transiger conformément à la présente transaction.

[…]

EXTRAIT DES MINUTES 2018F00346 – 1809600033/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AH

06/04/2018 JUGEMENT DU SIX AVRIL DEUX MILLE DIX-HUIT

1ère CHAMBRE N° de PC : 2014RJ257

Prononcé le 06/04/2018 par Monsieur Z-Luc SEIGNEUR Président, Monsieur Christian MELLION, Madame Patricia MALTERRE, Juges, assistés de M^e Loïc BERNARD, greffier associé, après débats ct délibéré du même jour,

DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: SARL G C I […] 80000 AH, non comparante ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

A: LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: M^e K A 12 Rue de l’Amiral Courbet 80000 AH en personne ,

APRES EN AVOIR DELIBERE ;

Par jugement du 23/12/2014 l’entreprise en difficulté ci-dessus qualifiée a été déclarée en liquidation judiciaire , Suivant requête M^e K A, liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL G C sollicite l’homologation de la transaction intervenue le 05.03.2018 entre la Société NG CONSEIL représentée par Monsieur C X, Madame R AA épouse X et M^e K A es-qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL G C sur autorisation donnée par I J, Juge Commissaire par ordonnance rendue le 23.11.2017,

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles L 642.24 et R 642.41 du Code de Commerce , Attendu qu’il doit être fait droit à la demande d’homologation de la transaction intervenue en date du 05.03.2018 dans la mesure où elle est conforme à la loi et dans l’intérêt de la procédure collective ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement sur requête ;

Le Ministère Public entendu et ne s’opposant pas à l’homologation sollicitée,

Homologue la trasanction ci-annexée intervenue le 05.03.2018 entre la Société NG CONSEIL représentée par Monsieur C X, Madame D AA épouse X et M^e K A es-qualités de Liquidateur Judiciaire de la SARL G C ;

Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

[…]

Pour copie certifiée conforme