Entrée en vigueur le 16 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1341 du 13 octobre 2021 - art. 1
A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire :
-une copie de la décision attaquée ;
-une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée.
En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le ou les rapporteurs à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981.
pendant 7 jours
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'hors les cas où la notification de la décision incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que M. X… s'est pourvu en cassation contre deux arrêts (Paris, 20 février 2001 et 3 février 2004) ayant, pour l'un, institué une mesure d'expertise et, pour l'autre, rejeté les demandes qu'il avait formées contre la société ING Bank France ;
[…] L'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne l'irrecevabilité du pourvoi incident formé par un défendeur qui ne justifie pas de la signification de l'arrêt attaqué en application des dispositions des articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile.
[…] Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, devant la Cour de Cassation, les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. C… a présenté un recours en révision d'un précédent arrêt de la Cour de Cassation par simple requête sans constitution d'avocat, alors qu'aucune disposition ne dispense un tel recours du ministère d'avocat ; PAR CES MOTIFS :
Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt juridique 1°) Le sens de la décision La décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 novembre 1995, n° 93-13.795, se prononce sur l'irrecevabilité d'un pourvoi en cassation. Selon l'article 979, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, il est exigé que, pour éviter l'irrecevabilité, une copie de la décision attaquée soit remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire. […]
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